Maître Vicente Segarra : avocat francophone en droit immobilier et successions en Espagne
Qui est Maître Vicente Segarra ?
Maître Vicente Segarra est un avocat exerçant en Espagne et intervenant principalement en droit immobilier espagnol, droit des successions internationales et fiscalité liée à la détention de biens immobiliers.
Son activité concerne notamment les dossiers impliquant des ressortissants francophones souhaitant acquérir un bien immobilier en Espagne, régler une succession comportant des actifs espagnols ou accomplir certaines formalités administratives telles que l'obtention d'un NIE.
Les consultations peuvent être organisées à distance ou sur rendez-vous selon la nature du dossier.
Dans quels domaines intervient un avocat en droit immobilier espagnol ?
Le droit immobilier espagnol comporte plusieurs particularités qui diffèrent du système juridique français.
Avant toute acquisition immobilière, il est fréquent de procéder à des vérifications portant sur :
- le Registre de la Propriété (Registro de la Propiedad) ;
- le Cadastre espagnol ;
- les éventuelles hypothèques ;
- les charges de copropriété ;
- les procédures urbanistiques ;
- les licences administratives ;
- la situation fiscale du bien.
Qu'est-ce qu'une Nota Simple ?
La Nota Simple est un document délivré par le Registre de la Propriété espagnol.
Elle permet notamment de vérifier :
- l'identité du propriétaire ;
- les hypothèques enregistrées ;
- certaines charges ou servitudes ;
- la description juridique du bien.
La Nota Simple constitue l'un des documents les plus consultés lors d'une acquisition immobilière en Espagne.
Achat immobilier en Espagne : quelles vérifications juridiques effectuer ?
L'achat d'un bien immobilier en Espagne implique généralement plusieurs étapes.
1. Obtention du NIE
Le NIE (Número de Identificación de Extranjero) est le numéro d'identification attribué aux étrangers.
Il est généralement nécessaire pour :
- acheter un bien ;
- ouvrir un compte bancaire ;
- signer certains actes administratifs ;
- payer des impôts en Espagne.
2. Signature du Contrato de Arras
Le Contrato de Arras correspond à une promesse de vente.
Ce document prévoit généralement :
- le prix de vente ;
- les conditions suspensives éventuelles ;
- le montant du dépôt versé ;
- les conséquences en cas de désistement.
3. Vérifications administratives et urbanistiques
Les contrôles portent souvent sur :
- la conformité cadastrale ;
- les permis de construire ;
- les extensions éventuelles ;
- les règlements d'urbanisme applicables.
4. Signature de l'Escritura
L'Escritura Pública de Compraventa est l'acte authentique signé devant notaire.
Elle officialise le transfert de propriété.
Fiscalité immobilière applicable aux propriétaires étrangers
La détention d'un bien immobilier en Espagne peut entraîner plusieurs obligations fiscales.
IBI
L'IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles) est l'équivalent espagnol de la taxe foncière.
Son montant varie selon la commune.
IRNR
L'IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes) concerne généralement les propriétaires non-résidents.
Même lorsqu'aucun revenu locatif n'est perçu, certaines obligations déclaratives peuvent exister.
Plus-value immobilière
Lors d'une revente, plusieurs impôts peuvent être applicables selon la situation du vendeur et la durée de détention du bien.
Successions en Espagne : quelles sont les règles applicables ?
La présence d'un bien immobilier situé en Espagne entraîne souvent des formalités successorales spécifiques.
Les héritiers doivent généralement :
- obtenir certains certificats ;
- régulariser la succession ;
- procéder aux déclarations fiscales nécessaires ;
- inscrire les changements de propriété au Registre.
Quel est le délai pour déclarer une succession en Espagne ?
Le délai fiscal généralement applicable est de six mois à compter du décès.
Des prorogations peuvent toutefois être sollicitées dans certaines situations.
La loi française ou la loi espagnole s'applique-t-elle ?
Depuis le règlement européen sur les successions internationales, la loi applicable dépend de plusieurs critères, notamment de la résidence habituelle du défunt et des éventuels choix effectués dans un testament.
Procuration et représentation à distance
Les personnes résidant hors d'Espagne peuvent accomplir certaines démarches par procuration.
Le document utilisé est appelé Poder.
Une procuration peut permettre notamment :
- d'acheter un bien ;
- de signer certains documents ;
- d'effectuer des formalités administratives ;
- de gérer certaines démarches successorales.
Zones géographiques d'intervention
Les dossiers traités concernent principalement la Communauté Valencienne et notamment :
Informations pratiques
Coordonnées du secrétariat de Maître SEGARRA
France : +33 9 82 37 19 63
Espagne : +34 600 280 895
Bureau sur rendez-vous
Calle Caballero de Rodas
03181 Torrevieja (Alicante)
Les rendez-vous sont organisés après prise de contact avec le secrétariat.
FAQ
Un avocat est-il obligatoire pour acheter un bien immobilier en Espagne ?
La loi n'impose pas la présence d'un avocat. Toutefois, de nombreux acquéreurs sollicitent un conseil juridique afin d'effectuer les vérifications préalables à l'achat.
Quelle différence existe-t-il entre le notaire et l'avocat en Espagne ?
Le notaire authentifie l'acte de vente. L'avocat intervient généralement en amont pour analyser la situation juridique du bien et préparer l'opération.
Peut-on acheter un bien immobilier en Espagne sans être résident ?
Oui. Un non-résident peut acquérir un bien immobilier en Espagne sous réserve de respecter les formalités administratives applicables.
Le NIE est-il obligatoire ?
Dans la majorité des cas, le NIE est nécessaire pour réaliser une acquisition immobilière en Espagne.
Combien de temps dure une succession en Espagne ?
La durée varie selon la complexité du dossier, le nombre d'héritiers et la présence éventuelle d'actifs situés dans plusieurs pays.
Peut-on signer à distance ?
Certaines démarches peuvent être réalisées par procuration, sous réserve du respect des formalités légales applicables.
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