Faire un testament en Espagne quand on y est propriétaire

Un testament français est en principe valable en Espagne, mais il devra être traduit, parfois apostillé, et les héritiers devront obtenir un certificat successoral européen ou faire reconnaître l'acte. Un testament espagnol est immédiatement exploitable par le notaire qui établira l'acte d'acceptation de succession, ce qui réduit délais et frais.

Sans testament, les héritiers doivent faire établir une déclaration d'héritiers ab intestat, procédure supplémentaire, et la dévolution suit la loi applicable, qui n'est pas forcément celle que le défunt aurait souhaitée.

Le règlement (UE) 650/2012 pose le principe d'une loi unique pour toute la succession : celle de l'État de la résidence habituelle au moment du décès. Un Français qui vit en Espagne verra donc, par défaut, sa succession régie par le droit espagnol, y compris pour ses biens en France.

Il peut choisir expressément, dans un testament, la loi de sa nationalité, la loi française. À l'inverse, un Français qui réside en France et possède une résidence secondaire en Espagne verra, par défaut, sa succession soumise à la loi française. Ce choix influence la réserve héréditaire : le droit espagnol prévoit sa propre légitime (legítima), qui varie en outre selon certains droits forals ou civils régionaux (Catalogne, Baléares, Aragon, Navarre, Pays basque, Galice).

Le testateur (testador) est la personne qui rédige le testament. L'héritier réservataire (heredero forzoso) — enfants ou, à défaut, parents — ne peut être écarté de la succession sans motif grave reconnu par la loi. Le legs (legado) désigne l'attribution d'un bien déterminé à une personne précise, distincte de la part héréditaire générale. L'exécuteur testamentaire (albacea) est la personne chargée de veiller à l'exécution des volontés du défunt.

Le testateur exprime ses volontés au notaire, qui rédige l'acte, le lit et le fait signer. Si le testateur ne comprend pas l'espagnol, un interprète ou une version bilingue est utilisée. Le notaire conserve l'original et remet une copie simple.

Le notaire communique ensuite l'existence du testament au Registre général des actes de dernière volonté (Registro General de Actos de Última Voluntad). Après le décès, les héritiers demandent un certificat à ce registre, au plus tôt quinze jours après le décès, pour savoir si un testament existe et chez quel notaire. Les honoraires du notaire suivent le tarif réglementaire espagnol ; pour un testament simple, le coût reste modéré.

Le Código Civil espagnol prévoit plusieurs formes de testament, mais une seule est réellement adaptée à un propriétaire étranger : le testament ouvert (testamento abierto), signé devant notaire, qui est aussi la forme décrite plus haut comme recommandée. Le notaire y vérifie la capacité du testateur et l'inscrit au Registre général des actes de dernière volonté.

Les deux autres formes existent mais sont déconseillées dans ce contexte : le testament olographe, écrit entièrement de la main du testateur, expose à un risque de nullité et impose après le décès une procédure de validation judiciaire longue et coûteuse ; le testament fermé, dont le contenu reste secret et qui est remis cacheté au notaire, est rarement utilisé car plus complexe à mettre en œuvre sans apporter d'avantage réel pour une succession internationale.

Le notaire demande le numéro d'identification étranger (NIE), indispensable pour tout acte notarié en Espagne, une pièce d'identité en cours de validité, ainsi qu'un livret de famille ou un acte de mariage permettant d'identifier précisément les héritiers réservataires et la situation matrimoniale du testateur.

Le testament organise qui hérite ; il ne supprime pas l'impôt. Les droits de succession espagnols sont dus sur les biens situés en Espagne, selon la réglementation de l'État et, depuis la jurisprudence européenne et la réforme de 2015, en permettant aux héritiers de l'UE de bénéficier des abattements de la communauté autonome concernée. Côté français, un héritier résident fiscal de France déclare aussi la succession, avec imputation de l'impôt espagnol selon les règles applicables en l'absence de convention successorale franco-espagnole.

Voir notre guide sur la succession en Espagne pour le calcul et les délais (six mois, prorogeables, pour déclarer).

Coordonner le testament espagnol avec d'éventuelles dispositions françaises pour éviter qu'un acte postérieur ne révoque l'autre : préciser dans chacun son champ (biens en Espagne, biens hors d'Espagne). Mettre à jour après un divorce, un remariage ou une vente. Informer les proches de l'existence du testament.

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