Maître García, avocat francophone à Barcelone
Relecture juridique : Maître García, barreau de Barcelone (ICAB n° 28.002) — Mis à jour le 29 octobre 2026
Réponse courte
Maître García est avocat inscrit au barreau de Barcelone (ICAB, n° 28.002) et travaille en français, espagnol et catalan. Il accompagne les acquéreurs francophones sur Barcelone, la Catalogne et la Costa Brava : audit juridique du bien, conformité urbanistique catalane, négociation du contrat d'arras, représentation par procuration chez le notaire. Ses honoraires sont fixés au forfait, sur proposition écrite remise avant toute mission.
Les réponses en une phrase
- Qui est l'avocat francophone du réseau à Barcelone ?
- Maître García, avocat inscrit au barreau de Barcelone (ICAB n° 28.002), qui travaille en français, espagnol et catalan.
- Que vérifier avant d'acheter à Barcelone ?
- La nota simple, les dettes de copropriété, l'ITE de l'immeuble et, si vous visez la location courte, l'existence d'une licence touristique, très limitée dans la ville.

Votre achat à Barcelone avec un avocat francophone : la frise
- Avant l'offrePremier échange avec Maître García
Projet à Barcelone, budget et calendrier ; proposition d'honoraires écrite au forfait.
- Avant les arrasAudit du bien
Nota simple, cadastre, urbanisme municipal, dettes d'IBI et de copropriété.
- EngagementRelecture du contrat d'arras
Type d'arras, conditions suspensives, date limite de l'acte et séquestre de l'acompte.
- En parallèleNIE et compte bancaire
Demande du NIE (taxe 790-012 : 9,84 €) et procuration notariée si vous restez en France.
- SignatureActe chez le notaire
Projet d'acte relu en amont ; représentation possible à Barcelone par procuration.
- Après l'acteImpôt (Catalogne) et Registre
ITP général dans l'ancien : 10 % (11 % au-delà d'1 M€) ; puis inscription au Registre de la Propriété.
| Repère | Barcelone |
|---|---|
| Avocat référent du réseau | Maître García |
| Barreau et numéro | Il·lustre Col·legi de l'Advocacia de Barcelona (ICAB), n° 28.002 |
| Langues de travail | français, espagnol, catalan |
| Communauté autonome | Catalogne |
| ITP général (logement ancien) | 10 % (11 % au-delà d'1 M€) |
| Logement neuf | TVA 10 % + AJD au taux régional |
| Taxe NIE (Modelo 790-012) | 9,84 € TTC |
Sa fiche en un coup d'œil
Chaque dossier du réseau est confié à l'avocat inscrit au barreau de la région concernée. Pour la Catalogne, c'est Maître García.
Le cabinet de Maître García est basé à Barcelone, Gran Via de les Corts Catalanes 152 : avocat à Barcelone inscrit à l'ICAB, il traite au quotidien des achats transfrontaliers pour des clients installés en France, en Belgique ou en Suisse, et applique le droit espagnol comme les règles catalanes propres à la Generalitat.
À Barcelone, les contrôles propres à la Catalogne (cédula d'habitabilité, licence touristique HUT) s'ajoutent à ceux du registre. C'est précisément le travail d'un avocat en Espagne parlant français : relire ces documents municipaux avec vous, dans votre langue, avant que le contrat d'arras ne vous engage.
- Barreau : Il·lustre Col·legi de l'Advocacia de Barcelona (ICAB), n° 28.002.
- Langues : français, espagnol, catalan.
- Zones : Barcelone et province, Catalogne, Costa Brava, Maresme.
- Missions : audit avant offre, contrat d'arras, procuration, signature notariée, inscription au Registre.
- Bureau : Gran Via de les Corts Catalanes 152, Barcelone, uniquement sur rendez-vous ; appelez d'abord. L'essentiel se fait à distance, en français.
Pourquoi un avocat local change tout en Catalogne
En Espagne, l'agent immobilier est mandaté et rémunéré par le vendeur. Le notaire authentifie l'acte et s'assure de l'identité des parties : il ne vous dira pas que l'immeuble doit refaire sa façade, que l'appartement n'a pas de cédula de habitabilidad valide ou que la licence touristique vantée dans l'annonce n'est pas transmissible.
La Catalogne ajoute un empilement de règles propres, souvent rédigées en catalan et gérées par des administrations distinctes : la Generalitat pour l'habitabilité, la mairie pour l'urbanisme et les licences, la copropriété pour les travaux votés. Un avocat inscrit à l'ICAB connaît ces guichets et leurs délais réels.
Obtenir le NIE à Barcelone : procédure et documents
Dans la province de Barcelone, la demande de NIE se fait auprès de la Police nationale, dans les commissariats dédiés aux étrangers. La principale difficulté tient à l'obtention d'un rendez-vous (cita previa) sur la plateforme du ministère, régulièrement saturée dans l'aire métropolitaine catalane, ce qui peut retarder la démarche de plusieurs semaines.
Le dossier comprend le formulaire officiel EX-15 complété, l'original et la copie du passeport en cours de validité, le justificatif de paiement de la taxe administrative (modèle 790-012) et une pièce justifiant le motif de la demande, par exemple un projet de contrat d'arras à Barcelone.
Pour éviter le déplacement de l'acquéreur, Maître García peut déposer la demande et retirer le certificat de NIE par procuration notariée, signée depuis la France et munie de l'Apostille de la Haye.
La cédula de habitabilidad, premier point de contrôle
La cédula est le certificat d'habitabilité délivré par la Generalitat de Catalunya. Elle atteste que le logement remplit les conditions minimales de surface, de ventilation et d'équipement, et doit être renouvelée à échéance.
Sans cédula valide, les compagnies d'eau et d'électricité peuvent refuser le changement de titulaire et la location est irrégulière. Lorsqu'elle manque, il faut savoir ce qu'il en coûte de l'obtenir : c'est un point de négociation du prix, à découvrir avant la signature des arras.
L'ITE : le contrôle technique de l'immeuble en Espagne
L'Inspección Técnica del Edificio est l'inspection obligatoire des immeubles anciens. Un rapport défavorable déclenche des travaux votés en assemblée et répartis selon la quote-part de chaque propriétaire.
La vérification passe par le rapport ITE, les procès-verbaux des dernières assemblées et le certificat du syndic sur les dettes de copropriété : trois documents qui disent ce que l'annonce tait.
Location touristique : le plan PEUAT
Seuls les logements titulaires d'une licence touristique enregistrée peuvent être loués en courte durée, et le PEUAT gèle la création de nouvelles licences dans une large partie de la ville. Il faut vérifier que la licence existe au registre officiel, qu'elle suit le bien, et que les statuts de copropriété n'interdisent pas l'activité.
Ce que contient concrètement la mission
L'intervention commence avant l'offre et se termine à l'inscription du titre : analyse de la nota simple, contrôle des dettes de copropriété et d'IBI, vérification cadastrale et urbanistique, négociation du contrat d'arras, signature de l'acte et liquidation de l'ITP. L'avocat est présent à la signature chez le notaire.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, une procuration notariée lui permet de signer pour votre compte, de payer les impôts et de récupérer les clés. Pour la Costa Blanca, le dossier est confié à Maître Segarra ; pour l'Andalousie, à Maître Galepides.
Avocat immobilier à Barcelone, achat ou succession : trois missions distinctes
On ne consulte pas un avocat à Barcelone pour une seule raison. Le premier cas est celui de l'acquéreur qui cherche un avocat pour acheter à Barcelone en toute sécurité : il a repéré un appartement dans l'Eixample ou une maison sur la Costa Brava et veut savoir, avant de verser le moindre acompte, si le titre est propre, si l'immeuble est en règle et si le prix tient compte des travaux à venir. Ici, Maître García agit en amont : il lit les documents, pose les questions que l'agence évite, puis rédige ou corrige le contrat de réservation et les arras.
Le deuxième cas relève davantage du travail d'un avocat immobilier à Barcelone au sens large : propriétaire qui loue, veut vendre, régulariser une extension non déclarée, contester une décision de copropriété ou répondre à un locataire qui invoque son droit de préemption. La mission est alors ponctuelle et porte sur un point précis ; elle donne lieu à une proposition d'honoraires écrite distincte de celle d'un achat.
Le troisième cas est la succession. Lorsqu'un parent décède en laissant un bien en Catalogne, les héritiers français cherchent souvent un avocat succession à Barcelone sans savoir que le droit civil catalan réserve aux descendants une légitime d'un quart de la succession, bien plus réduite qu'en France, et que l'impôt de succession est déclaré auprès de l'Agència Tributària de Catalunya, en principe dans les six mois du décès. Maître García réunit les certificats nécessaires, coordonne l'acte d'acceptation chez le notaire et l'inscription du bien au nom des héritiers, en lien avec le notaire français lorsque la succession est aussi ouverte en France.
Dans les trois situations, l'échange se fait en français, les documents espagnols ou catalans vous sont expliqués et rien n'est signé sans que vous en compreniez la portée.
Les zones d'intervention dans la province de Barcelone
L'avocat traite les dossiers sur l'ensemble des communes de la province : le centre de Barcelone (Eixample, Les Corts, Ciutat Vella, Gràcia, Sant Martí, Poblenou), le littoral sud (Sitges, Castelldefels, Gavà, Vilanova i la Geltrú), le littoral nord (Badalona, Mataró, Arenys de Mar) et les zones intérieures (Sabadell, Terrassa, Granollers).
Le prix officiel au m² à Barcelone et ce qu'il permet de vérifier
Selon le fichier trimestriel du ministère espagnol du Logement (MIVAU), la valeur expertisée moyenne du logement libre dans la commune de Barcelone atteint 4 601,8 €/m² au deuxième trimestre 2026, contre 4 305,7 €/m² un an plus tôt, soit une hausse de 6,9 % calculée sur ces deux valeurs. Pour les logements de moins de cinq ans, la même source indique 5 109,8 €/m². Ces montants proviennent d'expertises bancaires réalisées sur la commune entière : ils ne disent rien d'un appartement précis de Sarrià ou du Raval.
Leur utilité pour Maître García est ailleurs. Un prix demandé très au-dessus de la moyenne doit être justifié par des éléments vérifiables : surface réelle conforme au Cadastre, ascenseur, rénovation autorisée, terrasse inscrite au titre. Un prix nettement inférieur appelle la question inverse : charges de copropriété impayées, travaux de façade votés, logement occupé, cédula expirée ou annexe non déclarée. L'écart avec le repère officiel n'est jamais une preuve, mais c'est souvent le premier indice qui oriente l'audit.
Le prix déclaré dans l'acte se compare aussi à la valeur de référence fixée par le Cadastre pour chaque bien. Si cette valeur dépasse le prix convenu, l'impôt catalan sur la transmission se calcule en principe sur elle. Avant l'offre, l'avocat la consulte avec la référence cadastrale du logement afin que le budget réel ne soit pas découvert après la signature.
Ce que coûte fiscalement un achat dans l'ancien à Barcelone
Dans l'ancien, l'acheteur paie l'impôt sur les transmissions patrimoniales à l'Agència Tributària de Catalunya. Depuis le 27 juin 2025, le barème général catalan est de 10 % jusqu'à 600 000 €, puis de 11 % jusqu'à 900 000 €, 12 % jusqu'à 1,5 million et 13 % au-delà ; un taux de 20 % vise les grands propriétaires et l'achat d'un immeuble entier de logements ; des taux réduits existent pour certains profils, comme les jeunes acquéreurs ou les familles nombreuses, sous conditions de résidence et de revenus que la plupart des acheteurs non résidents ne remplissent pas. Dans le neuf, la TVA remplace cet impôt et s'ajoute au droit d'acte catalan.
La déclaration se dépose dans le mois qui suit l'acte. Maître García prépare le formulaire, vérifie la base retenue et organise le paiement depuis votre compte espagnol, afin que l'inscription au Registre ne soit pas bloquée. Le détail des taux selon les régions et des cas particuliers figure dans le guide de l'ITP en Espagne, que cette page ne reprend pas.
Acheter un appartement loué dans une zone de marché tendu
Barcelone fait partie des communes catalanes déclarées zone de marché résidentiel tendu en application de la loi espagnole 12/2023 sur le droit au logement. Pour un investisseur, la conséquence est directe : lors d'un nouveau bail d'habitation, le loyer est encadré par référence au contrat précédent ou à l'indice officiel de prix, selon la situation du bailleur. La rentabilité annoncée par une agence doit donc être recalculée avec le loyer que la règle permet réellement, et non avec celui du marché libre.
Lorsque le logement est vendu avec son locataire, le bail continue après la vente. Maître García demande une copie du contrat, la preuve du dépôt de garantie auprès de l'Incasòl et l'historique des paiements. Il vérifie aussi si le locataire bénéficie d'un droit de préemption au titre de l'article 25 de la loi sur les baux urbains, ou s'il y a valablement renoncé dans son contrat : faute de notification correcte, la vente peut être remise en cause par ce locataire.
Un logement occupé sans titre pose une autre question, bien plus délicate : il ne faut jamais signer en comptant sur une libération rapide. L'avocat évalue la situation, les procédures possibles et leur durée prévisible devant les tribunaux de Barcelone avant que vous ne fixiez votre prix.
Les licences de pisos turístics et l'échéance de 2028
Au-delà du gel des nouvelles autorisations par le plan spécial PEUAT, le décret-loi catalan 3/2023 prévoit que, dans les communes à marché tendu, les logements à usage touristique déjà autorisés doivent obtenir une nouvelle autorisation d'ici novembre 2028. La mairie de Barcelone a annoncé ne pas renouveler ces licences à cette échéance. Pour un acheteur, une licence existante n'est donc plus un actif durable dont la valeur peut être intégrée au prix sans réserve.
Avant toute offre fondée sur des revenus touristiques, Maître García contrôle l'inscription du logement au registre touristique de Catalogne et au registre national, l'absence de procédure de sanction en cours et l'état du contentieux engagé contre ces règles. Il vous indique ensuite, par écrit, ce que vous achetez réellement : un logement d'habitation dont l'exploitation touristique est provisoire, et non une activité garantie.
Fincas anciennes de l'Eixample et de Ciutat Vella : la copropriété d'abord
Une grande partie du parc barcelonais date du début du vingtième siècle, voire d'avant. Ces immeubles imposent un contrôle technique périodique et, dans les ensembles protégés, des travaux encadrés par le catalogue du patrimoine municipal. Une rénovation de façade, la mise en place d'un ascenseur ou la reprise d'une toiture peuvent représenter une dépense importante, répartie entre copropriétaires selon leur quote-part.
Maître García demande les procès-verbaux des assemblées des dernières années, et pas seulement le certificat de dettes du syndic. Le certificat dit si le vendeur est à jour ; les procès-verbaux disent ce qui a déjà été voté et ce qui se prépare. Il propose ensuite une clause fixant qui supporte les appels de fonds votés avant la vente mais exigibles après, un point que la loi sur la propriété horizontale règle par défaut et que le contrat peut aménager.
Il faut aussi vérifier que l'appartement correspond à ce qui est inscrit : une cloison abattue est sans conséquence, une mezzanine créée sans autorisation ou un comble rattaché au lot sans accord de la copropriété ne le sont pas. Dans les immeubles divisés en petits logements, la régularité de la division elle-même mérite un contrôle auprès de la mairie.
Acheter à deux à Barcelone : séparation de biens et choix du titre
Le droit civil catalan connaît par défaut la séparation de biens, à l'inverse de la communauté réduite aux acquêts du droit commun espagnol ou du régime légal français. Pour un couple français, c'est toutefois la loi applicable à son régime matrimonial qui compte, déterminée par le règlement européen 2016/1103 pour les mariages depuis janvier 2019. Le notaire de Barcelone devra mentionner dans l'acte à quel titre chacun acquiert, et en quelles proportions.
Maître García vérifie la cohérence entre votre contrat de mariage, ou son absence, et la manière dont le bien sera inscrit. Pour les couples pacsés ou en union libre, il recommande de fixer clairement les quotes-parts en fonction des apports, afin d'éviter des difficultés lors d'une séparation ou d'un décès. Ces choix ont aussi des effets sur l'impôt catalan de succession, différent selon le lien de parenté.
Ancien, rénové ou neuf : ce qui change dans le dossier barcelonais
À Barcelone, la même surface peut cacher trois dossiers juridiques très différents. Le tableau ci-dessous ne classe pas les biens du plus sûr au plus risqué : il indique les pièces que Maître García demande en priorité selon la catégorie, pour que vous sachiez quoi réclamer à l'agence dès la première visite.
| Point de contrôle | Finca ancienne | Appartement rénové récemment | Programme neuf |
|---|---|---|---|
| Document technique | Rapport du contrôle technique de l'immeuble | Autorisation municipale des travaux réalisés | Licence de construction et première occupation |
| Habitabilité | Cédula en vigueur ou à renouveler | Cédula mise à jour après les travaux | Première cédula délivrée à la livraison |
| Copropriété | Procès-verbaux et travaux votés | Accord pour les parties communes touchées | Statuts et charges prévisionnelles |
| Fiscalité de l'achat | Impôt catalan sur la transmission | Impôt catalan sur la transmission | TVA et droit d'acte catalan |
| Point de négociation | Appels de fonds à venir | Conformité de la surface au Cadastre | Garantie des acomptes avant livraison |
Rénover après l'achat : ce que la mairie autorise
Beaucoup d'acheteurs prévoient de rénover avant d'emménager. À Barcelone, les petits travaux intérieurs relèvent en général d'une communication préalable à la mairie, tandis que les travaux qui touchent la structure, la façade, la distribution de l'immeuble ou un bâtiment protégé exigent une véritable licence d'obres. La frontière dépend de la nature exacte du projet et du classement de l'immeuble : une même cuisine ouverte n'appelle pas la même démarche dans un immeuble ordinaire et dans une finca inscrite au catalogue patrimonial.
Avant de signer, Maître García vérifie que le projet que vous envisagez est compatible avec le classement de l'immeuble et avec les statuts de la copropriété, notamment pour l'installation d'une climatisation en façade, l'aménagement d'une terrasse ou l'ouverture d'un local commercial en logement. Si le projet est essentiel pour vous, il peut être utile de demander l'avis d'un architecte avant de vous engager, plutôt que de découvrir une impossibilité une fois propriétaire.
Revendre plus tard : plus-value municipale et retenue des non-résidents
Penser à la revente dès l'achat n'est pas une précaution excessive. Lors d'une vente future, la mairie de Barcelone percevra l'impôt sur l'augmentation de valeur des terrains urbains, à la charge du vendeur sauf accord contraire, calculé selon la méthode la plus favorable entre le barème objectif et la plus-value réelle depuis la décision du Tribunal constitutionnel de 2021. Si vous êtes alors non résident, l'acheteur retiendra 3 % du prix pour le compte du Trésor en acompte de votre impôt sur la plus-value.
C'est pourquoi Maître García conserve dans votre dossier les justificatifs qui serviront ce jour-là : acte d'acquisition, factures des travaux ayant amélioré le bien, impôts payés à l'achat. Ils permettent de calculer une plus-value exacte et, le cas échéant, de demander le remboursement de la part retenue en trop.
Des documents en catalan, des explications en français
Les certificats municipaux, les communications de la Generalitat et parfois les procès-verbaux de copropriété sont rédigés en catalan, langue officielle au même titre que le castillan. L'acte notarié peut être établi dans l'une ou l'autre langue, voire en version bilingue. Maître García lit ces documents dans leur langue d'origine et vous en restitue le sens en français, en signalant les termes qui n'ont pas d'équivalent exact dans le droit français. C'est le cas par exemple des « derrames », ces appels de fonds extraordinaires votés par la copropriété, ou de la « cèdula », qui n'a pas d'équivalent en France. Vous recevez ainsi une explication écrite que vous pouvez relire, transmettre à votre banque ou à votre notaire français, et utiliser pour décider sereinement si les conditions proposées par le vendeur vous conviennent.
Le jour de la signature dans une étude notariale barcelonaise
La veille, Maître García relit avec vous le projet d'acte transmis par le notaire et vérifie qu'il reprend fidèlement ce qui a été négocié dans les arras : prix, sommes déjà versées, répartition des frais, état d'occupation, mobilier éventuellement inclus. Il confirme aussi que le vendeur a obtenu le certificat de dettes de la copropriété et que la nota simple a été actualisée quelques jours avant, afin qu'aucune inscription nouvelle n'apparaisse au dernier moment.
À l'étude, le notaire lit l'acte et s'assure que chaque partie le comprend. Si vous n'êtes pas à l'aise en castillan ou en catalan, l'avocat présent vous explique chaque passage, et un interprète peut intervenir lorsque le notaire l'estime nécessaire. Les chèques de banque sont remis contre signature, les clés vous sont données, puis l'avocat récupère la copie de l'acte pour lancer les démarches fiscales et l'inscription au Registre de Barcelone compétent pour le quartier.
Avant de recevoir les clés : occupation, compteurs et boîte aux lettres
Il arrive qu'un appartement présenté comme libre soit encore occupé par un membre de la famille du vendeur, un ancien locataire ou un tiers. L'acte doit préciser que le bien est remis libre de tout occupant, et l'avocat recommande une dernière visite juste avant la signature pour le constater. En cas de doute, la signature peut être reportée : une fois le prix payé, il serait beaucoup plus difficile d'obtenir le départ des occupants.
Les relevés des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz se notent le jour de la remise des clés pour que les consommations antérieures restent à la charge du vendeur. Maître García peut ensuite organiser le changement de titulaire, la domiciliation des charges de copropriété et de l'IBI sur votre compte espagnol, ainsi que la mise à jour de l'adresse de notification auprès de la mairie, utile pour recevoir à temps les avis d'impôt et de travaux.
Succession avec un bien à Barcelone : la légitime catalane
Une succession portant sur un bien situé à Barcelone ou dans sa province suit les règles du livre IV du Code civil catalan, qui prévaut sur le droit commun espagnol pour les défunts ayant la vecindad civil catalane. La légitime y correspond au quart de la base de calcul définie par le Code civil catalan, quel que soit le nombre d'héritiers réservataires — un montant distinct de la réserve héréditaire du droit commun espagnol.
Pour une étude complète des démarches de succession (certificat de dernières volontés, acceptation d'héritage, fiscalité), consultez notre guide dédié à la succession en Espagne.
Ce qu'en disent nos clients
Extraits d'avis clients réels, anonymisés. Note moyenne : 4,9/5 sur 55 avis.
« Ils m'ont guidé avec professionnalisme à chaque étape, en prenant soin de bien m'expliquer les spécificités locales et en s'occupant des traductions nécessaires. Tout s'est déroulé de manière fluide et rassurante. »
Dossier suivi par Maître Galepides et Maître Corredor
Questions fréquentes
Maître García parle-t-il français ?
Oui. Échanges, analyse des documents et explications à la signature se font en français ; il travaille aussi en espagnol et en catalan.
À quel barreau est-il inscrit ?
Au barreau de Barcelone (ICAB), sous le numéro 28.002.
Sur quelles zones intervient-il ?
Barcelone et sa province, la Catalogne, la Costa Brava et le Maresme.
Peut-on le rencontrer au bureau ?
Oui, uniquement sur rendez-vous, après un premier appel. La plupart des démarches se font à distance.
Quels sont les honoraires ?
Un forfait, et non un pourcentage, fixé dans une proposition écrite remise avant toute mission.
Faut-il un avocat en plus du notaire ?
Le notaire authentifie l'acte ; il ne contrôle ni les dettes, ni l'urbanisme, ni l'équilibre du contrat. L'avocat défend l'acheteur dès les arras.
Où faire la demande de NIE à Barcelone ?
Auprès de la Police nationale, dans les commissariats dédiés aux étrangers de la province de Barcelone, après obtention d'un rendez-vous (cita previa) en ligne.
Un avocat peut-il obtenir le NIE à ma place ?
Oui, par procuration notariée apostillée, Maître García peut déposer la demande et retirer le certificat sans que vous ayez à vous déplacer.
Quel est le prix officiel au m² à Barcelone ?
Selon le MIVAU, 4 601,8 €/m² au deuxième trimestre 2026 pour l'ensemble des logements expertisés de la commune, contre 4 305,7 €/m² un an plus tôt (+6,9 %).
Une licence de location touristique à Barcelone se transmet-elle à l'acheteur ?
Elle suit le logement, mais le décret-loi 3/2023 impose une nouvelle autorisation d'ici novembre 2028 et la mairie a annoncé ne pas renouveler ; sa valeur doit être évaluée avec prudence.
Peut-on acheter un appartement loué à Barcelone ?
Oui ; le bail se poursuit, le loyer reste encadré en zone tendue et le droit de préemption éventuel du locataire doit être vérifié avant la vente.
Quelle est la part de légitime en cas de succession à Barcelone ?
En droit civil catalan, la légitime correspond au quart de la base de calcul définie par le Code civil catalan, un mode de calcul différent de celui du droit commun espagnol.
Mon avocat à Barcelone parle-t-il aussi catalan ?
Oui. Maître García travaille en français, espagnol et catalan, ce qui évite les erreurs sur les certificats municipaux souvent rédigés en catalan.
Pourquoi vérifier la licence touristique avant d'acheter à Barcelone ?
Parce que la ville limite fortement les nouveaux logements touristiques : un appartement vendu « rentable en location courte » peut ne pas avoir le droit de l'être.
Sources officielles utilisées
Les règles et montants cités renvoient aux sources officielles ci-dessous, à consulter pour l'état du droit en vigueur. Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.
- Consejo General de la Abogacía Española — Censo de letrados— vérification de l'inscription professionnelle et du barreau d'un avocat en Espagne
- Registradores de España— demande de nota simple et publicité du registre de la propriété
- Sede Electrónica del Catastro— référence cadastrale, surface et valeur cadastrale d'un bien
- Agència Tributària de Catalunya — ITP— barème catalan en vigueur pour l'achat d'un bien immobilier d'occasion
- Agència de l'Habitatge de Catalunya— cédula d'habitabilitat et inspection technique des immeubles en Catalogne
- Generalitat de Catalunya — Registre de Turisme— inscription officielle des logements à usage touristique en Catalogne
- Consejo General del Notariado— rôle du notaire espagnol, officier public à tarif encadré par décret
- Ministerio de Vivienda y Agenda Urbana (MIVAU)— prix officiels du logement au m² par commune et par trimestre
Pour aller plus loin
Les guides qui prolongent cette page, selon l'étape de votre projet.
- Le profil de Maître García, l’avocat du réseau qui suit personnellement les dossiers de cette ville : inscription au barreau de Barcelone, langues et façon de travailler.Après « Maître García », cette page vous aide à approfondir le point « le profil de maître garcía ».
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- La cédula de habitabilidadPour vérifier la conformité matérielle et administrative du logement, prolongez ici votre lecture de « Maître García ».
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- Acheter sur la Costa BravaSuite logique de « Maître García » : elle sert à comparer le marché local, ses règles et les vérifications propres à cette destination.
- Obtenir son NIE à BarceloneAprès « Maître García », cette page vous aide à préparer le numéro d'étranger et les justificatifs nécessaires.
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Informations générales ; chaque situation est vérifiée à la date du dossier. Repère MIVAU : valeur expertisée communale, T2 2026, distincte des annonces.
