Services juridiques immobiliers en Espagne : ce que fait le réseau d'avocats

Avant tout engagement financier, l'avocat du réseau examine la nota simple informativa délivrée par le registre de la propriété : elle indique qui est réellement propriétaire du bien et révèle l'existence éventuelle d'hypothèques, de saisies judiciaires ou de servitudes. Il vérifie aussi la légalité urbanistique auprès de la mairie, notamment l'absence d'extensions non déclarées, et l'existence de la licence de première occupation ou, selon la région, de la cédula de habitabilidad, ainsi que l'absence de classement en zone protégée.

Le contrôle porte enfin sur les dettes attachées au bien lui-même : une attestation du syndic de copropriété certifiant l'absence d'impayés de charges ou de travaux votés, et la vérification du paiement des derniers reçus de l'IBI (la taxe foncière espagnole). En Espagne, ces dettes suivent le bien et non la personne : un acheteur qui ne les vérifie pas peut en hériter.

Dans la pratique, l'agence immobilière propose souvent très tôt un document de réservation, puis un compromis de vente appelé contrat d'arras. Chacun de ces documents engage juridiquement et financièrement l'acheteur : mieux vaut ne rien signer avant la relecture de l'avocat.

L'avocat rédige ou révise le contrat d'arras en version bilingue français-espagnol et y intègre des clauses suspensives, par exemple l'obtention du prêt ou la confirmation de la conformité urbanistique par l'audit. Ces clauses conditionnent la restitution intégrale de l'acompte si un vice légal important est découvert avant la signature définitive.

Le rôle de l'avocat s'adapte à la nature du bien. Pour un achat sur plan (VEFA), l'enjeu est de sécuriser les acomptes versés avant la livraison, en vérifiant l'existence d'une garantie bancaire (aval bancario) couvrant ces sommes, et de contrôler les garanties attachées à la construction neuve. Pour un bien ancien, la priorité va à l'absence de dettes, à la conformité aux plans d'urbanisme et à l'état réel des installations par rapport à ce qui a été montré lors de la visite.

Les règles fiscales varient elles aussi selon la communauté autonome où se situe le bien : l'avocat applique le taux d'ITP ou de TVA en vigueur localement et vérifie si des abattements régionaux s'appliquent à la situation de l'acheteur.

Une fois l'acte signé chez le notaire, la mission ne s'arrête pas aux clés remises. L'avocat liquide l'impôt sur la transaction, qui doit en principe être autoliquidé dans un délai légal de 30 jours ouvrés après la signature selon la réglementation de l'ITP [4](https://tributos.jcyl.es/web/es/informacion-tributaria/transmisiones-patrimoniales-onerosas.html), dépose et fait enregistrer l'acte authentique au registre de la propriété pour officialiser le titre, puis organise le changement de titulaire des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz ainsi que la notification au syndic de copropriété.

Testament espagnol, acceptation de succession chez le notaire, impôt sur les successions, inscription des héritiers, déblocage des comptes.

Modelo 210 (annuel ou par loyer), régularisation des années manquantes, déclarations de loyers, conseils sur la double imposition avec la France.

Catalogne : Maître García. Alicante et Valence : Maître Segarra, avec Maître Aria. Andalousie : Maître Galepides. L'éditeur du site n'est pas un cabinet et ne donne pas lui-même de conseil juridique : les missions sont réalisées par les avocats du réseau.