Modelo 210 : l'impôt des propriétaires non-résidents en Espagne

Qui doit déposer un Modelo 210, et pourquoi même sans louer

Vous êtes non-résident fiscal espagnol si vous passez moins de 183 jours par an en Espagne et que le centre de vos intérêts économiques reste en France. Dans ce cas, l'Espagne n'impose pas l'ensemble de vos revenus mondiaux : elle impose uniquement les revenus de source espagnole, et un bien immobilier en fait partie. C'est la logique de l'impôt sur le revenu des non-résidents, l'IRNR, dont le Modelo 210 est le formulaire de déclaration.

Le point qui surprend le plus les propriétaires français est l'imposition du logement non loué. Le droit espagnol considère qu'un bien à disposition de son propriétaire procure un avantage économique, appelé revenu immobilier imputé. Ce revenu n'existe pas en trésorerie : il est calculé de façon forfaitaire à partir de la valeur cadastrale figurant sur votre avis d'IBI. Une résidence secondaire jamais louée reste donc déclarable, année après année.

Chaque copropriétaire déclare sa quote-part. Un couple qui achète à parts égales dépose deux déclarations, chacune pour la moitié du revenu imputé ou des loyers. Un bien détenu par une société relève d'un autre régime et sort du cadre de cette page.

L'absence de déclaration ne passe pas inaperçue longtemps : l'administration espagnole croise les données cadastrales, les avis d'IBI, les consommations et, pour les locations touristiques, les informations transmises par les plateformes. La régularisation reste possible spontanément, avec des majorations qui augmentent avec le retard.

• Propriétaire non-résident d'un logement à usage personnel : revenu imputé à déclarer.
• Propriétaire non-résident qui loue : loyers encaissés à déclarer.
• Chaque indivisaire déclare sa part, y compris entre époux.
• Un bien vendu dans l'année : déclaration au prorata de la période de détention.

Le revenu imputé du logement non loué : comment il se calcule

La base de calcul n'est pas le prix d'achat mais la valeur cadastrale du bien, indiquée sur le reçu annuel d'IBI émis par la mairie. À cette valeur s'applique un pourcentage forfaitaire : 1,1 % lorsque la commune a révisé ses valeurs cadastrales dans les dix derniers exercices, 2 % dans le cas contraire (Agencia Tributaria). Le résultat constitue le revenu imputé de l'année ; il est ensuite soumis au taux d'imposition des non-résidents.

Le taux d'imposition est de 19 % pour les résidents de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, et de 24 % pour les résidents d'États tiers : c'est l'un des rares avantages fiscaux que le droit espagnol réserve aux contribuables européens, à la suite de la jurisprudence européenne sur la libre circulation des capitaux. Ces taux et pourcentages sont fixés par la loi de finances espagnole et peuvent changer : vérifiez-les pour l'exercice concerné plutôt que de reprendre un chiffre trouvé sur un forum.

Le revenu imputé ne se compense avec aucune charge : ni l'IBI, ni les charges de copropriété, ni les intérêts d'emprunt ne sont déductibles dans ce cas. C'est une différence majeure avec la déclaration des loyers, où certaines charges deviennent déductibles pour les résidents de l'Espace économique européen.

Si le bien n'a été à votre disposition qu'une partie de l'année, parce que vous l'avez acheté ou vendu en cours d'exercice, ou parce qu'il a été loué pendant plusieurs mois, le revenu imputé est calculé au prorata des jours concernés. Conservez les dates exactes : ce sont elles qui justifient le calcul en cas de contrôle.

• Base : valeur cadastrale figurant sur l'avis d'IBI, jamais le prix payé.
• Pourcentage forfaitaire réduit si la valeur cadastrale a été révisée récemment.
• Aucune charge déductible sur le revenu imputé.
• Calcul au prorata des jours pour une acquisition, une vente ou une période louée.

Bien loué : loyers, charges déductibles et rythme des déclarations

Dès que le logement est loué, la logique change : vous déclarez les loyers réellement encaissés. Les résidents de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège peuvent déduire les charges directement liées à la location, dans la proportion des jours de location. Les résidents d'États tiers déclarent le loyer brut sans aucune déduction, ce qui pèse lourdement sur la rentabilité.

Les charges classiquement déductibles pour un résident de l'EEE sont l'IBI, les charges de communauté, l'assurance, les intérêts du prêt, les frais de gestion, l'entretien courant et l'amortissement du bien. Les travaux d'amélioration, eux, ne sont pas des charges déductibles : ils augmentent le prix de revient et se retrouveront dans le calcul de la plus-value à la revente. Conservez toutes les factures nominatives, avec le NIE du propriétaire.

La location touristique de courte durée obéit en plus à des règles régionales : licence touristique, numéro d'enregistrement, déclaration des voyageurs, parfois taxe de séjour. Une location sans licence expose à des amendes municipales importantes, indépendamment de la question fiscale. Vérifiez la réglementation de la communauté autonome et le règlement de copropriété avant de mettre le bien en ligne.

Le rythme de dépôt diffère selon la nature du revenu : le revenu imputé du logement non loué se déclare une fois par an, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante, tandis que les loyers suivent un calendrier trimestriel. À noter : l'ordonnance HAC/623/2026 modifie le contenu du formulaire et prévoit, à compter des déclarations déposées à partir de 2027, un dépôt annuel groupé pour les loyers et un annexe de détail des charges déductibles. Les échéances exactes sont publiées par l'Agencia Tributaria : confirmez-les pour l'exercice en cours.

• Résident de l'EEE : charges déductibles au prorata des jours loués.
• Résident hors EEE : imposition sur le loyer brut, sans déduction.
• Factures au nom du propriétaire, avec NIE, à conserver plusieurs années.
• Licence touristique régionale exigée pour la location de courte durée.

Déposer la déclaration en pratique depuis la France

La déclaration se dépose par voie électronique sur le site de l'Agencia Tributaria. Il faut un NIE valide et un moyen d'identification accepté : certificat électronique espagnol, Cl@ve, ou l'intervention d'un représentant autorisé. Beaucoup de propriétaires français passent par un conseil fiscal espagnol ou une gestoría précisément pour éviter la création d'un certificat électronique depuis l'étranger.

Le paiement s'effectue par prélèvement sur un compte bancaire espagnol, ce qui explique pourquoi la plupart des propriétaires conservent le compte ouvert pour l'achat. Un paiement depuis un compte étranger est possible dans certains cas, via un identifiant de paiement obtenu en ligne, mais la procédure est moins souple et laisse moins de marge en cas d'erreur.

Désigner un représentant fiscal en Espagne n'est pas obligatoire pour un résident de l'Union européenne dans la situation courante, mais c'est vivement recommandé : il reçoit les notifications, surveille les échéances et répond aux demandes de l'administration. Une notification électronique ignorée continue de courir, et une procédure peut aboutir sans que vous en ayez eu connaissance.

Gardez un dossier fiscal espagnol permanent : avis d'IBI annuels, justificatifs de valeur cadastrale, contrats de location, factures de charges et de travaux, preuves de paiement des déclarations. Ce dossier sert deux fois : lors d'un contrôle, et au moment de la revente pour établir la plus-value.

• NIE valide et identification électronique, ou représentant autorisé.
• Compte espagnol conservé pour le prélèvement des impôts.
• Représentant fiscal fortement conseillé pour recevoir les notifications.
• Archivage des justificatifs jusqu'à la revente du bien.

Les autres impôts qui accompagnent le Modelo 210

L'IRNR n'est pas le seul impôt du propriétaire non-résident. L'IBI, taxe foncière municipale, est dû chaque année à la mairie et se prélève en général à date fixe sur le compte espagnol : un impayé se transforme en dette attachée au bien, que l'acquéreur suivant subira. Les ordures ménagères sont souvent facturées séparément.

L'impôt sur la fortune existe en Espagne et s'applique aux non-résidents sur leurs seuls biens situés en Espagne, avec des abattements et des règles qui varient selon la communauté autonome ; une imposition nationale complémentaire vise par ailleurs les patrimoines élevés. Les seuils et le détail changent fréquemment et doivent être vérifiés pour l'année concernée.

Enfin, la convention fiscale entre la France et l'Espagne détermine lequel des deux États impose quoi et comment la double imposition est éliminée. Un revenu imposé en Espagne doit normalement être déclaré aussi en France, avec un mécanisme d'élimination de la double imposition : il n'est pas question de choisir un pays. Faites vérifier votre situation par un professionnel connaissant les deux fiscalités.

• IBI municipal annuel, dette attachée au bien en cas d'impayé.
• Impôt sur la fortune limité aux actifs espagnols, règles régionales variables.
• Revenus espagnols également déclarables en France, avec élimination de la double imposition.
• Plus-value et retenue de 3 % à prévoir au moment de la revente.

Questions fréquentes

Sources officielles utilisées

Les règles et montants cités renvoient aux administrations espagnoles ci-dessous, à consulter pour l'état du droit en vigueur. Dernière mise à jour : septembre 2026.

• Agencia Tributaria (AEAT) — impôts des non-résidents, modelo 210, retenue de 3 % à la vente
• Sede Electrónica del Catastro — référence cadastrale, surface et valeur cadastrale d'un bien
• Boletín Oficial del Estado — textes de loi espagnols en vigueur (code civil, loi hypothécaire)

Pour aller plus loin

• La plus-value et la retenue de 3 % à la reventeSuite logique de « Modelo 210 » : elle sert à chiffrer les taxes et obligations qui influencent le coût réel du projet.
• Les frais et impôts payés au moment de l'achatLecture conseillée après « Modelo 210 » afin de comprendre la signature authentique et ce qu'elle ne vérifie pas à votre place.
• Le NIE, indispensable pour déclarerPour préparer le numéro d'étranger et les justificatifs nécessaires, prolongez ici votre lecture de « Modelo 210 ».
• Le compte bancaire espagnol utilisé pour les prélèvementsPour mesurer le financement disponible et les fonds à prévoir, prolongez ici votre lecture de « Modelo 210 ».
• Les dettes qui suivent le bien, dont l'IBI impayéSuite logique de « Modelo 210 » : elle sert à chiffrer les taxes et obligations qui influencent le coût réel du projet.

Informations générales à jour en 2026. Les taux, coefficients et délais de l'impôt des non-résidents sont fixés par la loi espagnole et évoluent : vérifiez-les pour l'exercice concerné auprès de l'Agencia Tributaria ou d'un conseil fiscal.