ITP en Espagne 2026 : taux par région, calcul et paiement
Réponse courte
L'ITP est généralement dû par l'acquéreur lors de l'achat d'un logement de seconde main. Le taux et le délai de déclaration dépendent du lieu du bien. Dans la Communauté valencienne, le taux général est de 9 % depuis le 1er juin 2026 ; il est de 11 % lorsque la valeur du bien ou du droit transmis dépasse un million d'euros, hors régime particulier. Vérifiez aussi la valeur de référence du cadastre, qui peut augmenter la base imposable : ce n'est pas la valeur cadastrale utilisée pour l'IBI.
Les réponses en une phrase
Qui paie l'ITP ?
L'acquéreur est redevable de l'ITP dans une acquisition soumise aux transmissions patrimoniales onéreuses, généralement un logement de seconde main. Une première livraison par un promoteur relève en principe de la TVA et éventuellement de l'AJD, avec des particularités territoriales.
Quel est le délai de paiement ?
Le délai dépend de la région et de l'opération. Dans la Communauté valencienne, il est d'un mois à compter du jour de l'acte ou du contrat. Ne transposez pas automatiquement trente jours ouvrés à toute l'Espagne.
Quelle base de calcul retenir ?
Lorsqu'elle est certifiable, comparez la valeur de référence, le prix convenu et la valeur déclarée : la plus élevée constitue en principe la base. Sans valeur de référence, la valeur de marché entre aussi dans la comparaison, sous réserve du contrôle administratif.
Peut-on contester la valeur de référence ?
Oui, dans le cadre d'une demande de rectification de l'autoliquidation ou d'un recours contre une liquidation administrative. Les justificatifs sont examinés selon la procédure applicable ; une expertise ne garantit pas un remboursement.
Comment déclarer et payer ?
Via le Modelo 600 auprès de l'administration fiscale de la communauté autonome où se situe le bien, en ligne dans la plupart des régions, souvent par la gestoría ou l'avocat.
Calculateur d'ITP avec valeur de référence
L'impôt se calcule sur le prix payé ou sur la valeur de référence du cadastre si celle-ci est plus élevée. C'est la règle qui surprend le plus les acheteurs.
9 % depuis le 1er juin 2026 ; 11 % sur la totalité au-delà d'1 M€
Base imposable retenue
240 000 €
Taux applicable
9 %
ITP estimé — délai régional à vérifier
21 600 €
La valeur de référence dépasse le prix payé : vous réglez 1 800 € d'impôt en plus de ce que le prix seul laissait prévoir.
Estimation du régime général pour une acquisition ordinaire en pleine propriété, sans valeur déclarée supérieure au prix et à la référence. Le calcul ne vérifie ni les taux réduits, ni les exonérations, ni les cas spéciaux catalans à 20 %, ni les acquisitions fractionnées ou regroupées. Pour une opération valencienne antérieure au 1er juin 2026, faites vérifier le taux applicable à sa date. Le délai de déclaration dépend de la région.
Qui paie l'ITP, et sur quoi porte-t-il ?
L'acquéreur est redevable dans une vente soumise aux transmissions patrimoniales onéreuses, généralement un logement de seconde main. Le régime fiscal dépend de l'opération, notamment de la distinction entre première livraison et livraison ultérieure : ne le déduisez pas du seul âge du logement ni de la mention « rénové » dans une annonce.
L'ITP-AJD repose sur un cadre légal national, avec des compétences régionales sur les taux, avantages et formalités. Deux biens au même prix, l'un à Malaga et l'autre à Alicante, ne coûtent donc pas la même chose une fois l'impôt réglé.
La valeur de référence du cadastre, le piège numéro un
L'article 10 de la loi ITP-AJD prévoit, lorsqu'une valeur de référence est certifiable, de retenir en principe le plus élevé de cette valeur, du prix convenu et de la valeur déclarée. Sans référence certifiable, la valeur de marché entre aussi dans la comparaison, sous réserve du contrôle de l'administration. Une annonce ou une négociation ne décide pas de l'assiette fiscale.
Exemple simplifié, hors taux réduit : pour une acquisition relevant du taux valencien de 9 %, un prix de 220 000 € et une référence de 240 000 € donnent une base de 240 000 €, soit 21 600 € d'ITP, contre 19 800 € si le prix seul était retenu. L'écart est de 1 800 €. Cet exemple suppose qu'aucune valeur déclarée supérieure ne s'impose. Faites cette comparaison avant de signer le contrat d'arras, afin de garder une provision suffisante.
La contestation intervient dans une rectification de l'autoliquidation ou un recours contre une liquidation, selon la situation. Documentez les caractéristiques du bien et les motifs de votre contestation ; ni un rapport d'expertise ni un prix négocié ne garantissent à eux seuls une restitution.
Les taux région par région
Communauté autonome
Taux ITP
À retenir
Communauté valencienne
9 % (11 % au-delà d'1 M€)
9 % depuis le 1er juin 2026 ; 11 % sur toute la base au-delà du seuil, hors régime particulier
Catalogne
10 % à 13 % (barème par tranches)
10 % jusqu'à 600 000 €, 11 % de 600 000 à 900 000 €, 12 % de 900 000 à 1,5 M€, 13 % au-delà ; 20 % dans certains cas de « grand tenedor » ou d'immeuble entier de logements, selon les définitions et exceptions (depuis le 27 juin 2025)
Andalousie
7 %
Taux réduits pour la résidence principale : 6 % jusqu'à 150 000 €, 3,5 % pour certains profils (moins de 35 ans, famille nombreuse, handicap) sous plafonds
Murcie
7,75 % (depuis le 25 juillet 2025)
Réductions pour familles nombreuses et jeunes acquéreurs
Madrid
6 %
Avantages pour certaines acquisitions de résidence habituelle, sous conditions
Îles Baléares
8 à 13 %
8 % jusqu'à 400 000 €, 9 % jusqu'à 600 000 €, 10 % jusqu'à 1 M€, 12 % jusqu'à 2 M€, 13 % au-delà
Îles Canaries
6,5 %
Taux réduits selon l’opération et l’acquéreur ; particularités fiscales canariennes à vérifier
Aragon
8 à 10 %
8 % jusqu'à 400 000 €, puis 8,5 %, 9 % et 9,5 %, 10 % au-delà de 750 000 €
Biscaye (régime foral)
4 % (logements)
Tarif provincial ; ne pas transposer sans vérification aux autres provinces basques
Régimes généraux comparés au document du ministère des Finances actualisé le 23 septembre 2026 ; conditions particulières et changements ultérieurs à confirmer auprès de l'administration compétente.
Déclarer et payer : le Modelo 600 pas à pas
La déclaration se fait sur le formulaire Modelo 600, auprès de l'administration fiscale de la région où se situe le bien. Dans la Communauté valencienne, le délai est d'un mois à compter du jour de l'acte ou du contrat : ne le remplacez pas par trente jours ouvrés. Faites vérifier l'échéance applicable avant la signature, notamment si un contrat privé a déjà été conclu. Après la déclaration, conservez le justificatif pour la présentation au registre de la propriété.
Si la valeur de référence du cadastre est supérieure, c'est elle qui sert de base. Le complément est réclamé plus tard, avec intérêts et parfois pénalité.
Appliquer le mauvais délai régional
Vérifiez le point de départ et l'échéance auprès de l'administration compétente : un contrat privé peut déjà avoir des conséquences fiscales. La présentation fiscale doit être justifiée pour l'inscription, y compris en cas d'exonération.
Appliquer le taux d'une autre région
Le taux dépend de la communauté autonome où se trouve le bien, pas du domicile de l'acheteur ni du lieu de signature.
Oublier de demander un taux réduit
Les dispositifs régionaux ont leurs propres conditions de résidence, d'âge, de revenus ou de valeur. Réunissez les justificatifs avant la déclaration, sans appliquer un critère repris d'une autre région.
Confondre ITP et TVA
Le régime dépend de l'opération, pas seulement de l'âge du bâtiment ou du statut de particulier. Distinguez la première livraison par un promoteur, les livraisons ultérieures et les particularités territoriales.
Les taux réduits auxquels vous avez peut-être droit
Les avantages régionaux dépendent de critères précis : destination habituelle du logement, situation familiale, âge, handicap, revenus ou valeur du bien selon le dispositif. Réunissez les justificatifs exigés et vérifiez les obligations à respecter après l'achat. Le statut de non-résident en Espagne ne décide pas seul du taux général, mais une résidence secondaire ne doit pas être assimilée à une résidence habituelle.
Le cas particulier du logement protégé (VPP)
Les logements protégés (vivienda de protección pública, VPP) bénéficient dans plusieurs communautés autonomes d'un taux d'ITP réduit, sous réserve de remplir les conditions propres à ce statut (destination du logement, plafonds de prix et de revenus fixés par la région). Comme pour les autres taux réduits, l'éligibilité et le taux exact se confirment auprès de l'administration fiscale régionale au moment de la déclaration, jamais à partir de l'annonce du bien.
Et si vous achetez du neuf ?
Une première livraison de logement par un promoteur relève en principe de la TVA et, selon l'opération, de l'AJD, avec des exceptions et particularités territoriales. Ne décidez pas du régime à partir du seul mot « neuf » dans l'annonce. Le détail complet figure sur notre page consacrée aux frais d'achat immobilier région par région.
L'ITP impayé reste attaché au bien
Particularité souvent ignorée : l'ITP non réglé n'est pas seulement une dette de l'acheteur envers le fisc, il grève le bien lui-même. La loi sur l'ITP-AJD (article 5 du texte refondu, Décret royal législatif 1/1993) prévoit que le bien transmis reste affecté au paiement de l'impôt, quel que soit son possesseur ; une note d'affectation fiscale est portée en marge de l'inscription au Registre de la propriété.
La portée de l'affectation, les exceptions de protection des tiers et les délais doivent être examinés dans le dossier : une dette ne doit pas être présentée comme automatiquement perpétuelle. Pour repérer la mention et les charges inscrites, commencez par lire la nota simple du bien, puis faites contrôler la situation fiscale et les pièces de paiement.
Faire vérifier le calcul avant de signer
L'ITP est la ligne la plus lourde de votre budget de frais. Le vérifier avant la signature du contrat d'arras évite la mauvaise surprise de plusieurs milliers d'euros au moment du paiement. C'est l'une des vérifications que mène systématiquement l'avocat francophone en Espagne qui vous accompagne, au même titre que les autres pièces du dossier et le contrôle des pièges classiques de l'achat.
En Catalogne, Maître García contrôle la valeur de référence et le calcul de l'ITP avant la signature de l'acte, en même temps que la conformité urbanistique du logement.
Choisissez votre région
Taux général de l'ITP sur un logement ancien, hors taux réduits (jeunes, familles nombreuses, handicap). Vérifiez toujours auprès de l'administration fiscale régionale le jour de l'achat.
Communauté valencienne
ITP général : 9 % (11 % au-delà d'1 M€)
Avocat du réseau : Maître Segarra, avec l'appui de Maître Aria
Que risque-t-on si l'ITP n'est pas correctement payé ?
Le bien peut rester affecté au paiement de l'impôt dans les conditions de l'article 5 de la loi ITP-AJD, avec des exceptions notamment liées à la protection registrale des tiers. Faites vérifier la note d'affectation et la situation fiscale ; ce n'est pas une dette automatiquement perpétuelle.
Existe-t-il des taux réduits d'ITP ?
Des avantages régionaux existent selon la résidence habituelle, l'âge, les revenus, le handicap ou la situation familiale. Les critères et justificatifs sont propres à chaque dispositif : vérifiez l'éligibilité et les obligations ultérieures avant de l'appliquer.
L'ITP est-il déductible ou récupérable ?
Ne présumez pas qu'il sera remboursé. Une rectification de l'autoliquidation ou un recours peut être examiné selon la situation, notamment si la base imposable est contestée. Conservez le Modelo 600, la preuve du paiement et les justificatifs du bien.
Que se passe-t-il en cas de paiement insuffisant ?
L'administration peut procéder à une liquidation complémentaire selon la situation, avec intérêts et, lorsque les conditions sont réunies, une sanction. Les délais de contrôle et leur interruption doivent être examinés dans le dossier. Respectez le délai de réponse indiqué sur la notification.
Un non-résident paie-t-il un ITP différent ?
Le taux général dépend du lieu du bien, pas simplement de la résidence fiscale de l'acheteur. Certains avantages exigent toutefois une résidence habituelle ou d'autres conditions personnelles ; ne les appliquez pas à une résidence secondaire sans vérification.
Sources officielles utilisées
Les règles et montants cités renvoient aux sources officielles ci-dessous, à consulter pour l'état du droit en vigueur. Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.
La base et le taux d’ITP de votre achat restent-ils à préciser ?
Présentez la région, le prix et la valeur de référence connue pour examiner le régime applicable au bien et à votre situation.
Réseau d’avocats francophones Espagne Support. Selon la région de votre dossier : Maître Galepides (Andalousie et Madrid) ; Maître Segarra (Alicante, Valence et Murcie) ; Maître García (Catalogne).
Expliquez-nous votre projet. Le secrétariat étudie votre demande, puis l’avocat compétent vous adresse une proposition d’honoraires par écrit avant toute mission.