4,9/5 sur Google

+34 600 280 895

Logo du Réseau d'avocats francophones Espagne Supportimmobilier-en-espagneRéseau d'avocats Espagne Support

Avocat francophone à Benidorm : appartement en tour, copropriété, location et succession

Relecture juridique : Maître Vicente Segarra, barreau d’Orihuela (ICAO) — Mis à jour le 29 octobre 2026

Réponse courte

À Benidorm, Finestrat, L'Alfàs del Pi, Altea et Villajoyosa, les dossiers du réseau sont confiés à Maître Vicente Segarra, avocat inscrit au barreau d'Orihuela (ICAO, n° 390), qui travaille en français et en espagnol. Ici, l'avocat n'achète pas seulement un appartement avec vous : il entre dans une tour de plusieurs centaines de lots, avec ses assemblées, ses travaux et ses règles sur la location aux vacanciers. Il intervient à trois moments : avant l'achat pour lire l'immeuble et sécuriser l'investissement, pendant la détention pour défendre le propriétaire face à la copropriété ou à un locataire, et au décès pour régler la succession d'un retraité installé sur la Costa Blanca.

Les réponses en une phrase

Qui est l'avocat francophone à Benidorm ?
Maître Segarra, avocat inscrit au barreau d'Orihuela (ICAO n° 390), pour Benidorm, L'Alfàs del Pi, Finestrat et Villajoyosa.
Point de vigilance à Benidorm ?
Les charges et travaux des grandes copropriétés, et la licence touristique si l'appartement est acheté pour être loué.
Front de mer de Benidorm, Marina Baixa, secteur de Maître Segarra

Le schéma des étapes

ImpôtsRegistreDémarches pratiquesChaque année
  1. Jour 1Proposition écrite et pièces demandées

    Lettre de mission forfaitaire, puis demande au vendeur des actes de la tour et du numéro touristique.

  2. Semaine 1Lecture de la tour

    Statuts, assemblées, budget, travaux, procès en cours, sous-communautés et lots annexes.

  3. Semaine 2Projet locatif validé ou écarté

    Registre valencien, compatibilité urbanistique, position de la copropriété, numéro national.

  4. Arras puis acteClauses et signature

    Travaux votés imputés, condition locative, retenue de 3 % si vendeur non-résident, acte notarié.

  5. EnsuiteITP valencien et suivi

    Autoliquidation auprès de la Generalitat, inscription au Registre de Benidorm, déclarations locatives.

Benidorm vu par un avocat : une ville verticale

Benidorm compte l'une des plus fortes densités de gratte-ciel d'Europe. Une grande partie des logements se trouve dans des tours bâties entre les années 1960 et aujourd'hui, à Levante, Poniente, dans le Rincón de Loix ou sur les hauteurs de la Cala de Finestrat. Pour un juriste, cette verticalité a une conséquence directe : chaque achat est d'abord l'entrée dans une communauté de propriétaires parfois immense, avec ses organes, ses conflits et ses décisions qui s'imposeront à vous.

Le marché lui-même, ses prix et ses quartiers sont analysés dans notre guide pour acheter un appartement à Benidorm. Pour mémoire, le ministère espagnol du Logement (MIVAU) publiait une valeur moyenne expertisée de 3 216 €/m² au 2e trimestre 2026, en hausse de 15,7 % sur un an. Cette page se concentre sur ce que fait l'avocat et sur les situations juridiques propres à la ville.

Les acheteurs francophones y sont de trois types : retraités qui passent l'hiver ou s'installent, investisseurs qui louent aux vacanciers et familles qui achètent un pied-à-terre. Chacun rencontre des questions différentes, mais toutes passent par la même lecture attentive de l'immeuble. Le retraité s'inquiétera surtout de sa succession et de sa résidence, l'investisseur de son droit à louer, la famille du coût des travaux à venir : l'avocat adapte son audit à ces priorités.

Pour un appartement à Benidorm, souvent en grande copropriété, le cabinet d'avocat de Maître Segarra, basé à Torrevieja, vérifie les comptes de la communauté, l'urbanisme et la fiscalité selon le droit espagnol ; ces achats transfrontaliers se traitent pour l'essentiel à distance, avec une signature organisée chez un notaire de la Marina Baixa.

À Benidorm, les appartements en tour se vendent souvent meublés et loués, ce qui impose de vérifier bail, licence et charges. Un avocat en Espagne parlant français contrôle ces éléments et adapte le contrat d'arras avant que vous ne versiez l'acompte.

La mission de Maître Segarra, du premier appel à l'inscription

Le notaire valencien qui recevra l'acte contrôle l'identité des parties, la légalité formelle de la vente et certaines pièces obligatoires. Il ne défend pas l'acheteur, ne lit pas les procès-verbaux d'assemblée et ne vérifie pas si le rendement promis par l'agence repose sur une autorisation valable. L'avocat, lui, agit dans votre seul intérêt, selon une lettre de mission qui définit les tâches et le forfait, et sous le secret professionnel et l'assurance de responsabilité civile de l'ordre.

Maître Segarra est inscrit au barreau d'Orihuela, dans la province d'Alicante ; cette inscription lui permet d'exercer devant toutes les juridictions et administrations espagnoles, et donc devant les notaires de Benidorm et le Registre de la propriété de Benidorm. Son inscription peut être vérifiée dans le recensement public du Consejo General de la Abogacía Española.

Il prend en charge la demande de NIE si nécessaire, l'ouverture du compte bancaire, la collecte des pièces auprès du vendeur, de l'administrateur de la tour et du Registre, la négociation de l'offre, la rédaction des arras, la préparation de l'acte, la signature éventuelle sur procuration, le paiement des impôts et l'inscription. La méthode générale est décrite dans le guide du rôle de l'avocat dans un achat immobilier en Espagne.

Benidorm : lire la tour, défendre son lot et préparer la transmission

Acheter en hauteur à Levante ou à Poniente signifie rejoindre une organisation collective dont les décisions peuvent peser sur le projet personnel. L’intervention d’un avocat pour acheter à Benidorm commence donc par une lecture de l’immeuble, pas seulement de l’appartement. Maître Vicente Segarra recherche les actes et documents permettant de comprendre les équipements, les dépenses, les annexes et les éventuelles sous-communautés. Une piscine, un parking et un accès partagé peuvent dépendre de règles distinctes, même lorsqu’ils sont présentés ensemble pendant la visite commerciale.

Au Rincón de Loix, le projet d’un pied-à-terre pour les séjours d’hiver ne soulève pas exactement les mêmes questions qu’un investissement tourné vers les vacanciers. Le conseil confronte l’usage souhaité aux documents disponibles et aux règles applicables à l’adresse. Il fait aussi préciser qui supportera les dépenses déjà décidées et comment seront traitées les pièces manquantes. Pour un logement rénové, la qualité apparente des finitions ne répond pas à la question des autorisations. L’engagement écrit doit refléter les vérifications réalisées et les réserves encore nécessaires, sans transformer un argument commercial en certitude juridique.

Pendant la détention, un avocat immobilier à Benidorm peut être sollicité pour un désaccord sur la répartition d’une dépense d’ascenseur, une fuite touchant plusieurs étages ou l’application d’une décision d’assemblée. Dans une tour, identifier le bon responsable suppose parfois de distinguer syndicat principal, sous-communauté et propriétaire voisin. Maître Segarra examine les pièces avant de définir la démarche : demander une explication, formaliser une réclamation ou apprécier l’opportunité d’une contestation. Le propriétaire reçoit ainsi une analyse centrée sur son lot et ses droits, plutôt qu’une réponse générale sur les résidences de vacances.

Lorsqu’un retraité laisse un appartement à ses proches, l’assistance d’un avocat succession à Benidorm doit articuler transmission civile et obligations fiscales. Le notaire français est associé au dossier pour examiner les éléments familiaux et le règlement européen 650/2012, notamment la détermination de la loi successorale applicable. Si cette loi est le Code civil commun espagnol, deux tiers constituent la légitime des descendants, dont un tiers de mejora. Du côté de l’impôt régional, la déclaration revient à l’Agència Tributària Valenciana, dite ATV, lorsqu’elle est compétente, en principe dans les six mois du décès. Les héritiers doivent également connaître les charges courantes et les décisions collectives qui accompagnent l’appartement. Cette vision complète permet de discuter d’une attribution ou d’une vente sans oublier les engagements propres à la tour.

Lire une tour de Benidorm avant d'y acheter un lot

Une grande tour fonctionne comme une petite collectivité. Elle peut regrouper plusieurs blocs, chacun avec sa sous-communauté, une communauté générale pour les piscines et jardins, et parfois une entité distincte pour les parkings. L'avocat identifie d'abord cette architecture juridique, car c'est elle qui détermine quelles charges vous paierez et quelles assemblées vous concerneront.

Il se fait remettre les statuts et le règlement intérieur, les procès-verbaux des dernières assemblées, le budget de l'exercice et le certificat de dettes de l'appartement, signé par le secrétaire avec le visa du président. Les procès-verbaux disent beaucoup : remplacement d'ascenseurs dans un immeuble de trente étages, mise aux normes de la sécurité incendie, réfection d'une façade exposée au sel, contentieux avec le constructeur ou avec un ancien administrateur.

En Communauté valencienne, les immeubles anciens doivent disposer d'un rapport d'évaluation de l'édifice, qui décrit l'état de conservation, l'accessibilité et la performance énergétique. Un rapport défavorable annonce des travaux obligatoires, financés par tous les propriétaires selon leur coefficient de participation.

Les lots annexes posent souvent problème. Une place de parking ou un débarras vendus « avec » l'appartement peuvent être des lots distincts inscrits au Registre, de simples droits d'usage attribués par la copropriété, voire des espaces communs occupés sans titre. Seule la première hypothèse vous rend vraiment propriétaire. L'avocat le vérifie au Registre et, si le parking n'est qu'un droit d'usage, fait préciser dans l'acte ce que le vendeur transmet réellement, à quel prix et selon quelles règles de la copropriété, afin d'éviter qu'un voisin ou l'administrateur ne conteste plus tard votre place.

Ce que l'avocat vérifie selon le type de lot

Le tableau ci-dessous résume les vérifications menées selon ce que vous achetez dans une tour ou une résidence de la Marina Baixa.

Vérifications juridiques selon le lot acheté à Benidorm et dans la Marina Baixa
Appartement en tour ancienneAppartement neuf sur planParking ou débarras
Pièce essentielleProcès-verbaux et rapport d'évaluation de l'édificeGarantie des acomptes et permis de construireFiche registrale propre au lot
Risque principalTravaux lourds votés ou à venirRetard de livraison ou non-conformitéSimple droit d'usage présenté comme propriété
CopropriétéSous-communauté et communauté généraleStatuts rédigés par le promoteurCharges spécifiques au garage
Projet locatifInterdiction ou accord exigé par les statutsRègles fixées avant la livraisonSans objet
Fiscalité de l'achatITP valencienTVA à 10 % et AJDITP, ou TVA si vendu par le promoteur
Clause utileTravaux votés à la charge du vendeurPénalités de retard et liste de réservesDescription exacte du lot dans l'acte

Louer aux vacanciers à Benidorm : le cadre valencien

La location touristique est souvent la raison d'un achat à Benidorm, et c'est aussi le terrain où les règles ont le plus changé. Le décret-loi valencien 9/2024 a renforcé l'inscription au registre régional des logements touristiques : le propriétaire doit notamment produire un rapport municipal de compatibilité urbanistique, et les communes peuvent limiter l'activité dans certaines zones.

Au niveau national, la loi sur la propriété horizontale, modifiée en 2025, permet d'exiger l'accord préalable de la copropriété pour démarrer une nouvelle activité de location touristique, et les communautés peuvent l'interdire par un vote à majorité qualifiée. Depuis le 1er juillet 2025, les annonces sur les plateformes doivent en outre afficher le numéro du Registre unique des locations prévu par le décret royal 1312/2024.

Maître Segarra vérifie donc quatre points avant l'offre : l'existence et la validité du numéro régional attaché à l'appartement précis, sa transmissibilité à l'acheteur, la position de la copropriété dans ses statuts et ses dernières assemblées, et les éventuelles restrictions municipales. Si l'un manque, le projet locatif devient une condition de l'avant-contrat ou l'investissement est réévalué. Les règles générales sont réunies dans le guide de la licence touristique en Espagne.

Négocier l'offre et les arras dans une tour

Dans une ville où les appartements se vendent vite, l'agence propose souvent une réservation, puis des arras à 10 % du prix. L'avocat transforme ce schéma en offre conditionnée : délai pour obtenir les pièces de la tour, travaux votés imputés au vendeur, confirmation du numéro touristique si l'investissement en dépend, date de libération et inventaire des meubles.

Pour les travaux, la règle par défaut est simple mais piégeuse : chaque appel de fonds est dû par le propriétaire du moment où il devient exigible. Un ascenseur voté en février et appelé en octobre sera payé par l'acheteur qui a signé en juin, sauf clause contraire. La clause s'écrit dans les arras puis dans l'acte.

Le type d'arras compte aussi. Les arras pénitentielles permettent de renoncer en perdant l'acompte, ou en le restituant au double pour le vendeur ; elles doivent être expressément choisies. L'avocat vérifie que le texte correspond à ce que vous voulez vraiment.

Acheter sur plan à Poniente ou à Finestrat

Les nouvelles tours de Poniente et les programmes de la Cala de Finestrat attirent les acheteurs qui veulent un logement neuf avec vue. La loi 38/1999 sur l'aménagement de la construction impose au promoteur de garantir la restitution des acomptes, par assurance ou aval bancaire individuel, si l'immeuble n'est pas terminé ou n'obtient pas l'autorisation d'occupation. L'avocat exige ce certificat à votre nom avant chaque versement.

Il vérifie aussi le permis, la déclaration de construction en cours inscrite au Registre, les statuts de copropriété préparés par le promoteur, notamment sur la location touristique, le mémoire de qualités et le calendrier. À la livraison, il contrôle l'autorisation d'occupation et organise la réception avec liste de réserves. Les garanties légales courent ensuite pendant un an pour les finitions, trois ans pour l'habitabilité et dix ans pour la structure.

Pendant la détention : défendre le propriétaire face à la copropriété

Une partie importante du travail de Maître Segarra à Benidorm commence après l'achat. Un propriétaire français reçoit un appel de fonds qu'il juge injustifié, découvre qu'une assemblée tenue en son absence a interdit la location touristique, ou constate que les charges ont doublé.

La loi sur la propriété horizontale permet de contester une décision d'assemblée devant le tribunal, dans des délais courts : trois mois en règle générale, un an si la décision est contraire à la loi ou aux statuts, à compter de l'adoption ou de la notification pour l'absent. Pour pouvoir agir, le copropriétaire doit en principe être à jour de ses charges ou les avoir consignées. Laisser passer ces délais, ce qui arrive souvent quand on vit en France et que le courrier part à l'adresse de Benidorm, revient à accepter la décision.

À l'inverse, la communauté peut poursuivre un propriétaire en retard de paiement par une procédure d'injonction rapide, et l'appartement garantit les charges de l'année en cours et des trois années précédentes. L'avocat aide à négocier un échéancier ou à contester une dette mal calculée. Depuis avril 2025, la plupart des actions civiles exigent par ailleurs une tentative préalable de règlement amiable, qu'il organise.

Les conflits avec un locataire de longue durée ou un occupant sans titre relèvent d'autres procédures, devant le tribunal de première instance de Benidorm. Le guide sur les squats et les occupations illégales distingue ces situations.

Retraités installés à Benidorm : testament et succession

Beaucoup de retraités francophones finissent par vivre à Benidorm la plus grande partie de l'année. Lorsqu'ils y ont leur résidence habituelle, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi espagnole pour l'ensemble de leur succession, y compris les biens restés en France, sauf choix de la loi nationale dans un testament.

Contrairement à la Catalogne, la Communauté valencienne n'a pas de droit civil propre en matière de successions : c'est le Code civil espagnol qui s'applique. Il réserve aux enfants les deux tiers de la succession, dont un tiers peut être attribué librement à l'un d'eux au titre de la « mejora », et accorde au conjoint survivant un usufruit sur une partie des biens. Un couple qui souhaite protéger le survivant en priorité, comme le permet le droit français, doit donc rédiger un testament adapté.

Pour l'impôt, la Generalitat valenciana applique depuis 2023 une bonification de 99 % de la cotisation aux successions entre conjoints, descendants et ascendants (loi valencienne 6/2023), ce qui réduit fortement la charge pour les proches. La déclaration doit néanmoins être déposée dans les six mois du décès. L'avocat obtient le certificat des actes de dernière volonté, organise l'acceptation devant notaire, la déclaration fiscale et l'inscription des héritiers. Le guide de l'avocat pour un héritage en Espagne présente la procédure d'ensemble.

Passer l'hiver à Benidorm : ce que change le nombre de jours

Beaucoup de retraités français passent à Benidorm la période d'octobre à avril, puis rentrent en France. Ce rythme a des conséquences juridiques qu'il vaut mieux connaître avant d'acheter. Au-delà de 183 jours de présence dans l'année civile, l'administration espagnole peut considérer la personne comme résidente fiscale, avec une imposition de ses revenus mondiaux en Espagne ; la convention franco-espagnole tranche ensuite les situations de double résidence selon le foyer, le centre des intérêts vitaux et la nationalité.

Le même séjour prolongé peut faire de Benidorm la résidence habituelle au sens du droit des successions, ce qui rend la loi espagnole applicable au patrimoine tout entier si aucun testament ne prévoit autre chose. Les deux notions sont distinctes, mais elles reposent sur des indices proches : durée de présence, inscription à la mairie, médecin traitant, compte bancaire principal.

Pour un citoyen de l'Union qui séjourne plus de trois mois, l'inscription au Registre central des étrangers est en outre obligatoire. L'avocat aide l'acheteur à décider en connaissance de cause s'il veut rester résident français, devenir résident espagnol, ou organiser clairement sa situation pour éviter un statut ambigu. Les critères fiscaux sont détaillés dans notre analyse de la résidence fiscale espagnole.

Enfin, un appartement vide six mois par an doit être surveillé : convocations d'assemblée, appels de fonds et notifications de la mairie arrivent pendant l'absence. Désigner une adresse de notification et un mandataire de confiance évite qu'une décision ou une dette ne passe inaperçue.

Impôts de l'achat et de la location à Benidorm

Pour un appartement ancien, l'acheteur paie l'ITP valencien au taux de 9 %, porté à 11 % pour la partie de prix supérieure à un million d'euros ; la base est le plus élevé du prix déclaré et de la valeur de référence cadastrale. Dans le neuf, la TVA à 10 % s'applique, avec l'impôt sur les actes juridiques documentés. Pour chiffrer cet impôt selon votre prix, l'outil de calcul de l'ITP par communauté autonome donne un ordre de grandeur.

Si le vendeur ne réside pas en Espagne, l'acheteur retient 3 % du prix pour le fisc espagnol. Ensuite, le propriétaire non-résident déclare chaque année l'impôt des non-résidents, au titre de l'usage personnel ou des loyers perçus, et déclare aussi ses loyers en France, où la convention fiscale évite la double imposition. Le formulaire, ses échéances et les charges déductibles sont expliqués dans notre page sur la déclaration fiscale des non-résidents.

Les honoraires de Maître Segarra font l'objet d'une proposition écrite et forfaitaire, différente pour un achat, un contentieux de copropriété ou une succession. Son approche est expliquée sur la page de son profil d'avocat.

Cinq erreurs que l'avocat voit le plus à Benidorm

Acheter pour louer sans avoir vérifié que la copropriété n'a pas interdit ou soumis à accord la location touristique.

Croire qu'une place de parking vendue avec l'appartement est un lot dont on devient propriétaire.

Signer des arras sans clause sur l'ascenseur ou la façade déjà votés.

Laisser passer le délai de contestation d'une assemblée parce que les convocations arrivent dans une boîte aux lettres vide.

S'installer à Benidorm sans testament et découvrir que le Code civil espagnol réserve les deux tiers aux enfants.

Ce qu'en disent nos clients

Extraits d'avis clients réels, anonymisés. Note moyenne : 4,9/5 sur 55 avis.

« Par sa rigueur, sa réactivité, son grand professionnalisme et sa parfaite maîtrise du droit immobilier, Maître Segarra a mené à bien le mandat que nous lui avons confié. »
Clients, Costa Blanca — Mandat confié pour un dossier immobilier
Dossier suivi par Maître Segarra
« En Espagne, acheter sans assistance est très imprudent sachant le rôle limité du notaire par rapport à la France et la Belgique. Par prudence, j'ajouterais même la nécessité d'une expertise préalable à l'achat. Avec un expert et un avocat, vous êtes tranquille. »
Client, avis Google — Sur le rôle limité du notaire espagnol
Dossier suivi par Réseau d'avocats francophones

Questions fréquentes

Un avocat du barreau d'Orihuela peut-il intervenir à Benidorm ?

Oui. L'inscription à un barreau espagnol permet d'exercer partout en Espagne ; Maître Segarra intervient devant les notaires et le Registre de Benidorm.

La copropriété de ma tour peut-elle m'empêcher de louer aux touristes ?

Oui : elle peut l'interdire par un vote à majorité qualifiée, et depuis 2025 une nouvelle activité touristique peut exiger son accord préalable.

Qui paie l'ascenseur voté avant mon achat ?

Sans clause contraire, le propriétaire au moment de chaque appel de fonds, donc souvent l'acheteur. Il faut le régler dans les arras et l'acte.

Combien de temps pour contester une décision d'assemblée ?

Trois mois en principe, un an si elle viole la loi ou les statuts. Il faut en général être à jour de ses charges pour agir.

Ma place de parking est-elle vraiment à moi ?

Seulement si elle forme un lot inscrit au Registre à votre nom. Un simple droit d'usage attribué par la copropriété n'a pas la même valeur.

Installé à Benidorm, quelle loi réglera ma succession ?

En principe le Code civil espagnol, qui réserve deux tiers aux enfants, sauf si vous choisissez la loi française par testament.

Mes enfants paieront-ils beaucoup d'impôt sur l'appartement ?

La Communauté valencienne applique une bonification de 99 % entre parents et enfants ; la déclaration reste obligatoire dans les six mois.

Quelles langues parle Maître Segarra ?

Le français et l'espagnol, ce qui lui permet de suivre seul le dossier avec vous, la tour, le notaire et l'administration.

Qui suit un achat en tour à Benidorm ?

Maître Segarra, avocat du réseau pour la Costa Blanca.

Que vérifier pour investir à Benidorm ?

La licence touristique, les charges de la copropriété et l'état de l'immeuble avant de signer le contrat d'arras.

Sources officielles utilisées

Les règles et montants cités renvoient aux sources officielles ci-dessous, à consulter pour l'état du droit en vigueur. Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.

Pour aller plus loin

Les guides qui prolongent cette page, selon l'étape de votre projet.

  • Le profil de Maître Segarra, l’avocat du réseau qui suit personnellement les dossiers de cette ville : inscription au barreau, langues et façon de travailler.Lecture conseillée après « Avocat à Benidorm » afin de approfondir le point « le profil de maître segarra ».
  • Prix et pièges de l'immobilier à BenidormSuite logique de « Avocat à Benidorm » : elle sert à comparer des repères de marché datés avant de fixer votre budget.
  • Acheter sur la Costa BlancaAprès « Avocat à Benidorm », cette page vous aide à comparer le marché local, ses règles et les vérifications propres à cette destination.
  • Avocat à DéniaAprès « Avocat à Benidorm », cette page vous aide à définir les contrôles juridiques à confier à un professionnel indépendant.
  • Avocat à TorreviejaSuite logique de « Avocat à Benidorm » : elle sert à définir les contrôles juridiques à confier à un professionnel indépendant.
  • Le Modelo 210Pour chiffrer les taxes et obligations qui influencent le coût réel du projet, prolongez ici votre lecture de « Avocat à Benidorm ».
  • Éviter d'hériter des dettes du vendeurPour anticiper la transmission, les formalités et la fiscalité entre la France et l'Espagne, prolongez ici votre lecture de « Avocat à Benidorm ».
  • Financer en non-résidentDans le prolongement de « Avocat à Benidorm », cette page permet de mesurer le financement disponible et les fonds à prévoir.

Un avocat pour examiner votre acquisition à Benidorm ?

Indiquez la résidence concernée et les questions de copropriété ou de vente que vous souhaitez faire analyser.

Réseau d’avocats francophones Espagne Support. Avocat compétent : Maître Segarra (Alicante, Valence et Murcie).

Expliquez-nous votre projet. Le secrétariat étudie votre demande, puis l’avocat compétent vous adresse une proposition d’honoraires par écrit avant toute mission.

Informations générales. Prix : MIVAU, valeur expertisée moyenne, T2 2026. Règles de copropriété, de location touristique et de succession reconfirmées pour chaque dossier.