Non-résident en Espagne : statut, impôts et démarches pour un propriétaire
Mis à jour et relu par nos avocats francophones le 30 septembre 2026
Réponse courte
Vous êtes non-résident fiscal en Espagne si vous y passez 183 jours ou moins par année civile et que le centre de vos intérêts économiques et votre famille n'y sont pas (article 9 de la loi IRPF). Un propriétaire non-résident a besoin d'un NIE, paie l'IBI à la mairie, et déclare chaque année l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) via le Modelo 210 : sur un revenu imputé s'il ne loue pas, sur les loyers s'il loue. Le statut fiscal est distinct du statut administratif : un citoyen européen qui reste plus de trois mois doit s'enregistrer comme résident (certificat d'enregistrement).
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Résident ou non-résident : les critères fiscaux
La loi espagnole de l'IRPF considère comme résident fiscal la personne qui séjourne plus de 183 jours dans l'année civile en Espagne (les absences sporadiques comptent sauf preuve de résidence fiscale ailleurs), ou dont le noyau principal d'activités ou d'intérêts économiques est en Espagne. Il existe aussi une présomption si le conjoint non séparé et les enfants mineurs résident en Espagne.
En cas de double résidence France-Espagne, la convention fiscale franco-espagnole tranche selon le foyer permanent d'habitation, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité.
Statut fiscal et statut administratif : ne pas confondre
Être propriétaire ne fait pas de vous un résident. Le NIE est un simple numéro d'identification d'étranger, obligatoire pour acheter ; il ne vaut pas résidence.
Un ressortissant de l'UE qui s'installe plus de trois mois doit s'inscrire au registre central des étrangers et obtenir le certificat d'enregistrement de citoyen de l'Union. Un non-Européen doit obtenir un visa ou une autorisation de séjour (le « visa doré » par investissement immobilier a été supprimé en 2025).
Les impôts du propriétaire non-résident
IBI : taxe foncière municipale annuelle, due par le propriétaire au 1er janvier.
IRNR sans location : revenu imputé égal à 2 % de la valeur cadastrale (1,1 % si elle a été révisée depuis 1994 selon la règle applicable), au prorata des jours de détention, imposé à 19 % pour les résidents de l'UE/EEE et à 24 % pour les autres.
IRNR avec location : loyers perçus ; les résidents de l'UE/EEE peuvent déduire les charges liées (IBI, copropriété, assurance, amortissement…) avant d'appliquer 19 %.
Impôt sur la fortune et impôt de solidarité des grandes fortunes : seulement au-delà de seuils élevés, selon la région pour le premier.
L'IBI en pratique : qui le perçoit
L'IBI est géré localement, souvent par un organisme de recouvrement provincial (par exemple SUMA sur la province d'Alicante) plutôt que directement par la mairie. Le propriétaire non-résident a intérêt à mettre en place un prélèvement automatique dès l'achat : un courrier resté sans réponse peut aboutir à une majoration puis, en l'absence de paiement, à des mesures de recouvrement sur le bien.
Démarches pratiques
Côté France, les revenus immobiliers espagnols se déclarent aussi (formulaire 2047), avec crédit d'impôt selon la convention pour éviter la double imposition.
- NIE avant l'achat (consulat ou commissariat).
- Compte bancaire de non-résident, avec certificat de non-résidence délivré par la banque.
- Domiciliation des paiements de l'IBI, de la copropriété et des contrats.
- Désignation facultative d'un représentant fiscal (obligatoire pour certains cas hors UE).
- Déclaration Modelo 210 chaque année.
Les notifications de l'administration fiscale sont désormais numériques
L'Agencia Tributaria communique de plus en plus par voie électronique, y compris avec les contribuables non-résidents inscrits à ce mode de notification. Un courrier numérique non consulté peut faire courir des délais de réponse ou de recours sans que le propriétaire en ait connaissance. Désigner un représentant fiscal ou un avocat qui suit ces notifications limite ce risque, notamment pour les propriétaires qui résident la majeure partie de l'année hors d'Espagne.
À la revente : la retenue de 3 %
Lorsqu'un non-résident vend, l'acheteur doit retenir 3 % du prix et le verser au Trésor (Modelo 211). Le vendeur déclare ensuite sa plus-value (Modelo 210) à 19 % et récupère l'éventuel excédent. La mairie perçoit aussi la plusvalía municipale.
Questions fréquentes
Posséder une maison en Espagne me rend-il résident ?
Non. La résidence fiscale dépend des jours de présence et du centre des intérêts, pas de la propriété.
Dois-je déclarer si je ne loue pas ?
Oui, un revenu imputé est taxé via le Modelo 210 chaque année.
Quel taux pour un Français non-résident ?
19 % sur le revenu imputé ou le loyer net (taux UE/EEE).
Le NIE fait-il de moi un résident ?
Non, c'est un numéro d'identification.
Pour aller plus loin
Les guides qui prolongent cette page, selon l'étape de votre projet.
- Déclarer le Modelo 210Complément direct du guide « Non-résident » : de quoi chiffrer les taxes et obligations qui influencent le coût réel du projet.
- Obtenir le NIEPour préparer le numéro d'étranger et les justificatifs nécessaires, prolongez ici votre lecture de « Non-résident ».
- Compte bancaire non-résidentPour mesurer le financement disponible et les fonds à prévoir, prolongez ici votre lecture de « Non-résident ».
- Les pièges à éviterSuite logique de « Non-résident » : elle sert à repérer les risques qui doivent être levés avant tout versement.
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Informations générales à jour de septembre 2026 ; elles ne remplacent pas un conseil personnalisé et doivent être vérifiées sur les sources officielles (Agencia Tributaria, BOE, ministère de l'Intérieur).