4,9/5 sur Google

+34 600 280 895

Logo du Réseau d'avocats francophones Espagne Supportimmobilier-en-espagneRéseau d'avocats Espagne Support

Modelo 210 : l'impôt des propriétaires non-résidents en Espagne

Mis à jour le 17 novembre 2026

Déclaration Modelo 210 préparée en ligne sur la terrasse d'un logement en Espagne, avec avis de taxe foncière, calendrier et clés

Réponse courte

Le Modelo 210 déclare l’impôt espagnol des non-résidents, notamment les loyers et le revenu imputé d’un logement à disposition. Pour un résident fiscal français, le taux est normalement de 19 %. La base, les déductions et les échéances diffèrent selon que le logement est loué ou non. Depuis la réforme de 2026, distinguez également l’exercice, le regroupement des loyers et le résultat à payer, nul ou à rembourser.

Le Modelo 210, étape par étape

Votre situationCalcul et déclarationChaque année
  1. D’abordRésidence fiscale

    Identifier votre régime avant de calculer.

  2. Sans locationRevenu imputé

    Base et coefficient propres à l’exercice.

  3. Si vous louezRevenus locatifs

    Revenus exigibles et dépenses admises.

  4. Selon l’exerciceChoisir l’échéance

    Revenu imputé, loyers, zéro ou remboursement.

  5. Au dépôtDéclarer et payer

    Procédure et justificatifs AEAT.

Qui doit déposer un Modelo 210 en Espagne, et pourquoi même sans louer

Le Modelo 210 ne peut être déposé sans le numéro du contribuable non résident. Si vous ne l’avez pas, voyez comment obtenir le NIE nécessaire au Modelo 210.

La résidence fiscale ne se détermine pas seulement en comptant les jours de présence. Il faut examiner les critères légaux, le centre des intérêts économiques, les présomptions familiales et, en cas de double résidence, la convention fiscale applicable. Cette page concerne une personne physique réellement non-résidente fiscale d’Espagne, propriétaire directement d’un logement : une société, un établissement permanent ou un usufruit demande une analyse adaptée.

Un logement laissé à votre disposition peut générer un revenu immobilier imputé, même sans encaissement. Le Modelo 210 sert aussi à déclarer les revenus d’un logement loué. L’obligation dépend du type de revenu et des règles de déclaration : ne concluez pas que tout titre de propriété entraîne automatiquement une déclaration identique. L’AEAT prévoit notamment des dispenses pour certains revenus ayant supporté la retenue appropriée.

Chaque propriétaire déclare sa quote-part, avec son propre identifiant fiscal. Un couple propriétaire à parts égales ne fusionne pas librement ses revenus dans un formulaire commun. Pour une période partiellement louée, distinguez les loyers et les jours de disponibilité du logement. L’année de l’acquisition ou de la vente exige de conserver les dates exactes.

Ne confondez pas cette déclaration avec la taxe foncière IBI : le paiement de l’impôt municipal ne remplace pas l’IRNR. Pour identifier les obligations dès l’acquisition, les étapes de l'achat complètent ce guide avec le calendrier des formalités et la conservation des documents. En cas d’oubli, demandez une analyse des exercices concernés et de la procédure de régularisation, sans supposer qu’un paiement courant règle le passé.

  • Résidence fiscale à vérifier, pas seulement nationalité ou jours de vacances.
  • Revenu imputé et loyers : deux bases à distinguer.
  • Une déclaration par propriétaire et quote-part, selon les règles applicables.
  • Avis d’IBI, contrat et dates de disponibilité à conserver.

Le revenu imputé du logement non loué : comment il se calcule

Le calcul part normalement de la valeur cadastrale indiquée sur l’avis d’IBI, et non de la valeur de référence utilisée pour certains impôts d’acquisition. Le coefficient général est de 2 %. Le coefficient de 1,1 % dépend de la valorisation collective générale entrée en vigueur et du texte applicable à l’exercice. La formule habituelle des dix exercices précédents ne doit pas être utilisée sans vérifier les dispositions temporaires.

Pour les exercices 2025 et 2026, le régime particulier vise les valeurs issues d’une valorisation collective générale entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012. L’extension à 2026 résulte du décret-loi 29/2026 publié le 7 octobre, avec effet au 1er janvier 2026, expliqué par l’AEAT. Ces conditions ne doivent pas être présentées comme la règle définitive de 2027 : une autre modification est annoncée pour cet exercice, à vérifier avant sa déclaration.

Sans valeur cadastrale, ou si elle n’a pas été notifiée, une règle de remplacement existe : 1,1 % s’applique à 50 % du plus élevé entre le prix ou la valeur d’acquisition et la valeur contrôlée par l’administration pour d’autres impôts. Dire que le prix d’achat n’entre jamais dans le calcul serait donc faux. Faites identifier la situation cadastrale avant de choisir la base.

Appliquez ensuite la quote-part de propriété et le prorata des jours à disposition, puis le taux d’IRNR. Il est de 19 % pour un résident fiscal français. Le taux général est de 24 % hors régime UE/EEE éligible, selon les articles 24 et 25 de la loi IRNR et les indications AEAT. La résidence fiscale, pas la nationalité du passeport, détermine le régime.

Aucune charge ne se déduit du revenu imputé : ni intérêts, ni IBI, ni copropriété. En présence de périodes louées ou d’un démembrement, identifiez les jours et le redevable avant le calcul. Ne soustrayez pas automatiquement les jours où vous étiez simplement absent : un logement toujours à votre disposition reste dans le champ de l’imputation.

  • Valeur cadastrale et valeur de référence : ne pas les confondre.
  • Coefficient à vérifier pour l’exercice précis.
  • Base de remplacement en l’absence de valeur cadastrale notifiée.
  • Aucune dépense déductible du revenu imputé.

Bien loué : loyers, charges déductibles et rythme des déclarations

Pour un logement loué, la déclaration porte sur les revenus acquis ou exigibles selon les règles du fait générateur, et pas simplement sur les virements reçus. Un impayé n’exclut donc pas automatiquement le revenu. Pour un résident fiscal français, les dépenses admises par l’IRPF peuvent être déduites si elles sont justifiées et directement, indissociablement liées aux revenus espagnols.

Les intérêts, réparations, charges, IBI et amortissements ont des conditions, des bases et parfois des plafonds propres. Il ne suffit pas de déduire forfaitairement toute dépense au prorata des jours loués. Les améliorations ne se traitent pas comme de simples réparations. Conservez les factures et demandez le rattachement de chaque somme au revenu déclaré. Hors régime UE/EEE éligible, la règle interne générale impose le brut au taux de 24 %, sans déduction ; ceci ne préjuge pas d’un recours individuel.

Depuis les revenus 2024, le regroupement annuel des loyers est optionnel lorsque les conditions AEAT sont réunies. Le regroupement trimestriel de ces loyers n’est plus l’option courante : vous pouvez aussi déclarer séparément chaque fait générateur. Les conditions portent notamment sur le même contribuable, le même bien et le même taux ; le payeur est en principe identique. Les locations non soumises à retenue peuvent sous conditions réunir plusieurs payeurs avec le code 35, plutôt que le code 01.

Un regroupement ne permet pas de réunir librement plusieurs propriétaires ou plusieurs biens. Si le logement n’est loué qu’une partie de l’année, calculez séparément le revenu imputé des jours à disposition. Le guide pour déclarer les revenus locatifs en Espagne approfondit les justificatifs et les dépenses, tandis que la licence touristique relève d’un contrôle distinct du calcul fiscal.

  • Revenus acquis/exigibles, pas seulement encaissés.
  • Charges justifiées et conditions IRPF pour le régime éligible.
  • Regroupement annuel sous conditions depuis 2024.
  • Périodes à disposition : calcul séparé du revenu imputé.

Délais 2025–2026 : résultat à payer, zéro ou remboursement

L’arrêté HAC/623/2026 distingue l’entrée en vigueur du texte, le 24 juin 2026, et les exercices auxquels les changements s’appliquent. Pour le revenu imputé, la déclaration se dépose du 1er avril au 31 décembre de l'année suivante à partir du revenu 2026 : le revenu 2026 sera déclaré du 1er avril au 31 décembre 2027. Avec prélèvement, le dépôt est prévu du 1er avril au 23 décembre 2027. Le revenu imputé 2025 reste soumis à l’ancien calendrier du 1er janvier au 31 décembre 2026, avec dépôt par prélèvement jusqu’au 23 décembre.

Pour les loyers avec impôt à payer, le dépôt et le paiement sont prévus du 1er au 20 avril de l'année suivante ; le dépôt avec prélèvement va du 1er au 15 avril. Cela concerne les loyers regroupés de 2026 et, pour les déclarations séparées, les faits générateurs du dernier trimestre 2026 et suivants. Les loyers séparés d’avril à septembre 2026 conservent les échéances de juillet et octobre 2026 ; les obligations antérieures ne sont pas reportées.

Un résultat nul suit un autre calendrier : du 1er au 20 janvier de l’année suivante. Pour une demande de remboursement, le dépôt est possible à partir du 1er février de l’année suivante, dans les quatre ans calculés depuis la fin de la période de déclaration et de versement de la retenue concernée. La vente immobilière suit son délai particulier : ne lui appliquez pas ce calendrier de loyers.

Le formulaire change pour les dépôts effectués à compter du 1er janvier 2027, même lorsqu’ils concernent un ancien exercice : il ajoute notamment le nombre de jours, la quote-part et une annexe détaillant les dépenses déductibles. Consultez la note AEAT et le calendrier de l’année pour les éventuels reports de jours non ouvrés. Les dates ci-dessus sont les périodes légales, pas une garantie de traitement du dossier.

  • Revenu imputé 2026 : du 1 avril au 31 décembre 2027.

Deux exemples chiffrés : revenu imputé et loyers

Exemple 1 — Revenu imputé 2025 : valeur cadastrale de 100 000 €, valorisation collective entrée en vigueur en 2013, logement disponible toute l’année, deux propriétaires résidents fiscaux français à 50 %, aucune location ni usufruit. Le régime propre à 2025 permet le coefficient de 1,1 %, même si 2013 n’est pas dans les dix années précédant 2025. Ce sont des hypothèses pédagogiques, pas les données de votre logement.

Calcul : 100 000 € × 1,1 % = 1 100 € de revenu imputé pour le logement. Chaque propriétaire déclare 1 100 € × 50 % = 550 €. À 19 %, l’impôt est de 104,50 € par propriétaire, soit 209 € au total sur deux déclarations. Dépôt du 1er janvier au 31 décembre 2026 ; pour le prélèvement, dépôt jusqu’au 23 décembre. Aucune charge n’est déduite. Si les conditions du coefficient réduit n’étaient pas remplies, le coefficient de 2 % donnerait 190 € par propriétaire.

Exemple 2 — Loyers 2026 : propriétaire unique résident fiscal français, même appartement et locataire, 1 000 € exigibles chaque mois pendant douze mois, aucune retenue ni service hôtelier, regroupement annuel choisi. Aucune dépense ni amortissement n’est revendiqué dans cet exemple : il ne chiffre pas les charges réelles du logement.

Calcul : 12 × 1 000 € = 12 000 € de loyers. Avec zéro déduction revendiquée, la base est de 12 000 € ; à 19 %, l’impôt à payer est de 2 280 €. Dépôt/paiement du 1er au 20 avril 2027, ou dépôt avec prélèvement du 1er au 15 avril. Le bien ayant été loué toute l’année, il ne génère pas de revenu imputé pour ces jours. Au taux général de 24 %, à données inchangées, le calcul donnerait 2 880 € selon la règle interne générale.

  • 100 000 € × 1,1 % × 50 % × 19 % = 104,50 € par propriétaire.
  • 12 000 € × 19 % = 2 280 € sans déduction revendiquée.

Déposer la déclaration en pratique depuis la France

L’AEAT propose la présentation électronique avec un moyen d’identification admis, ou une pré-déclaration papier selon les modalités prévues, notamment sans certificat électronique. Un représentant autorisé peut intervenir. Ne transformez donc pas l’absence de certificat en impossibilité de déclarer : choisissez la procédure adaptée et vérifiez les pièces d’identification requises.

Le paiement peut emprunter plusieurs voies, dont le prélèvement selon les conditions applicables et le virement selon la procédure AEAT. Un compte espagnol n’est pas une condition universelle : des possibilités SEPA existent sous conditions. Vérifiez l’éligibilité du compte et le délai de dépôt correspondant avant de choisir le paiement, puis conservez la preuve du dépôt et celle du règlement.

Archivez les avis d’IBI, justificatifs cadastraux, contrats, factures et calculs par propriétaire et exercice. Si un représentant est mandaté, précisez sa mission, l’accès aux notifications et la remise des justificatifs. Le secrétariat du réseau d'avocats francophones Espagne Support étudie le dossier ; le professionnel compétent précise ensuite ses honoraires par écrit.

  • Présentation électronique ou pré-déclaration selon modalités AEAT.
  • Compte et procédure de paiement à vérifier ; pas de compte espagnol universellement obligatoire.
  • Preuves du dépôt et du paiement à conserver.

Les autres impôts qui accompagnent le Modelo 210

Ce formulaire ne rassemble pas toutes les obligations du propriétaire. Notre synthèse pour comprendre les différents impôts en Espagne explique pourquoi le paiement d’une déclaration ne règle ni les taxes locales ni la fiscalité d’une transmission.

L’IBI municipal, le Modelo 210 et les éventuelles autres obligations patrimoniales ne se remplacent pas. La convention franco-espagnole traite l’élimination de la double imposition : déclarer en Espagne ne suffit pas à conclure que vous n’avez aucune obligation en France. Faites examiner la nature des revenus et la situation patrimoniale plutôt que reprendre une formule générale.

À la revente par un non-résident, la retenue de 3 % et la déclaration de la plus-value suivent une procédure distincte. Le guide sur la retenue de 3 % précise son imputation et le remboursement éventuel. La plus-value municipale est un autre sujet ; ces impôts ne doivent pas être additionnés ou remplacés sans distinguer leur fait générateur.

Quelle déclaration pour vos loyers ? Répondez à 3 questions

Résultat immédiat, avec les règles officielles en vigueur.

Où êtes-vous résident fiscal ?

Le regroupement annuel est soumis aux conditions AEAT depuis les revenus 2024. Résultat zéro : 1er–20 janvier suivant ; remboursement : à partir du 1er février, avec délai légal de quatre ans lié à la retenue. Le formulaire change pour les dépôts dès le 1er janvier 2027 ; les échéances dépendent de l’exercice et du fait générateur, pas de la seule date de dépôt.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer un appartement laissé à ma disposition ?

Un logement non loué à disposition peut générer un revenu imputé, sans encaissement. Vérifiez les conditions d’imputation et votre résidence fiscale.

Faut-il deux déclarations pour un couple copropriétaire ?

Chaque propriétaire déclare sa quote-part. Dans l’exemple à parts égales, chacun dépose sa déclaration pour la moitié du revenu.

Puis-je déduire l’IBI ?

Pas du revenu imputé. Pour des loyers et un résident du régime UE/EEE éligible, une dépense doit remplir les conditions IRPF, être justifiée et liée aux revenus espagnols.

Quel taux pour un résident fiscal français ?

Le taux est normalement de 19 %. Le taux général hors régime UE/EEE éligible est de 24 %. C’est la résidence fiscale qui compte, pas la nationalité.

Le délai d’avril vaut-il pour un résultat nul ?

Non. Le résultat nul se déclare du 1er au 20 janvier de l’année suivante ; une demande de remboursement suit encore un autre calendrier.

Un compte espagnol est-il obligatoire ?

Non, pas universellement. L’AEAT prévoit plusieurs modalités, notamment des possibilités SEPA et de virement sous conditions.

Quel délai pour le revenu imputé 2026 ?

Du 1er avril au 31 décembre 2027 ; avec prélèvement, dépôt du 1er avril au 23 décembre 2027. Ne l’appliquez pas au revenu imputé 2025.

Sources officielles utilisées

Les règles et montants cités renvoient aux sources officielles ci-dessous, à consulter pour l'état du droit en vigueur. Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.

Pour aller plus loin

  • Modelo 210 après une vente.Le cas particulier de la vente : imputer la retenue de 3 % versée par l'acheteur et demander le remboursement de l'excédent dans les délais.
  • La taxe foncière IBI.La valeur cadastrale qui sert au calcul du revenu imputé figure sur l'avis d'IBI : ce guide explique où la lire et comment la contester.
  • Déclarer ses revenus locatifs en Espagne.Si vous louez, ce guide détaille les charges déductibles, le choix entre déclaration groupée ou par loyer et un exemple chiffré.
  • Les impôts d'une résidence secondaire en Espagne.Pour avoir en une page tous les impôts d'un bien non loué : IBI, Modelo 210, ordures ménagères et déclaration en France.
  • La plus-value et la retenue de 3 % à la revente.À la vente, le Modelo 210 sert aussi à déclarer la plus-value : ce guide explique le calcul et le sort de la retenue de 3 %.
  • Le compte bancaire espagnol.Pour organiser vos paiements récurrents ; le compte espagnol n’est pas universellement obligatoire, et les modalités AEAT depuis un compte étranger doivent être vérifiées.
  • Maître Huertas, avocat fiscaliste du réseau.Pour régulariser des années non déclarées ou confier vos déclarations, le secrétariat étudie votre dossier, puis Maître Huertas vous adresse sa proposition d'honoraires par écrit.

Votre déclaration Modelo 210 soulève-t-elle une question ?

Indiquez la nature du revenu ou l’usage du bien et votre résidence fiscale pour orienter la préparation des pièces nécessaires.

Réseau d’avocats francophones Espagne Support. Avocat compétent : Maître Huertas (fiscalité espagnole, toutes régions).

Expliquez-nous votre projet. Le secrétariat étudie votre demande, puis l’avocat compétent vous adresse une proposition d’honoraires par écrit avant toute mission.

Informations générales à jour en 2026. Les taux, coefficients et délais de l'impôt des non-résidents sont fixés par la loi espagnole et évoluent : vérifiez-les pour l'exercice concerné auprès de l'Agencia Tributaria ou d'un conseil fiscal.