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Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. Le testament permet donc de faire, sans contrepartie, un legs, qui ne prendra effet qu'après le décès. L'héritage est le processus par lequel, après la mort d'une personne, d'autres reçoivent leur héritage. Cette figure juridique est vraiment complexe, car des éléments de droit civil , fiscal et même international entrent en jeu. Le defunt pépare sa succession en Espagne. Lors d'une succession en Espagne (résident ou non-resident) ou d'une donation en Espagne on doit tenir compte de la législation espagnole c'est elle qui fait foi.

Volonté du défunt

Fournir un testament consiste à déterminer ce qu'il adviendra de notre succession à notre décès. Si nous n'accordons pas de testament, les dispositions relatives à la succession ab intestat contenues dans le Code civil s'appliqueront. Consultez notre article sur les Droits de succession en Espagne pour un non-résident.

Le problème avec les règles de succession ab intestat est qu'elles ne nous permettent pas de contrôler la destination de la succession après le décès.

Pour faire un testament, il suffit d'avoir la capacité d'agir et d'avoir plus de 14 ans.

Le testament peut comprendre une durée et des dispositions conditionnelles.

Un testament sert non seulement à déterminer la destination des biens, mais il peut également faire référence à des droits ou à d'autres aspects importants pour le testateur . Ainsi, ils peuvent inclure :

• La reconnaissance des enfants.
• La nomination de tuteurs pour les enfants.
• Autorisation des techniques de procréation assistée post mortem.
• Nominations et exclusions d'administrateurs.

Attention, il existe des particularités selon les différents territoires de l'Etat espagnol

L'intervention du notaire, en tant qu'expert qui rédige le testament, garantit que toutes les formalités légales sont remplies et que le contenu du testament est adapté à la loi, en particulier que les légitimes visées ci-après sont respectées. De plus, le notaire est en charge de la conservation du testament (puisque l'original reste en sa possession et ce qui est remis au testateur n'est qu'une copie) et il est réalisé, grâce au registre général des testaments, qu'il est connu qui était le dernier testament à la mort du testateur, conservant la garantie la plus absolue de secret et de confidentialité quant à l'existence du testament et de son contenu pendant la vie de ce dernier.

Afin d'éviter de futurs problèmes, il est conseillé d'obtenir l'avis d'un avocat espagnol sur le type de testament le plus souhaitable et son contenu, ainsi que sur toutes les questions abordées ci-dessous, toujours au cas par cas.

Hériter d'un bien en Espagne, comment faire ?

Pour hériter d'un bien en Espagne, il est nécessaire de suivre certaines étapes. Voici une procédure générale :

• 1. Obtenez un certificat de décès : Vous devez obtenir un certificat de décès du défunt. Cela peut être obtenu auprès de l'hôpital ou de la mairie où le décès a été enregistré.
• 2. Recherchez un testament : Si le défunt a laissé un testament, vous devez le trouver. Les testaments sont généralement conservés aux registres notariaux en Espagne. Si vous ne pouvez pas trouver le testament, vous pouvez engager un avocat spécialisé en succession pour vous aider à le localiser.
• 3. Obtenez un certificat d'héritier : Pour obtenir le droit légal d'hériter, vous devez obtenir un certificat d'héritier délivré par un notaire espagnol. Cela peut nécessiter des documents tels que le certificat de décès, un certificat de naissance du défunt, des preuves de votre relation avec le défunt, etc.
• 4. Payez les taxes de succession : En Espagne, il existe des taxes de succession qui doivent être payées sur la valeur de l'héritage. Les taux et les montants peuvent varier en fonction de votre relation avec le défunt et de la région où se trouve la propriété. Vous devrez remplir et déposer une déclaration de succession et payer les taxes correspondantes.
• 5. Enregistrez le transfert de propriété : Une fois que vous avez payé les taxes de succession, vous devez enregistrer le transfert de propriété auprès du registre foncier pour devenir le nouveau propriétaire légal. Cela nécessite également de payer des frais d'enregistrement.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en succession pour vous guider tout au long du processus. Les lois peuvent être complexes et il est important de s'assurer que toutes les étapes sont suivies correctement.

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