ITP en Espagne 2026 : taux par région, calcul et paiement
Réponse courte
L'ITP (impuesto de transmisiones patrimoniales) est dû par l'acheteur lors de l'achat d'un logement ancien. Son taux, fixé par la communauté autonome, va de 4 % au Pays basque à 13 % aux Baléares, avec 9 % dans la Communauté valencienne, 10 % à 13 % en Catalogne, 7 % en Andalousie et 6 % à Madrid. Il se calcule sur le prix payé ou sur la valeur de référence du cadastre si celle-ci est plus élevée, et doit être réglé dans les 30 jours ouvrés suivant la signature, via le formulaire Modelo 600.
Les réponses en une phrase
Qui paie l'ITP ?
L'acheteur, et lui seul, lors de l'acquisition d'un logement ancien. Dans le neuf vendu par un promoteur, l'ITP est remplacé par la TVA à 10 % et l'AJD.
Quel est le délai de paiement ?
Trente jours ouvrés à compter de la signature de l'acte notarié (un mois aux Canaries). Passé ce délai, une majoration s'applique et le registre foncier refuse l'inscription.
Quelle base de calcul retenir ?
Le montant le plus élevé entre le prix payé et la valeur de référence publiée par le cadastre pour le bien. C'est la source de redressement la plus fréquente.
Peut-on contester la valeur de référence ?
Oui : on paie d'abord sur cette base, puis on demande la rectification et le remboursement en démontrant, expertise à l'appui, que la valeur réelle du bien est inférieure.
Comment déclarer et payer ?
Via le Modelo 600 auprès de l'administration fiscale de la communauté autonome où se situe le bien, en ligne dans la plupart des régions, souvent par la gestoría ou l'avocat.
Calculateur d'ITP avec valeur de référence
L'impôt se calcule sur le prix payé ou sur la valeur de référence du cadastre si celle-ci est plus élevée. C'est la règle qui surprend le plus les acheteurs.
9 % depuis le 1er juin 2026 ; 11 % sur la totalité au-delà d'1 M€
Base imposable retenue
240 000 €
Taux applicable
9 %
ITP à régler sous 30 jours (un mois aux Canaries) ouvrés
21 600 €
La valeur de référence dépasse le prix payé : vous réglez 1 800 € d'impôt en plus de ce que le prix seul laissait prévoir.
Estimation indicative. Des taux réduits existent (moins de 35 ans, résidence principale, familles nombreuses, personnes handicapées) selon les régions.
Qui paie l'ITP, et sur quoi porte-t-il ?
L'ITP est à la charge exclusive de l'acheteur. Il s'applique à toute transmission d'un bien d'occasion : appartement revendu par un particulier, maison héritée puis mise en vente, local transformé en logement. Le vendeur, lui, supporte la plus-value municipale et l'imposition de sa propre plus-value.
Ce n'est pas un impôt d'État : chaque communauté autonome fixe son barème, ses taux réduits et ses formalités. Deux biens au même prix, l'un à Malaga et l'autre à Alicante, ne coûtent donc pas la même chose une fois l'impôt réglé.
La valeur de référence du cadastre, le piège numéro un
Depuis la réforme de la base imposable, l'administration ne se contente plus du prix inscrit dans l'acte. Elle compare ce prix à une valeur de référence calculée par le cadastre à partir des transactions constatées dans le secteur, et retient le montant le plus élevé des deux.
Concrètement : vous achetez à 220 000 € un bien dont la valeur de référence est fixée à 240 000 €. Dans la Communauté valencienne, l'impôt est calculé sur 240 000 €, soit 21 600 € au lieu des 19 800 € attendus. Cette valeur se consulte gratuitement en ligne avant même de signer le contrat d'arras — c'est une vérification à faire systématiquement pour budgéter juste.
Elle peut être contestée, mais la procédure se mène après paiement, avec un rapport d'expertise à l'appui. Autant l'anticiper.
Les taux région par région
Communauté autonome
Taux ITP
À retenir
Communauté valencienne
9 % (11 % au-delà d'1 M€)
Taux réduits pour les moins de 35 ans
Catalogne
10 % à 13 % (barème par tranches)
10 % jusqu'à 600 000 €, 11 % de 600 000 à 900 000 €, 12 % de 900 000 à 1,5 M€, 13 % au-delà
Andalousie
7 %
Taux unique ; 3,5 % pour certains profils sous conditions
Murcie
7,75 %
Réductions pour familles nombreuses et jeunes acquéreurs
Madrid
6 %
Le taux le plus bas des grandes régions
Îles Baléares
8 à 13 %
Barème par tranches de prix
Îles Canaries
6,5 %
Régime fiscal spécifique (IGIC dans le neuf)
Aragon
8 à 10 %
Barème progressif
Pays basque
4 %
Régime foral particulier
Taux indicatifs 2026, à confirmer auprès de l'administration régionale : les barèmes évoluent souvent au 1er janvier.
Déclarer et payer : le Modelo 600 pas à pas
La déclaration se fait sur le formulaire Modelo 600, auprès de l'administration fiscale de la région où se situe le bien. Le délai est de 30 jours ouvrés à compter de la signature de l'acte notarié. En pratique, c'est la gestoría ou l'avocat qui s'en charge, car le paiement conditionne l'inscription au registre foncier.
1Signer l'acte de vente (escritura) chez le notaire
2Obtenir la valeur de référence du bien auprès du cadastre
3Remplir le Modelo 600 auprès de l'administration de la communauté autonome
4Payer l'impôt dans les 30 jours ouvrés suivant la signature
5Présenter le justificatif de paiement au Registro de la Propiedad
Les 5 erreurs qui coûtent cher
Calculer l'impôt sur le seul prix payé
Si la valeur de référence du cadastre est supérieure, c'est elle qui sert de base. Le complément est réclamé plus tard, avec intérêts et parfois pénalité.
Dépasser le délai de 30 jours ouvrés
Une majoration s'applique dès le premier jour de retard, et le bien ne peut pas être inscrit au registre foncier tant que l'impôt n'est pas réglé.
Appliquer le taux d'une autre région
Le taux dépend de la communauté autonome où se trouve le bien, pas du domicile de l'acheteur ni du lieu de signature.
Oublier de demander un taux réduit
Plusieurs régions abaissent fortement le taux pour une résidence principale, un acquéreur de moins de 35 ans ou une famille nombreuse. La demande se fait au moment de la déclaration.
Confondre ITP et TVA
L'ITP concerne la revente entre particuliers. Un logement neuf vendu par un promoteur relève de la TVA à 10 % plus l'AJD.
Les taux réduits auxquels vous avez peut-être droit
La plupart des régions prévoient des taux allégés, souvent entre 3 et 6 %, lorsque le logement devient la résidence principale de l'acquéreur, lorsque celui-ci a moins de 35 ans, en cas de famille nombreuse ou de handicap reconnu. Ces réductions ne sont jamais appliquées d'office : elles se demandent au moment de la déclaration, pièces justificatives à l'appui.
Le cas particulier du logement protégé (VPP)
Les logements protégés (vivienda de protección pública, VPP) bénéficient dans plusieurs communautés autonomes d'un taux d'ITP réduit, sous réserve de remplir les conditions propres à ce statut (destination du logement, plafonds de prix et de revenus fixés par la région). Comme pour les autres taux réduits, l'éligibilité et le taux exact se confirment auprès de l'administration fiscale régionale au moment de la déclaration, jamais à partir de l'annonce du bien.
Et si vous achetez du neuf ?
L'ITP ne s'applique pas. Un logement vendu pour la première fois par un promoteur relève de la TVA à 10 %, à laquelle s'ajoute l'AJD, droit sur les actes notariés également fixé par la région et généralement compris entre 0,75 et 1,5 %. Le détail complet figure sur notre page consacrée aux frais d'achat immobilier région par région.
L'ITP impayé reste attaché au bien
Particularité souvent ignorée : l'ITP non réglé n'est pas seulement une dette de l'acheteur envers le fisc, il grève le bien lui-même. La loi sur l'ITP-AJD (article 5 du texte refondu, Décret royal législatif 1/1993) prévoit que le bien transmis reste affecté au paiement de l'impôt, quel que soit son possesseur ; une note d'affectation fiscale est portée en marge de l'inscription au Registre de la propriété.
Concrètement, si l'impôt est mal liquidé ou impayé, l'administration régionale peut se retourner contre le logement, même entre les mains d'un nouveau propriétaire, tant que cette note n'est pas levée. C'est pourquoi le Modelo 600 doit être vérifié avant et après la signature : une erreur ou une sous-évaluation ne disparaît pas avec le temps, elle reste une charge potentielle sur le bien.
Faire vérifier le calcul avant de signer
L'ITP est la ligne la plus lourde de votre budget de frais. Le vérifier avant la signature du contrat d'arras évite la mauvaise surprise de plusieurs milliers d'euros au moment du paiement. C'est l'une des vérifications que mène systématiquement l'avocat qui vous accompagne, au même titre que la lecture de la nota simple et le contrôle des pièges classiques de l'achat.
En Catalogne, Maître García contrôle la valeur de référence et le calcul de l'ITP avant la signature de l'acte, en même temps que la conformité urbanistique du logement.
Choisissez votre région
Taux général de l'ITP sur un logement ancien, hors taux réduits (jeunes, familles nombreuses, handicap). Vérifiez toujours auprès de l'administration fiscale régionale le jour de l'achat.
Communauté valencienne
ITP général : 9 % (11 % au-delà d'1 M€)
Avocat du réseau : Maître Segarra, avec l'appui de Maître Aria
Que risque-t-on si l'ITP n'est pas correctement payé ?
Au-delà du redressement et des intérêts de retard, le bien lui-même reste affecté au paiement de l'impôt : une note d'affectation fiscale figure au Registre de la propriété tant que la situation n'est pas régularisée, y compris en cas de revente.
Existe-t-il des taux réduits d'ITP ?
Presque toutes les régions en prévoient : résidence principale, acquéreurs jeunes, familles nombreuses, personnes handicapées, communes dépeuplées. Les conditions (plafonds de revenus, de valeur du bien, durée d'occupation) s'apprécient à la date de l'acte et sont contrôlées ensuite.
L'ITP est-il déductible ou récupérable ?
Il n'est pas récupérable comme la TVA. En revanche, il augmente le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value lors de la revente : conservez le justificatif de paiement du Modelo 600.
Que se passe-t-il en cas de paiement insuffisant ?
L'administration régionale envoie une proposition de liquidation complémentaire, généralement dans les quatre ans, avec intérêts de retard et parfois une sanction. Il est possible de présenter des allégations dans le délai indiqué sur la notification.
Un non-résident paie-t-il un ITP différent ?
Non : le taux dépend du lieu du bien, pas de la résidence de l'acheteur. Le non-résident doit simplement disposer d'un NIE et, en pratique, passer par une gestoría ou un avocat pour la déclaration.
Sources officielles utilisées
Les règles et montants cités renvoient aux administrations espagnoles ci-dessous, à consulter pour l'état du droit en vigueur. Dernière mise à jour : septembre 2026.
