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Démarches après l'achat immobilier en Espagne : que faire après la signature chez le notaire ?

Édité par le Réseau d'avocats Espagne Support — Mis à jour le 27 octobre 2026

Réponse courte

La signature de l'acte chez le notaire ne termine pas l'achat. L'acheteur doit encore payer l'impôt d'acquisition (ITP pour l'ancien, AJD pour le neuf) dans le délai fixé par sa région, faire inscrire l'acte au Registro de la Propiedad, verser au fisc la retenue de 3 % si le vendeur n'est pas résident, puis changer les contrats d'eau et d'électricité, prévenir la copropriété et la mairie. Ensuite, chaque année, le propriétaire non résident déclare son bien au modelo 210. Le notaire n'accomplit pas ces démarches à votre place, sauf mission confiée et provisionnée.

Les réponses en une phrase

Le notaire s'occupe-t-il des démarches après la vente en Espagne ?
Non, pas automatiquement : il authentifie l'acte et le transmet par voie électronique au registre, mais le paiement de l'impôt, l'inscription définitive et les changements de contrats sont à la charge de l'acheteur ou de la personne qu'il mandate.
Dans quel délai payer l'ITP après l'achat ?
Le délai dépend de la région : par exemple deux mois à compter du lendemain de l'acte en Andalousie selon la Junta ; il se vérifie pour la région du bien avant la signature.
Que faire si le vendeur n'est pas résident en Espagne ?
L'acheteur retient 3 % du prix et les verse à l'Agence fiscale au moyen du modelo 211 ; à défaut, le bien reste affecté au paiement de cette somme.
Clés d'un appartement en Espagne posées sur l'acte de vente notarié, sur une terrasse face à la mer

Le schéma des étapes

ImpôtsRegistreDémarches pratiquesChaque année
  1. Jour JSignature et clés

    Copie de l'acte, relevé des compteurs, reçus IBI et copropriété.

  2. Jour JRetenue de 3 %

    Si le vendeur n'est pas résident : modelo 211 versé par l'acheteur.

  3. Délai régionalITP ou AJD

    Modelo 600 auprès de la région (deux mois en Andalousie).

  4. Après l'impôtRegistro de la Propiedad

    Copie authentique + justificatif ; qualification en 15 jours ouvrables.

  5. Premières semainesContrats et copropriété

    Eau, électricité, comunidad, IBI et basuras à votre nom.

  6. Chaque annéeModelo 210

    Revenu imputé ou loyers déclarés par le non-résident.

Le jour de la signature : ce que vous emportez de chez le notaire espagnol

En sortant de l'étude, vous recevez les clés et, en général, une copie simple de l'acte (copia simple). L'original reste au protocole du notaire ; la copie authentique (copia autorizada) est celle qui sert à l'inscription au registre et au paiement de l'impôt. Le notaire envoie le plus souvent l'acte par voie électronique au Registro de la Propiedad le jour même, ce qui ouvre une « présentation » et protège votre rang.

C'est aussi le moment de relever les compteurs avec le vendeur, de récupérer les télécommandes, badges et codes, et de vérifier que les derniers reçus de charges de copropriété et d'IBI sont bien acquittés. Une photo datée des compteurs évite toute discussion sur la dernière facture.

Si le logement est resté longtemps sans contrat, le simple changement de titulaire ne suffit pas toujours : voici comment remettre en service un compteur électrique coupé lorsque le distributeur exige un nouveau certificat.

Les formalités qui suivent la signature prolongent les étapes d'un achat immobilier réussi en Espagne : changement des contrats, impôts locaux et inscription au registre.

  • Copie simple de l'acte et coordonnées de l'étude notariale.
  • Relevé photographié des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz.
  • Dernier reçu de l'IBI et certificat de la copropriété à jour des charges.
  • Clés, badges, télécommandes de garage et codes d'alarme.

Payer l'impôt d'acquisition : ITP pour l'ancien, AJD pour le neuf

Pour un bien ancien, l'acheteur doit déposer le modelo 600 et payer l'impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP) auprès de l'administration fiscale de la région où se trouve le bien. Pour un bien neuf acheté au promoteur, la TVA est payée au vendeur lors de l'acte, et l'acheteur dépose en plus l'impôt sur les actes juridiques documentés (AJD).

Le délai n'est pas le même partout. La Junta de Andalucía indique un délai de deux mois à compter du lendemain de l'acte ; les autres régions fixent leur propre délai, qui doit être vérifié pour votre dossier avant la signature. En retard, des majorations s'appliquent : en Andalousie, 1 % jusqu'à un mois de retard, puis un point de plus par mois, jusqu'à 15 % et des intérêts au-delà de douze mois.

Sans justificatif de paiement ou d'exonération de cet impôt, le registre n'inscrit pas l'acte. C'est donc la première démarche à boucler, idéalement dans les jours qui suivent la signature.

En copropriété, les formalités incluent le syndic et les charges : voir les étapes propres à l'achat d'un appartement espagnol.

Pour une maison, compteurs, piscine et terrain ajoutent leurs démarches, décrites dans notre guide de l'achat d'une maison en Espagne.

Vendeur non résident : la retenue de 3 % (modelo 211)

Si le vendeur n'est pas résident fiscal en Espagne, l'Agence fiscale espagnole impose à l'acheteur de retenir 3 % du prix convenu et de les verser au Trésor au moyen du modelo 211, comme acompte sur l'impôt que le vendeur devra sur sa plus-value. Cette somme est déduite du prix payé au vendeur le jour de l'acte.

L'enjeu est direct pour l'acheteur : si la retenue n'est pas versée, le bien reste affecté au paiement de la plus petite des deux sommes entre cette retenue et l'impôt dû par le vendeur. Une fois le versement fait, l'acheteur remet au vendeur l'exemplaire qui lui est destiné. Cette démarche s'ajoute à la plusvalía municipale, qui pèse en principe sur le vendeur.

Faire inscrire l'acte au Registro de la Propiedad

L'inscription au registre est ce qui rend votre propriété opposable à tous : tant qu'elle n'est pas faite, un créancier du vendeur ou un second acheteur peut créer une difficulté. Après la présentation électronique faite par le notaire, il faut apporter au registre la copie authentique et le justificatif de paiement de l'impôt.

La loi hypothécaire donne au registrador quinze jours ouvrables pour qualifier l'acte, à compter de l'apport des documents. S'il relève un défaut, il le notifie et l'inscription est suspendue jusqu'à correction. Une fois l'inscription faite, l'acte vous est rendu avec la mention d'inscription ; demandez alors une nouvelle Nota Simple pour vérifier que vous apparaissez bien comme propriétaire et que les charges du vendeur ont été levées.

Inscription au registre, déclarations fiscales, changement de titulaire : l'avocat qui a suivi votre achat immobilier peut aussi prendre en charge ces suites.

Certaines difficultés n'apparaissent qu'après l'acte ; elles se préviennent en amont grâce à la liste des points à contrôler avant la signature en Espagne.

Eau, électricité, copropriété et mairie en Espagne : les changements de titulaire

Pour l'eau et l'électricité, demandez un changement de titulaire (cambio de titular) plutôt qu'une résiliation suivie d'une nouvelle souscription (alta nueva) : le service n'est pas coupé et les frais sont en général moindres. Il faut le plus souvent le NIE, l'acte ou sa copie, le relevé des compteurs et un compte bancaire pour le prélèvement.

Prévenez le président ou l'administrateur de la copropriété (comunidad de propietarios) : nom, coordonnées, adresse de correspondance et compte bancaire pour les charges. Les convocations aux assemblées vous seront ensuite adressées. Côté mairie, informez-vous du changement de redevable pour l'IBI et la taxe d'ordures ménagères (basuras) et mettez en place leur prélèvement.

Au cadastre, la mise à jour du titulaire est en principe faite à partir des informations transmises par les notaires et registres lorsque la référence cadastrale figure dans l'acte ; vérifiez-la quelques mois plus tard sur le site du Catastro, car c'est sur cette base que l'IBI sera émis à votre nom.

  • Électricité et eau : cambio de titular, pas de résiliation.
  • Copropriété : coordonnées et domiciliation des charges.
  • Mairie : IBI et basuras à votre nom, avec prélèvement.
  • Assurance habitation dès la remise des clés.
  • Catastro : vérifier quelques mois plus tard que vous êtes bien titulaire.

Les obligations de chaque année quand on ne réside pas en Espagne

Un propriétaire non résident qui ne loue pas son bien déclare tout de même chaque année un revenu imputé (une fraction de la valeur cadastrale) au modelo 210, pendant l'année civile qui suit celle des revenus concernés. S'il loue, il déclare les loyers perçus. Le taux est de 19 % pour un résident de l'Union européenne, d'Islande ou de Norvège.

S'y ajoutent l'IBI payé à la mairie, les charges de copropriété, l'assurance et, selon votre patrimoine, d'éventuels impôts sur la fortune. Côté français, belge ou suisse, le bien se déclare aussi selon les règles de votre pays de résidence. Si vous vendez un jour, gardez précieusement l'acte, les justificatifs d'ITP et de travaux : ils servent au calcul de la plus-value.

Qui se charge de ces démarches en Espagne ?

Vous pouvez faire une partie de ces démarches vous-même, à condition d'avoir le NIE, un certificat électronique ou un accès aux portails fiscaux et du temps sur place. Beaucoup d'acheteurs à distance confient l'ensemble à un avocat ou à une gestoría, avec une provision de fonds pour l'impôt et les frais de registre. L'important est de savoir, avant la signature, qui fait quoi et dans quel délai.

Dans le réseau, le secrétariat étudie d'abord votre dossier, puis l'avocat compétent vous adresse sa proposition d'honoraires par écrit pour le suivi après l'acte : Maître Galepides en Andalousie et à Madrid, Maître Segarra à Alicante, Valence et Murcie, Maître García en Catalogne, et Maître Huertas pour la fiscalité des non-résidents dans toute l'Espagne.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour récupérer l'acte inscrit ?

Cela dépend du paiement de l'impôt et de la charge du registre : comptez le temps de payer l'ITP ou l'AJD, puis quinze jours ouvrables de qualification par le registrador, davantage s'il demande une correction.

Qui paie la plusvalía municipale ?

En principe le vendeur, dans une vente. Si le vendeur n'est pas résident, l'acheteur doit en plus verser au fisc la retenue de 3 % du prix sur la plus-value du vendeur (modelo 211).

Puis-je faire les démarches sans avocat ni gestoría ?

Oui, rien ne l'interdit, mais il faut maîtriser les délais régionaux, les formulaires en espagnol et le dépôt au registre. Un oubli de délai entraîne des majorations.

Que risque-t-on si on ne prévient pas la copropriété ?

Les convocations et appels de charges continuent d'être adressés à l'ancien propriétaire ; vous risquez de manquer une assemblée qui vote des travaux et de cumuler des impayés à votre nom.

Faut-il refaire une Nota Simple après l'achat ?

C'est recommandé une fois l'inscription faite : elle confirme que vous êtes inscrit comme propriétaire et que les charges du vendeur ont été radiées.

Sources officielles utilisées

Les règles et montants cités renvoient aux sources officielles ci-dessous, à consulter pour l'état du droit en vigueur. Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.

Pour aller plus loin

Les guides qui prolongent cette page, selon l'étape de votre projet.

  • Pour revoir ce qui se passe pendant le rendez-vous de signature : l'acte de vente chez le notaireComplément direct du guide « Démarches après l'achat » : de quoi comprendre la signature authentique et ce qu'elle ne vérifie pas à votre place.
  • Pour calculer l'impôt à payer dans le délai selon votre région : l'ITP en Espagne, taux par régionComplément direct du guide « Démarches après l'achat » : de quoi chiffrer les taxes et obligations qui influencent le coût réel du projet.
  • Pour comprendre pourquoi l'inscription vous protège : le Registro de la PropiedadComplément direct du guide « Démarches après l'achat » : de quoi approfondir le point « le registro de la propiedad ».
  • Pour la déclaration de chaque année quand on ne réside pas en Espagne : le modelo 210Dans le prolongement de « Démarches après l'achat », cette page permet de chiffrer les taxes et obligations qui influencent le coût réel du projet.
  • Pour l'impôt local qui arrivera à votre nom : l'IBI, la taxe foncière espagnolePour chiffrer les taxes et obligations qui influencent le coût réel du projet, prolongez ici votre lecture de « Démarches après l'achat ».
  • Pour la fiscalité des non-résidents dans toute l'Espagne : le profil de Maître HuertasComplément direct du guide « Démarches après l'achat » : de quoi approfondir le point « le profil de maître huertas ».

Quelles formalités restent à accomplir après votre achat ?

Indiquez la date de l’acte et les justificatifs remis pour faire le point sur les impôts, l’inscription et les changements de titulaire.

Réseau d’avocats francophones Espagne Support. Selon la région de votre dossier : Maître Galepides (Andalousie et Madrid) ; Maître Segarra (Alicante, Valence et Murcie) ; Maître García (Catalogne).

Expliquez-nous votre projet. Le secrétariat étudie votre demande, puis l’avocat compétent vous adresse une proposition d’honoraires par écrit avant toute mission.

Informations générales. Vérifié en octobre 2026 : retenue de 3 % et modelo 211 (Agencia Tributaria), délai de deux mois et majorations du modelo 600 en Andalousie (Junta de Andalucía), délai de qualification de quinze jours ouvrables (loi hypothécaire, art. 18). Le délai de l'ITP dans les autres régions se vérifie pour chaque dossier.