Déclarer ses revenus locatifs en Espagne quand on est non-résident
Édité par le Réseau d'avocats Espagne Support — Mis à jour le 29 octobre 2026
Réponse courte
Un propriétaire non-résident qui loue son bien en Espagne déclare ses loyers au fisc espagnol avec le modelo 210. Pour les loyers perçus depuis le 1er janvier 2024, le regroupement trimestriel a disparu : le propriétaire peut regrouper toute l'année en une seule déclaration, déposée du 1er au 20 avril de l'année suivante, ou déclarer chaque loyer séparément du 1er au 20 avril de l'année suivante (les loyers d'avril à septembre 2026 gardent leurs échéances de juillet et octobre 2026). Le taux est de 19 % pour les résidents de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège, qui peuvent déduire leurs charges, et de 24 % pour les autres, sans aucune déduction. Les mêmes loyers se déclarent ensuite en France, où un crédit d'impôt évite la double imposition.

Le schéma des étapes
- Avant la première locationRéunir NIE, cadastre et justificatifs
NIE du propriétaire, référence cadastrale, valeur du bâti et dossier de factures au nom du propriétaire, avec le NIF des prestataires.
- Pendant l'annéeTenir le calendrier des jours loués
Dates de chaque location et loyers encaissés : c'est la base du prorata des charges et du revenu imputé des jours vides.
- Début d'année suivanteCalculer le net imposable
Loyers moins charges au prorata, amortissement du bâti et du mobilier, puis application du taux de 19 % ou 24 %.
- Du 1er au 20 avrilDéposer et payer le modelo 210
Déclaration en ligne auprès de l'Agencia Tributaria, par le propriétaire ou un représentant, une par copropriétaire.
- Au printemps, en FranceReporter les loyers en France
Formulaires 2047 puis 2042 avec le crédit d'impôt prévu par la convention franco-espagnole.
Ce que couvre ce guide, et ce qu'il laisse à d'autres pages
Toute déclaration de loyers auprès de l’Agencia Tributaria se fait sous votre identifiant fiscal espagnol. Si vous ne l’avez pas encore, voyez le NIE du propriétaire non résident et sa demande.
Cette page répond à une question précise : comment un propriétaire qui vit hors d'Espagne déclare, chaque année, les loyers que lui rapporte son appartement ou sa maison espagnole. Elle suit le parcours réel du bailleur, de la collecte des justificatifs jusqu'au report des sommes en France. Le fonctionnement général du formulaire, toutes catégories de revenus confondues (revenu imputé, plus-value, retenue lors d'une vente), est détaillé dans notre guide complet du modelo 210 ; nous n'y revenons ici que lorsque c'est utile au bailleur.
De même, le choix entre location saisonnière et bail à l'année, avec ses conséquences sur la rentabilité, relève d'une décision d'investissement traitée dans le guide consacré à l'achat d'un bien destiné à la location. Si vous êtes déjà installé en Espagne et y avez votre résidence fiscale, vos loyers ne passent plus par le modelo 210 mais par la déclaration annuelle d'IRPF : vérifiez d'abord votre situation au regard des critères de résidence fiscale en Espagne.
Résident de l'UE ou hors UE : deux impositions très différentes
Le pays où vous résidez fiscalement, et non votre nationalité, détermine le régime applicable. Un Français installé en Suisse ou au Royaume-Uni relève du taux de 24 % sans déduction ; un Belge ou un Allemand résidant dans son pays bénéficie du même régime que le résident français. Le tableau ci-dessous résume les écarts qui comptent pour le bailleur.
Si vous louez votre bien, recevoir les loyers sur un compte en Espagne facilite le suivi des recettes et des charges à déclarer, et peut servir au paiement de l'impôt des non-résidents.
| Point | Résident UE, Islande, Norvège | Autre pays de résidence |
|---|---|---|
| Taux de l'IRNR | 19 % | 24 % |
| Base imposable | Loyer encaissé moins charges liées à la location | Loyer brut, sans aucune déduction |
| Charges et amortissement | Déductibles au prorata des jours loués | Non déductibles |
| Revenu imputé des jours vides | Déclaré séparément, au même taux de 19 % | Déclaré séparément, au taux de 24 % |
| Imposition dans le pays de résidence | Selon la convention fiscale applicable (France : crédit d'impôt) | Selon la convention fiscale applicable |
Le calendrier réel de déclaration (règle 2024 et suivantes)
C'est le point qui piège le plus de propriétaires français, parce que la plupart des articles en ligne n'ont pas été mis à jour. Jusqu'aux revenus 2023, le bailleur non-résident devait déposer un modelo 210 par trimestre, dans les vingt premiers jours d'avril, juillet, octobre et janvier. Pour les loyers courus depuis le 1er janvier 2024, le regroupement trimestriel a été supprimé : le bailleur peut désormais regrouper les douze mois en une seule déclaration annuelle, s'il remplit les conditions (même bien, même taux d'imposition), ou continuer à déclarer chaque loyer séparément.
Concrètement, en cas de regroupement annuel, les loyers d'une année civile se déclarent et se paient du 1er au 20 avril de l'année suivante (du 1er au 15 avril en cas de prélèvement automatique), selon l'ordre HAC/623/2026 applicable dès les loyers de 2026. Sans regroupement, chaque loyer se déclare du 1er au 20 avril de l'année suivante (les loyers d'avril à septembre 2026 gardent leurs échéances de juillet et octobre 2026). À noter : l'arrêté HAC/623/2026 (BOE du 23 juin 2026) modifie le formulaire et certains délais pour les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2027 ; les loyers non regroupés d'avril à septembre 2026 gardent leurs échéances de juillet et octobre 2026.
- Regroupement annuel choisi : un seul modelo 210, du 1er au 20 avril suivant.
- Revenu imputé des périodes non louées : déclaration séparée, du 1er avril au 31 décembre de l'année suivante (à partir du revenu 2026 ; du 1er janvier au 31 décembre pour le revenu 2025).
- Vente du bien : déclaration dans les trois mois suivant le mois de la transmission.
- Le paiement par prélèvement automatique suppose un compte bancaire espagnol au nom du déclarant.
Comment se calcule l'impôt espagnol
Pour un résident de l'Union européenne, de l'Islande ou de la Norvège, la base imposable est le loyer encaissé moins les dépenses liées à la location sur la période concernée. Le taux de 19 % s'applique ensuite au résultat net. Pour les autres non-résidents, notamment les résidents suisses, britanniques ou canadiens, le taux est de 24 % et il s'applique au loyer brut, sans la moindre déduction : l'écart d'imposition réelle entre les deux situations dépasse souvent le double.
Les charges ne sont déductibles qu'au prorata des jours de location effective. Un appartement loué quatre mois dans l'année ne permet de déduire que quatre douzièmes de l'IBI, de l'assurance et des charges de copropriété. C'est une règle de proportionnalité que l'administration contrôle, et elle est la première cause de redressement sur ce type de déclaration.
- IBI (taxe foncière) au prorata des jours loués.
- Charges de copropriété et frais de communauté.
- Assurance habitation et assurance loyers impayés.
- Intérêts d'emprunt (pas le capital remboursé).
- Réparations et entretien courant, hors travaux d'amélioration.
- Amortissement de la construction, généralement 3 % par an de la valeur du bâti hors terrain.
- Honoraires d'agence de gestion locative et frais de conseil fiscal.
- Fournitures restant à la charge du bailleur (eau, électricité, internet en location meublée).
Un exemple chiffré complet
Prenons un appartement à Alicante loué à l'année pour 900 € par mois, soit 10 800 € de loyers encaissés, détenu par un couple résidant en France. Les charges annuelles sont les suivantes : IBI 420 €, copropriété 960 €, assurance 210 €, intérêts d'emprunt 1 900 €, entretien 340 €, gestion locative 1 080 €. La valeur de construction hors terrain ressort à 90 000 € au cadastre, soit 2 700 € d'amortissement à 3 %.
Le total des charges déductibles atteint 7 610 €. La base imposable est donc de 10 800 − 7 610 = 3 190 €, et l'impôt espagnol s'élève à 19 % de 3 190 €, soit 606 €. Le même bien détenu par un résident hors Espace économique européen serait imposé à 24 % de 10 800 €, soit 2 592 € : plus de quatre fois plus. Cet écart explique pourquoi la résidence fiscale du propriétaire doit être établie avec précision avant même l'achat.
Périodes louées et périodes vides : la double déclaration en Espagne
Si le logement n'est loué qu'une partie de l'année, les jours pendant lesquels il reste à votre disposition ne sont pas neutres fiscalement. L'Espagne applique un revenu imputé, calculé sur la valeur cadastrale : 1,1 % par an lorsque la valeur cadastrale a été révisée récemment, 2 % lorsqu'elle est ancienne. Ce revenu théorique est ensuite imposé au même taux de 19 % ou 24 %.
Ce revenu imputé fait l'objet d'une déclaration distincte de celle des loyers, avec son propre calendrier : il peut être déposé jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imputation. Un propriétaire qui loue son bien l'été et l'occupe le reste de l'année doit donc déposer deux déclarations différentes pour la même année.
La déclaration côté français et le crédit d'impôt
Le résident fiscal français doit déclarer ces mêmes loyers en France, d'abord sur le formulaire 2047 consacré aux revenus de source étrangère, puis les reporter sur la déclaration 2042. La convention fiscale franco-espagnole évite la double imposition au moyen d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus : en pratique, les loyers espagnols n'ajoutent pas d'impôt sur le revenu en France, mais ils entrent dans le calcul du taux appliqué à vos autres revenus.
Les prélèvements sociaux méritent une attention particulière. Un propriétaire affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne peut être exonéré de CSG et de CRDS sur ces revenus, mais reste redevable du prélèvement de solidarité. Cette question dépend de votre situation personnelle et doit être vérifiée au cas par cas, car les redressements sur ce point sont fréquents.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
La première est l'oubli pur et simple : beaucoup de propriétaires ignorent qu'un bien non loué génère déjà une obligation déclarative. L'administration espagnole croise désormais les données du cadastre, des compteurs, des registres de voyageurs et des plateformes de location, et les régularisations remontent sur quatre ans, avec intérêts de retard et majorations.
La deuxième est la déduction de travaux d'amélioration présentés comme de l'entretien. Remplacer une chaudière à l'identique est déductible ; installer une climatisation qui n'existait pas augmente la valeur du bien et n'est pas déductible immédiatement, mais viendra s'ajouter au prix d'acquisition lors du calcul de la plus-value à la revente. La troisième est l'absence de justificatifs en espagnol : une facture doit mentionner le NIF du prestataire et l'adresse du bien pour être opposable.
- Ne pas déclarer les périodes où le bien n'est pas loué.
- Déduire 100 % des charges alors que le bien n'est loué que quelques mois.
- Confondre entretien déductible et travaux d'amélioration.
- Conserver des justificatifs sans NIF espagnol ni adresse du bien.
- Oublier de reporter les loyers sur la déclaration française.
En pratique : qui dépose, comment, avec quels outils de l'Agencia Tributaria
Le modelo 210 se dépose en ligne sur le site de l'Agencia Tributaria, avec un certificat électronique, une Cl@ve ou par l'intermédiaire d'un représentant fiscal habilité. Le NIE du propriétaire est indispensable : sans lui, aucune déclaration n'est possible. Lorsque le bien appartient à deux personnes, chaque copropriétaire dépose sa propre déclaration pour sa quote-part, y compris pour un couple marié.
Une location touristique ajoute des obligations distinctes de la fiscalité : licence régionale ou municipale, numéro d'enregistrement affiché sur les annonces et transmission des données des voyageurs aux autorités. Les plateformes de réservation communiquent aujourd'hui leurs chiffres au fisc espagnol, ce qui rend les écarts de déclaration immédiatement visibles.
Location saisonnière ou bail à l'année : ce qui change dans la déclaration
Sur le plan de l'impôt des non-résidents, une semaine louée en août et un bail d'habitation de cinq ans relèvent du même formulaire et des mêmes taux. La différence tient au nombre de périodes à suivre. Le bail à l'année produit un revenu régulier, des charges presque entièrement déductibles et, en général, aucun revenu imputé, puisque le logement n'est jamais à votre disposition. La location de vacances, au contraire, alterne semaines louées, semaines occupées par la famille et semaines vides : chacune doit être rattachée à la bonne catégorie.
Les semaines où le bien est proposé à la location sans trouver preneur posent une question délicate. L'administration tend à les traiter comme des périodes à votre disposition, donc soumises au revenu imputé, et non comme des jours loués ouvrant droit à déduction. Conservez les annonces datées et les échanges avec la plateforme ou l'agence pour pouvoir justifier votre position. Les autorisations nécessaires avant de proposer le bien aux vacanciers sont présentées dans notre guide sur les autorisations de location de vacances.
Un point est souvent mal compris : la réduction de 60 % sur les loyers d'un logement loué comme résidence habituelle du locataire est prévue par la loi de l'IRPF, c'est-à-dire pour les propriétaires résidents fiscaux en Espagne. Le bailleur qui déclare au modelo 210 ne doit pas l'appliquer de lui-même ; si votre conseil estime que votre situation permet de la revendiquer, cela relève d'une analyse juridique au cas par cas, pas d'une case à cocher.
L'amortissement : la déduction la plus mal calculée
L'amortissement permet de déduire chaque année une fraction de la valeur du bâtiment, à l'exclusion du terrain, qui ne s'use pas. La règle usuelle retient 3 % par an, appliqués au plus élevé de deux montants : le coût d'acquisition de la construction, frais d'achat inclus au prorata, ou sa valeur cadastrale. Le reçu de l'IBI indique la répartition entre valeur du sol et valeur de la construction ; c'est cette dernière qui sert de base, et non le prix total.
Le mobilier et les équipements d'un logement loué meublé s'amortissent à part, selon les tables officielles, sur une durée plus courte que le bâtiment. Conservez les factures d'achat de la cuisine équipée, de l'électroménager ou de la literie : sans facture au nom du propriétaire, aucun amortissement n'est opposable. Comme les autres charges, ces montants ne sont déductibles qu'au prorata des jours loués.
L'amortissement déduit n'est pas sans contrepartie. Lors de la revente, il vient diminuer la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du gain, ce qui augmente la plus-value imposable. Le mécanisme est expliqué dans notre page sur le calcul de la plus-value en Espagne. Il reste néanmoins intéressant pour un bailleur qui garde son bien plusieurs années.
Le dossier de justificatifs à conserver
Le contrôle d'une déclaration de loyers porte presque toujours sur les mêmes pièces. Gardez-les au moins pendant le délai de prescription de quatre ans, classées par année, et de préférence numérisées : vous gagnerez un temps précieux si l'Agencia Tributaria vous adresse un requerimiento, c'est-à-dire une demande de justificatifs, à laquelle il faut répondre dans un délai court.
- Les contrats de location, ou le relevé des réservations de chaque plateforme, avec les dates et les montants encaissés.
- Les relevés bancaires montrant l'encaissement effectif des loyers.
- Le reçu annuel de l'IBI, avec la répartition sol / construction.
- Les appels de charges et le procès-verbal d'assemblée de la copropriété.
- Les factures de travaux, d'entretien et de fournitures, établies au nom du propriétaire avec le NIF du prestataire et l'adresse du bien.
- Le tableau d'amortissement du prêt, pour isoler les intérêts du capital.
- Les copies de chaque modelo 210 déposé et les justificatifs de paiement.
Déclaration oubliée ou en retard : comment régulariser
Un propriétaire qui découvre ses obligations après plusieurs années de location n'a pas intérêt à attendre un contrôle. Une déclaration déposée spontanément, avant toute demande de l'administration, entraîne une majoration de retard progressive selon le temps écoulé, généralement bien inférieure à la sanction qui suivrait un redressement. L'administration peut remonter sur les années non prescrites ; il faut donc reconstituer chaque exercice avec ses loyers, ses charges et ses périodes vides.
La régularisation se prépare : on reconstitue d'abord les encaissements à partir des relevés bancaires et des historiques de plateformes, puis les charges justifiées, avant de déposer les déclarations dans l'ordre chronologique. Pensez aussi au versant français : des loyers omis en Espagne l'ont souvent été en France, et la convention ne joue que si les deux déclarations existent. Un avocat fiscaliste du réseau peut chiffrer les montants dus avant tout dépôt.
Faire appel à un représentant ou gérer seul ?
Rien n'oblige un propriétaire résidant en France à désigner un représentant fiscal pour déclarer ses loyers : la désignation est en principe requise pour les résidents de pays avec lesquels l'Espagne n'a pas d'accord d'échange d'informations, ce qui n'est pas le cas de la France. Un bailleur à l'aise avec le formulaire en ligne et disposant d'une identification électronique peut donc tout gérer seul.
La délégation devient utile dès que la situation se complique : plusieurs biens, location saisonnière avec de nombreuses périodes, copropriété entre plusieurs héritiers, travaux importants dans l'année ou régularisation d'exercices passés. Le coût d'un professionnel se compare alors aux économies d'une déduction correctement calculée et au risque d'un redressement. Pour connaître les modes de facturation pratiqués, consultez notre page sur les honoraires d'un avocat en droit immobilier espagnol.
Quelle déclaration pour vos loyers ? Répondez à 3 questions
Résultat immédiat, avec les règles officielles en vigueur.
Le regroupement annuel est soumis aux conditions AEAT depuis les revenus 2024. Résultat zéro : 1er–20 janvier suivant ; remboursement : à partir du 1er février, avec délai légal de quatre ans lié à la retenue. Le formulaire change pour les dépôts dès le 1er janvier 2027 ; les échéances dépendent de l’exercice et du fait générateur, pas de la seule date de dépôt.
Questions fréquentes
Quel formulaire pour déclarer ses loyers en Espagne ?
Le modelo 210, auprès de l'Agencia Tributaria, avec le NIE du propriétaire.
La déclaration des loyers est-elle trimestrielle ou annuelle ?
Depuis les revenus 2024, le regroupement trimestriel a disparu : déclaration annuelle regroupée ou déclaration par loyer, toutes deux du 1er au 20 avril de l'année suivante ; les loyers non regroupés d'avril à septembre 2026 gardent leurs échéances de juillet et octobre 2026.
Peut-on amortir le mobilier d'une location meublée ?
Oui pour un résident de l'UE, sur facture au nom du propriétaire, selon les tables officielles et au prorata des jours loués.
Un non-résident peut-il appliquer la réduction de 60 % ?
Elle est prévue par la loi de l'IRPF pour les résidents ; un bailleur au modelo 210 ne doit pas l'appliquer sans analyse juridique de sa situation.
Que faire si je n'ai jamais déclaré mes loyers ?
Régulariser spontanément les années non prescrites, en Espagne et en France, avant toute demande de l'administration.
Quel taux pour un Français non-résident ?
19 % sur le loyer net, après déduction des charges liées à la location.
Et pour un résident hors Union européenne ?
24 % sur le loyer brut, sans aucune déduction de charges possible.
Peut-on déduire les intérêts d'emprunt ?
Oui pour les résidents de l'UE, de l'Islande et de la Norvège, au prorata des jours loués.
Faut-il aussi déclarer en France ?
Oui, sur les formulaires 2047 puis 2042, avec un crédit d'impôt prévu par la convention fiscale.
Que déclarer quand le bien n'est pas loué ?
Un revenu imputé de 1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale, dans une déclaration séparée.
Chaque copropriétaire déclare-t-il séparément ?
Oui, chacun dépose sa déclaration pour sa quote-part, même au sein d'un couple marié.
Sources officielles utilisées
Les règles et montants cités renvoient aux sources officielles ci-dessous, à consulter pour l'état du droit en vigueur. Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.
- Agencia Tributaria (AEAT)— impôts des non-résidents, modelo 210, retenue de 3 % à la vente
- Boletín Oficial del Estado— textes de loi espagnols en vigueur (code civil, loi hypothécaire)
Pour aller plus loin
Les guides qui prolongent cette page, selon l'étape de votre projet.
- Le modelo 210 en détailAprès « Revenus locatifs », cette page vous aide à chiffrer les taxes et obligations qui influencent le coût réel du projet.
- Acheter pour louerLecture conseillée après « Revenus locatifs » afin de évaluer les règles locatives, les charges et la rentabilité nette.
- La licence touristiqueAprès « Revenus locatifs », cette page vous aide à vérifier si l'exploitation touristique envisagée est réellement autorisée.
Comment préparer la déclaration de vos loyers espagnols ?
Décrivez votre résidence fiscale et le type de location pour orienter l’examen des revenus et justificatifs concernés.
Réseau d’avocats francophones Espagne Support. Selon la région de votre dossier : Maître Galepides (Andalousie et Madrid) ; Maître Segarra (Alicante, Valence et Murcie) ; Maître García (Catalogne).
Expliquez-nous votre projet. Le secrétariat étudie votre demande, puis l’avocat compétent vous adresse une proposition d’honoraires par écrit avant toute mission.
Informations générales ; chaque situation est vérifiée à la date du dossier.
