Nous vous rappelons que lors d'un achat immobilier en Espagne il est fort recommandé de prendre attache avec un cabinet d'avocats en Espagne. Les lois espagnoles en droit immobilier sont totalement différentes de votre pays. Le notaire en Espagne à moins de responsabilités dans le processus d'acquisition. Aussi les agences immobilières espagnoles ont intérêt de s'abstenir de vous informer des non-conformités sur le bien immobilier (appartement, maison, villa) et de vous vendre une propriété pour percevoir leur commission. Les agents n'ont pas de formation juridique et défendent les intérêts des vendeurs.

Quelles sont les formulaires à remplir pour l'obtention d’un NIE

Lors d’une demande de NIE depuis l’Espagne ou depuis la France vous devrez remplir les formulaires EX-15 ET 790. La procédure d'obtention du NIE n’est pas compliquée. Par contre les documents doivent être soignement remplis au risque que l'administration espagnole les refusent.

Les documents suivants seront à remettre lors de votre rdv de demande d'obtention de NIE :

le formulaire EX-15 (solicitud de NIE y Certificados)
le formulaire “Modelo 790”
une photocopie recto/verso de votre carte d’identité nationale ou de votre passeport (en vigueur). Aussi veuillez-vous munir de l’original de votre CNI OU passeport
9.84€ en espèces

Pour rappel le dossier de demande de NIE doit être déposé en personne au Consulat espagnol depuis la france ou si vous faites votre demande depuis l’Espagne vous devrez vous rendre auprès du service « Extranjería » du commissariat de police de la ville. Avant tout dépôt de dossier il est obligatoire de prendre un rdv !

Les demandes de NIE pour résider, travailler ou réaliser toutes démarches pour une durée supérieure à 3 mois devront être formulées en Espagne auprès du service « Extranjería » d’un Commissariat de Police.
Si vous êtes un ressortissant étranger hors Union Européen vous devrez vous munir d’un justificatif écrit provenant d’un notaire ou d’un avocat espagnols.

Où trouver le formulaire EX-15

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire EX-15 sur le site officiel de la SEDE DE LA POLICIA pour la demande de NIE. Une fois l’imprimé rempli vous devez l'imprimer et le signer.

Comment remplir le formulaire EX-15

Vous devez remplir et compléter tous les champs du document EX-15 en MAJUSCULE et avec de l’encre noir. Le questionnaire EX15 pour l'obtention du NIE doit être rempli sur l'ordinateur afin que l'écriture soit lisible.

Vous trouverez ci-dessous des explications ci dessous afin de compléter le formulaire EX-15 en français pour compléter le NIE :

1) DATOS DEL SOLICITANTE :
NIE: si vous disposez déjà d’un NIE veuillez l’indiquer en haut à gauche du formulaire
1º Apellido : Nom de famille (pour les femmes mariées : nom de jeune fille)
Nombre : Prénom
Sexo : Homme (H) / Femme (M)
Estado Civil : S (Célibataire) C (Marié) V (Veuve) D (Divorcé)
Fecha de nacimiento : date de naissance - Lugar de nacimiento : lieu de naissance
Pais de nacimiento: pays de naissance - País de nacionalidad : nationalité
Nombre del padre : prénom de votre père
Nombre de la madre : prénom de votre mère
Domicilio de residencia : Compléter avec votre adresse en France (pas d’adresse en Espagne)

2) DATOS DEL PRESENTADOR DE LA SOLICITUD : Ne pas remplir sauf si le demandeur est représenté par un tiers ou en cas d’enfant mineur représenté par un parent.

3) DOMICILIO A EFECTOS DE NOTIFICACIONES: votre adresse en France (pas d’adresse en Espagne)

4) DATOS RELATIVOS A LA SOLICITUD:
4.1 - Cocher la case “NUMERO DE IDENTIDAD DE EXTRANJERO”
4.2 - Compléter EN ESPAGNOL le motif de votre demande de NIE
Les demandes de NIE pour résider, travailler ou réaliser toutes démarches pour une durée supérieure à 3 mois devront être formulées en Espagne auprès du service « Extranjería » d’un Commissariat de Police.
4.3 - Cocher “Oficina Consular”
4.4 – Cocher “Estancia”

5) Dater et signer dans la cadre “ Firma del Solicitante”

Où trouver le formulaire 790 ?

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire “Modelo 790” sur le site officiel de la SEDE DE LA POLICIA pour la demande de NIE. Une fois l’imprimé rempli vous devez l'imprimer et le signer.

Comment remplir et compléter le formulaire 790

Vous devez indiquer votre nom et prénom et ensuite télécharger le formulaire 790 en y indiquant la date et votre signature. Le formulaire N°790 sert à payer la taxe du NIE d’un montant de 9.84€ ttc.
Cette taxe est à payer en espèce lors de la remise de ce document. Le montant est de :
- Taxe administrative pour l’assignation du NIE demandé par l’intéressé : 9,84€ pour chaque demande de NIE
- Taxe administrative pour l’assignation d’un certificat de non-résidence : 7,17€ pour chaque demande de NIE
Par contre si vous déposez votre demande de NIE sur place en Espagne, vous devrez en premier lieu vous déplacer dans une banque pour vous acquitter de la taxe. La banque vous remettra un reçu que vous devrez joindre avec le formulaire EX-15 lors de votre rdv au commissariat.

A quoi ressemble le document NIE ?

Le NIE est un document où est mentionné votre numéro fiscal en Espagne et il est signé par le consulat général d’Espagne de Madrid. Le cachet officiel est tamponné.

Informations concernant le NIE

Notre cabinet d’avocats en Espagne peut vous aider à vous procurer votre NIE. Pour aller plus vite dans le processus de délai de son obtention nous pourrons demander le NIE au moyen d’une procuration.
Le NIE n’est pas obligatoire pour les enfants de moins de 14 ans.
Toute personne qui achète un bien immobilier en Espagne doit obtenir son NIE. Les couples mariés doivent posséder leur propre numéro de NIE personnel.