Comment déclarer les revenus locatifs en Espagne ?

Détermination de l'Impôt :

Si vous avez loué votre propriété, vos revenus locatifs seront imposés. Les résidents de l'UE, de la Norvège ou de l'Islande peuvent déduire certaines charges liées à la propriété et à sa gestion, tandis que les autres contribuables ne peuvent pas effectuer de déductions.
Si vous n'avez pas loué votre propriété, l'impôt sera basé sur un revenu fictif calculé en fonction de la valeur cadastrale de la propriété.

Formulaires et Documents Nécessaires :

Remplissez correctement le modèle 210 pour la déclaration de l'impôt de non-résident.

Le dépôt du formulaire 210 doit être accompagné du certificat de résidence fiscale pour justifier du taux d’imposition applicable.

Délais à Respecter :

Si vous avez loué votre propriété, déposez une déclaration trimestrielle de revenus au cours des 20 premiers jours des mois suivant la fin de chaque trimestre.
Si vous n'avez pas loué votre propriété, présentez votre déclaration modèle 210 avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année fiscale.

Régularisation de la Situation :

Si vous avez omis de déclarer cet impôt les années précédentes, il est possible de déposer des déclarations hors délai, mais des pénalités et intérêts de retard seront appliqués.

Éléments Nécessaires pour Répondre à une Demande de Régularisation :

Si vous recevez une demande de régularisation de la part d'Hacienda, répondez à la notification en apportant tous les éléments nécessaires pour clôturer la procédure.

Assistance Professionnelle :

Vous pouvez faire appel à un avocat de notre cabinet, pour s'occuper de ces démarches.

En suivant ces étapes et en respectant les délais, vous pourrez effectuer une déclaration fiscale correcte pour les revenus locatifs provenant de biens immobiliers en Espagne.

Taux d'Imposition Fiscal en Espagne

Les taux d'imposition fiscale en Espagne pour les revenus locatifs varient en fonction de la résidence du contribuable :

Résidents de l'UE, de la Norvège et de l'Islande :
Le taux d'imposition sur le revenu locatif est de 19% après déduction des dépenses déductibles.

Non-résidents de l'UE/EEE ou résidents d'autres pays :
Le taux d'imposition sur le revenu locatif est de 24% sans déductions autorisées.

Résidents en Espagne :
Le taux d'imposition est progressif, avec des tranches allant de 19% à 45% en fonction du revenu total.

Revenus Imputés :
Pour les non-résidents de l'UE/EEE, le taux d'imposition sur le revenu imputé est de 24%, tandis que pour les résidents de l'UE/EEE, le taux est de 19%.

Ces taux d'imposition doivent être pris en compte lors de la déclaration des revenus locatifs en Espagne pour assurer une conformité fiscale adéquate.

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Déclaration des Revenus Locatifs en Espagne