Succession en Espagne : hériter d'un bien immobilier quand on vit en France

Avant 2015, le droit français appliquait la loi du lieu de situation aux immeubles : un appartement à Alicante relevait du droit espagnol, un compte à Paris du droit français. Le règlement européen sur les successions a mis fin à ce morcellement. Désormais, l'ensemble de la succession, meubles et immeubles, obéit à une seule loi, déterminée par la dernière résidence habituelle du défunt.

Pour un Français vivant en France, c'est donc le droit français qui s'applique au bien espagnol : ordre des héritiers, droits du conjoint, réserve des enfants. Pour un Français installé en Espagne depuis plusieurs années, c'est au contraire le droit espagnol, et plus précisément le droit civil commun ou celui de la région concernée, certaines communautés comme la Catalogne, les Baléares, l'Aragon ou le Pays basque disposant de leur propre droit successoral.

Le règlement permet de choisir dans son testament la loi de sa nationalité. Un Français résidant en Espagne peut ainsi soumettre sa succession au droit français. Ce choix, appelé professio juris, doit être exprès et s'anticipe avec un professionnel, car il a des conséquences sur les droits des enfants et du conjoint.

La loi applicable ne dit rien des impôts : même quand le droit français régit la succession, l'Espagne conserve le droit de taxer le bien situé chez elle, et les formalités de transfert de propriété restent espagnoles.

L'impuesto sobre sucesiones y donaciones est dû par chaque héritier sur la part qu'il reçoit. Pour un bien immobilier situé en Espagne, les héritiers non-résidents sont imposables en Espagne même si ni eux ni le défunt n'y ont jamais vécu.

Longtemps, les non-résidents étaient soumis au barème de l'État, sans les abattements très généreux votés par la plupart des régions. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé cette différence contraire à la libre circulation des capitaux en septembre 2014. Depuis, les héritiers résidant dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen peuvent appliquer les règles de la communauté autonome concernée, et la jurisprudence espagnole a étendu cette solution aux résidents d'États tiers.

Le résultat varie considérablement selon la région. Plusieurs communautés, dont l'Andalousie et Madrid, accordent des réductions très importantes aux enfants et au conjoint ; d'autres, comme la Communauté valencienne ou la Catalogne, prévoient des abattements ou bonifications dont le niveau a souvent changé ces dernières années. Il faut donc toujours raisonner sur la règle en vigueur à la date du décès, dans la région du bien.

Le calcul tient compte du lien de parenté, du patrimoine préexistant de l'héritier et de la valeur du bien. Pour cette valeur, l'administration utilise désormais la valeur de référence du cadastre lorsqu'elle existe, selon la même logique que pour l'ITP lors d'un achat.

Il n'existe pas de convention fiscale franco-espagnole en matière de successions. Si le défunt ou l'héritier est domicilié fiscalement en France, la France taxe l'ensemble des biens transmis, y compris l'appartement espagnol.

Pour éviter une double imposition complète, le droit français permet d'imputer sur l'impôt français l'impôt payé en Espagne sur le bien espagnol, dans la limite de l'impôt français correspondant à ce bien. Si l'impôt espagnol est plus élevé, l'excédent n'est pas remboursé ; s'il est plus faible, la France prélève la différence.

La conséquence pratique est qu'une réduction régionale espagnole très favorable ne profite pas toujours pleinement à l'héritier français : ce qu'il ne paie pas en Espagne peut être rattrapé en France. Une simulation dans les deux pays, avant de choisir notamment entre vente et conservation du bien, évite de mauvaises surprises.

La première démarche consiste à obtenir, à partir de quinze jours ouvrés après le décès, le certificat du Registro General de Actos de Última Voluntad à Madrid. Il indique si le défunt a signé un testament devant un notaire espagnol. Si c'est le cas, on demande une copie authentique de ce testament ; sinon, on s'appuie sur le testament français ou sur l'acte de notoriété dressé en France.

Chaque héritier doit disposer d'un NIE. Les documents français, acte de décès, acte de notoriété, testament, doivent être apostillés si nécessaire et traduits en espagnol par un traducteur assermenté. Le certificat successoral européen, délivré par le notaire français, simplifie la preuve de la qualité d'héritier dans les autres États membres.

Les héritiers signent ensuite devant un notaire espagnol l'acte d'acceptation et de partage de la succession, en personne ou par procuration. Viennent alors le paiement de l'ISD dans la région du bien, celui de la plus-value municipale due par les héritiers en cas de transmission, puis l'inscription au Registro de la Propiedad et le changement de titulaire au cadastre et pour l'IBI.

Tant que ces étapes ne sont pas terminées, le bien ne peut pas être vendu proprement : l'acheteur exigera une inscription au registre au nom des vendeurs. Une succession laissée en suspens plusieurs années se complique par les pénalités, les intérêts et, parfois, le décès d'un héritier.

Lorsque le défunt n'a laissé aucun testament, on parle de succession ab intestat : c'est l'ordre légal espagnol qui s'applique (enfants, à défaut parents, puis conjoint, puis frères et sœurs), sauf si une autre loi a été désignée dans les conditions vues plus haut. La procédure est alors plus longue, car elle impose d'abord d'obtenir une déclaration d'héritiers par acte notarié avant de pouvoir signer l'acceptation de la succession.

En Espagne, la banque est tenue solidairement responsable du paiement de l'impôt sur les successions attaché aux avoirs du défunt. Dès que le décès lui est notifié, elle bloque généralement les comptes. Pour les débloquer, les héritiers doivent présenter la preuve que l'impôt sur les successions a bien été acquitté. L'obtention du NIE pour chaque héritier non-résident est donc la première démarche à engager, sans quoi ni la liquidation de l'impôt ni la signature de l'acte d'adjudication ne sont possibles.

La déclaration espagnole d'impôt sur les successions doit être déposée dans les six mois suivant le décès. Une prorogation de six mois supplémentaires peut être demandée pendant les cinq premiers mois, moyennant des intérêts de retard. Passé ce délai, des majorations s'appliquent, croissantes avec le retard.

La plus-value municipale obéit au même délai de six mois en cas de décès, prorogeable sur demande. Elle est à la charge des héritiers et se calcule selon les deux méthodes introduites en 2021, avec absence d'impôt lorsqu'aucun gain n'est démontré.

Côté français, la déclaration de succession se dépose dans les six mois lorsque le décès a eu lieu en France, et dans un délai plus long lorsqu'il est survenu à l'étranger. Coordonner les deux calendriers évite de payer des intérêts dans un pays faute d'avoir pu justifier l'impôt dans l'autre.

Un testament signé devant un notaire espagnol, limité au bien situé en Espagne ou coordonné avec le testament français, accélère considérablement la succession : il est immédiatement identifié par le registre des actes de dernière volonté et directement exploitable par le notaire espagnol.

Pour un propriétaire qui envisage de s'installer en Espagne, la question du choix de la loi applicable mérite d'être posée tôt, car la résidence habituelle détermine la loi successorale par défaut. Les couples mariés doivent aussi vérifier leur régime matrimonial, qui fixe la part du conjoint survivant avant tout partage.

L'achat en démembrement, la clause d'accroissement ou la donation anticipée existent en droit espagnol ou peuvent y produire des effets, mais leur traitement fiscal diffère du droit français et doit être étudié dans les deux pays. Ce sont précisément les situations où un avocat bilingue, habitué aux successions franco-espagnoles, fait gagner du temps et de l'argent.