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Faire une offre d'achat en Espagne : réservation, arras et négociation

Édité par le Réseau d'avocats Espagne Support — Mis à jour le 29 octobre 2026

Réponse courte

En Espagne, l'offre d'achat se fait souvent par écrit auprès de l'agence, parfois avec un acompte de réservation (reserva) qui retire le bien du marché quelques jours. L'engagement ferme arrive ensuite avec le contrat d'arras, où l'acheteur verse habituellement autour de 10 % du prix. Avant de payer quoi que ce soit, vérifiez la nota simple, les dettes et l'urbanisme, et faites préciser par écrit dans quels cas l'acompte vous est rendu.

Relecture d'un contrat avant signature en Espagne — illustration du guide « Faire une offre d'achat en Espagne : réservation, arras et négociation »

Le schéma des étapes

ImpôtsRegistreDémarches pratiquesChaque année
  1. Avant toute propositionVérifier le bien sur pièces

    Référence cadastrale, extrait du Registre de la propriété, charges de copropriété et IBI : on ne chiffre une offre qu'après avoir lu ces documents.

  2. Jour 1Rédiger l'offre écrite

    Prix, validité, calendrier de paiement, éléments inclus et conditions : chaque point non écrit sera discuté plus tard, à votre désavantage.

  3. Si l'agence le demandeSigner une éventuelle reserva

    Petit dépôt, conservé par l'agence, restituable si le vendeur refuse : la clause de remboursement doit figurer noir sur blanc.

  4. Après acceptationPasser à l'avant-contrat

    Le vendeur accepte par écrit, puis les parties signent l'engagement ferme, avec un versement plus important et un type d'arras choisi.

  5. À la date convenueSigner chez le notaire

    Paiement du solde, remise des clés, puis inscription au Registre de la propriété au nom de l'acheteur.

À quoi sert cette page, et ce qu'elle laisse aux autres guides

Une offre acceptée débouche vite sur un contrat de réservation ou d’arras. Si vous n’avez pas encore engagé votre demande de NIE pour l’achat, faites-le avant de signer : le notaire en aura besoin.

Ce guide traite d'un moment précis : celui où vous avez trouvé un appartement ou une maison qui vous plaît et où vous voulez le proposer à un prix. Entre la visite et la signature chez le notaire, la proposition écrite est la première trace de votre intention ; elle fixe le ton de toute la suite. Bien rédigée, elle vous protège. Rédigée à la hâte sur un formulaire d'agence, elle peut vous faire perdre de l'argent ou vous lier à des conditions que vous n'avez pas choisies.

Nous ne détaillons pas ici le régime juridique de l'avant-contrat espagnol ni ses trois variantes : c'est l'objet de notre guide du contrato de arras, qui reste la référence sur ce sujet. Les techniques de discussion du prix, chiffres du marché à l'appui, sont développées dans les conseils pour négocier un bien en Espagne. Cette page se concentre sur ce qui se passe avant : la proposition, la réservation et le passage vers l'engagement ferme.

Pourquoi l'offre ne fonctionne pas comme en France

En France, l'acheteur qui formule une proposition au prix affiché et la voit acceptée se trouve, dans de nombreux cas, déjà engagé, puis signe un compromis assorti d'un délai de rétractation de dix jours. En Espagne, il n'existe pas de délai légal de rétractation pour l'acheteur d'un logement ancien entre particuliers. La protection ne vient donc pas de la loi, mais du contenu des documents que vous signez.

Autre différence : l'agence espagnole est souvent l'interlocuteur unique pendant la phase d'offre. Elle transmet la proposition, conserve parfois les fonds et prépare elle-même les documents. Elle est rémunérée par la vente, généralement par le vendeur, ce qui ne fait pas d'elle votre conseil. Le notaire, lui, n'intervient qu'à la fin et ne vérifie pas les conditions que vous avez négociées auparavant.

Une offre acceptée est souvent suivie d'un versement rapide. Si vous avez déjà un compte en Espagne pour l'achat, le virement de réservation ou d'arras se fait sans délai et avec une trace bancaire claire.

Offre d'achat : principales différences entre la France et l'Espagne
PointEn FranceEn Espagne
Délai de rétractation de l'acquéreurDix jours après le compromis (logement)Aucun délai légal pour un logement ancien entre particuliers
Rôle de l'agence pendant l'offreTransmet l'offre, ne conserve pas de fonds sans mandat et garantieTransmet l'offre et conserve souvent le dépôt de réservation
Condition de prêtPrévue par la loi quand l'achat est financé par un créditAucune condition automatique : elle doit être écrite
Premier engagement fermeCompromis ou promesse de venteContrat d'arras (avant-contrat privé)
Intervention du notaireSouvent dès l'avant-contratEn principe uniquement à l'acte authentique

Ce qu'il faut vérifier avant de chiffrer sa proposition

Une offre sérieuse se prépare avec des documents, pas avec l'annonce. Avant de proposer un prix, demandez au vendeur ou à l'agence la référence cadastrale, le dernier reçu d'IBI, un état des charges de copropriété et, si possible, un extrait récent du Registre de la propriété. Ces pièces permettent de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire, que la surface correspond et qu'aucune hypothèque ou saisie n'est inscrite.

Ces vérifications ne prennent que quelques jours et coûtent peu. Elles changent pourtant votre position : si le registre révèle une hypothèque, l'offre doit prévoir sa levée avant ou lors de l'acte ; si les charges de copropriété ne sont pas à jour, vous savez qu'il faudra exiger le certificat de dettes. Le guide sur les dettes qui suivent le bien après la vente explique lesquelles peuvent vous être réclamées une fois propriétaire.

Posez aussi les bonnes questions au vendeur avant de vous engager : raison de la vente, travaux votés, litiges avec les voisins, date de construction des extensions. Notre liste des questions à poser au propriétaire vous évite d'en oublier. Les réponses écrites pourront être reprises dans l'offre comme déclarations du vendeur.

Avant de chiffrer votre offre, gardez une marge pour les frais d'acquisition à régler en plus du prix en Espagne : ils ne sont pas négociables avec le vendeur.

  • Référence cadastrale et fiche du cadastre consultable en ligne.
  • Extrait récent du Registre de la propriété (propriétaire, charges, hypothèques).
  • Dernier reçu de taxe foncière (IBI) et éventuels arriérés.
  • État des charges et des travaux votés par la copropriété.
  • Certificat énergétique, obligatoire pour mettre un logement en vente.
  • Selon la région, document d'habitabilité ou de première occupation.

Ce que doit préciser une offre d'achat écrite

Pour être prise au sérieux, l'offre doit être formalisée par écrit et comporter plusieurs éléments précis : le prix proposé, la durée de validité de l'offre avec une date limite de réponse, les modalités et le calendrier de paiement envisagés, ce qui est inclus dans la vente (meubles, électroménager par exemple) et les éventuelles conditions particulières auxquelles l'achat est soumis.

Une proposition par simple message ou courriel peut suffire à ouvrir la discussion, mais elle laisse trop de place à l'interprétation. Préférez un document daté et signé, dont vous gardez une copie, et qui indique clairement qu'il ne vaut pas encore avant-contrat. Cette mention évite qu'on vous oppose plus tard une offre acceptée comme un engagement définitif, sans les garanties que vous comptiez négocier.

Une offre écrite peut déjà engager : l'avis d'un avocat sur la rédaction de votre offre d'achat évite les formulations ambiguës.

  • L'adresse exacte et la référence cadastrale du bien.
  • L'identité de l'acheteur et des personnes qui figureront sur l'acte.
  • Le montant proposé et le calendrier de paiement envisagé.
  • Les conditions suspensives (financement, résultat de la nota simple, absence de dettes).
  • Les éléments inclus dans la vente.
  • La date limite de réponse attendue du vendeur.

Exemple de structure d'offre, point par point

Voici l'ordre que nous recommandons pour une proposition écrite, à adapter à chaque dossier. Commencez par identifier les parties et le bien, avec la référence cadastrale et le numéro de finca registral lorsqu'il est connu. Indiquez ensuite le prix proposé, en précisant s'il inclut le mobilier, la place de parking ou le débarras, qui ont parfois des références distinctes au cadastre.

Décrivez le calendrier : montant éventuellement versé à la réservation, montant prévu à l'avant-contrat, date limite de l'acte notarié. Listez enfin les conditions qui doivent être remplies pour que vous signiez, et la date au-delà de laquelle l'offre devient caduque sans réponse écrite. Ce plan simple rend la proposition lisible pour le vendeur et facilite le travail de l'avocat qui rédigera la suite.

Si vous ne lisez pas l'espagnol, demandez une version bilingue ou une traduction fidèle avant de signer. Le document peut être rédigé en français et en espagnol ; ce qui compte, c'est que vous compreniez chaque clause et que les deux versions disent la même chose.

Négocier sur des éléments objectifs

Les meilleurs arguments sont documentés : travaux votés en copropriété, absence de cédula ou de certificat énergétique, construction non déclarée, prix de vente réels du quartier publiés par le ministère du Logement et le Registre. Une offre qui cite ces éléments est plus crédible qu'une simple remise demandée.

Pour situer le prix demandé, comparez-le aux valeurs officielles publiées par commune sur notre page des prix immobiliers en Espagne, puis aux biens vendus récemment dans la même résidence. Un écart important n'est pas forcément abusif — vue mer, rénovation récente — mais il doit pouvoir s'expliquer.

Les conditions à écrire dans l'offre

Obtention du financement, résultat de la nota simple, absence de dettes, livraison libre d'occupants, date limite de signature : tout ce qui n'est pas écrit n'existe pas. En Espagne, aucune condition suspensive de prêt n'est automatique.

Une condition doit être précise pour être utile : « sous réserve d'obtention d'un prêt » ne suffit pas. Indiquez le montant, la durée maximale, le taux plafond et la date limite d'obtention, ainsi que la restitution intégrale des sommes versées en cas de refus justifié par écrit. Le cas inverse, où l'acheteur accepte de renoncer à toute réserve pour rendre son offre plus attractive, comporte des risques exposés dans le guide de l'achat sans condition suspensive.

Conditions fréquentes dans une offre et formulation recommandée
ConditionCe qu'elle protègeCe qu'il faut préciser
FinancementLe refus de prêt par la banqueMontant, durée, date limite, restitution des sommes
Registre de la propriétéPropriétaire, hypothèques, saisiesExtrait récent conforme à l'annonce, levée des charges avant l'acte
Dettes du bienArriérés de copropriété et d'IBICertificat de la copropriété et reçus remis avant la signature
UrbanismeExtensions ou constructions non déclaréesConformité vérifiée auprès de la mairie, sinon baisse de prix ou retrait
Bien libre d'occupantsLocataire ou occupant sans titreRemise des clés libre de toute occupation le jour de l'acte

La reserva : le dépôt de réservation via une agence espagnole

Lorsque la vente passe par une agence immobilière, l'offre est souvent accompagnée d'un dépôt d'argent, pour montrer au vendeur une intention sérieuse. L'acheteur signe alors un document de réservation, parfois appelé « la reserva », et les fonds sont conservés par l'agence le temps que le vendeur accepte ou refuse par écrit. Si le vendeur refuse, les sommes déposées doivent être intégralement restituées à l'acheteur.

Ce document n'est pas encadré par une loi nationale uniforme : sa valeur dépend entièrement de ce qu'il prévoit. Mal rédigé, il peut faire perdre l'acompte en cas de désistement, ou engager davantage l'acheteur que le vendeur. Avant de signer une réserva et de verser quoi que ce soit, faites relire le document : c'est précisément le rôle d'un avocat en droit immobilier, vérification qu'aucune agence n'a intérêt à encourager.

Vérifiez trois points avant de payer : qui détient l'argent (compte de l'agence ou du vendeur), dans quel délai le vendeur doit répondre, et dans quels cas la somme est rendue. Faites le virement depuis un compte à votre nom, avec un libellé qui renvoie au document signé, et conservez la preuve : elle servira à justifier l'origine et l'affectation des fonds le jour de l'acte.

Après l'acceptation : du document de réservation à l'engagement ferme

Une fois l'offre acceptée par écrit, les parties signent en général un avant-contrat privé dans les jours ou semaines qui suivent. C'est à ce stade que l'acheteur verse la somme la plus importante avant l'acte, souvent de l'ordre de 10 % du prix selon l'usage, sans que ce pourcentage soit imposé par la loi. Le dépôt de réservation est alors normalement déduit de ce versement : faites-le écrire.

Le choix du type d'arras décide de ce qui se passe si l'une des parties renonce. Le Code civil espagnol (article 1454) prévoit le régime des arras dites pénitentielles, qui permettent à chacun de se dédire : l'acheteur perd la somme versée, le vendeur rembourse le double. Les autres formules ne donnent pas ce droit de retrait. Le comparatif complet figure dans le guide de l'avant-contrat ; retenez ici qu'il faut vérifier que le type indiqué correspond à ce que vous avez négocié dans l'offre.

Jusqu'à l'acte notarié : ce que l'offre a préparé

Une offre bien rédigée simplifie toute la suite. Les conditions qu'elle contenait sont reprises dans l'avant-contrat, la date limite devient la date de signature chez le notaire et les pièces déjà réunies alimentent le dossier de l'acte. Le notaire choisi, généralement par l'acheteur, reçoit le projet, vérifie l'identité des parties et l'état du registre la veille ou le jour même.

À l'acte, l'acheteur règle le solde, le plus souvent par chèque bancaire ou virement traçable, puis le titre est présenté au Registre de la propriété. Prévoyez aussi les frais et l'impôt de mutation, détaillés dans notre guide des frais d'achat en Espagne, car ils s'ajoutent au prix que vous avez proposé.

Les erreurs les plus fréquentes au moment de proposer un prix

La première erreur est de signer le formulaire de l'agence sans le lire, au motif qu'il « ne s'agit que d'une réservation ». Certains de ces documents contiennent des clauses de pénalité ou qualifient la somme versée d'arras, ce qui change sa nature juridique. La deuxième est de verser de l'argent en espèces ou sur un compte étranger à la transaction, sans reçu nominatif.

La troisième consiste à proposer un prix avant toute vérification, puis à découvrir une hypothèque, une extension illégale ou des charges impayées. Renégocier devient alors difficile, car le vendeur considère l'accord comme acquis. Enfin, beaucoup d'acheteurs oublient de fixer une date limite de réponse : le vendeur peut laisser l'offre en suspens pendant qu'il cherche une meilleure proposition.

  • Signer un formulaire de réservation sans relecture.
  • Payer sans reçu nominatif ou en espèces.
  • Proposer un prix avant d'avoir vu l'extrait du registre.
  • Omettre la date limite de réponse et la caducité de l'offre.
  • Oublier de faire déduire la réservation du versement suivant.

Faire une offre à distance depuis la France

Beaucoup d'acheteurs francophones visitent pendant un séjour et formulent leur proposition une fois rentrés. C'est possible : l'offre peut être signée électroniquement ou scannée, et le dépôt viré depuis la France. Prévoyez simplement de disposer de votre NIE avant l'acte, car il sera indispensable chez le notaire ; s'il n'est pas encore obtenu, l'avant-contrat peut le prévoir dans son calendrier.

Si vous ne pouvez pas revenir pour la signature, une procuration notariée permet à un mandataire de signer pour vous. Elle doit être préparée à l'avance, en général chez un notaire en France puis apostillée, ou auprès d'un consulat espagnol. Un avocat du réseau peut vérifier le texte de la procuration pour qu'il couvre exactement les opérations prévues.

La grille en 14 points d'une offre écrite qui vous protège

Une offre d'achat rédigée sur un coin de table ou par simple message à l'agent ne vous protège pas. Avant de l'envoyer, reprenez cette grille point par point : chaque ligne absente est un sujet que le vendeur ou l'agence pourra trancher à votre place.

Cette grille ne remplace pas la lecture du dossier par un avocat : elle sert à ne rien oublier dans le texte que vous transmettez, et à repérer immédiatement ce qu'il faudra exiger dans le contrat d'arras.

  • Identité complète de l'acheteur et, si possible, numéro NIE (ou mention « en cours d'obtention »).
  • Désignation exacte du bien : adresse, référence cadastrale et numéro de finca registral.
  • Annexes incluses : place de parking, débarras (trastero), meubles listés.
  • Prix proposé, en chiffres et en lettres.
  • Durée de validité de l'offre, avec une date et une heure limites de réponse écrite.
  • Calendrier : date visée pour les arras, puis pour l'acte notarié.
  • Bien vendu libre de charges, d'hypothèque, de dettes et d'occupants au jour de l'acte.
  • Condition liée au résultat de la Nota Simple (propriétaire, charges, surface inscrite).
  • Condition liée à la conformité urbanistique (piscine, extension, véranda, garage transformé).
  • Condition d'obtention du prêt, si vous financez : elle n'existe en Espagne que si elle est écrite.
  • Remise du dernier reçu d'IBI et du certificat de dettes de copropriété avant l'acte.
  • Sort de l'acompte éventuel : restitué intégralement si le vendeur refuse ou si une condition n'est pas remplie.
  • Compte sur lequel l'acompte est versé (agence, notaire ou avocat) et justificatif de dépôt.
  • Signature du ou de tous les propriétaires inscrits pour l'acceptation.

Faire une offre sans avoir vu la Nota Simple : ce que vous risquez

Beaucoup d'acheteurs font une offre sur la seule foi de l'annonce. Or l'annonce n'a aucune valeur juridique : seule la Nota Simple du Registro de la Propiedad indique qui est propriétaire, quelles hypothèques ou saisies pèsent sur le bien et quelle surface est inscrite. Une offre faite à l'aveugle peut porter sur un bien détenu en indivision, grevé d'une saisie ou dont la piscine n'existe pas pour le registre.

Si vous devez aller vite, écrivez noir sur blanc dans l'offre qu'elle est faite « sous réserve d'une Nota Simple conforme » et que tout acompte vous sera rendu dans le cas contraire. La Nota Simple se demande en ligne auprès des Registradores en quelques jours : il n'y a presque jamais de raison sérieuse de s'en passer.

Questions fréquentes

Une offre d'achat engage-t-elle en Espagne ?

Elle engage selon son contenu ; l'engagement ferme est généralement le contrat d'arras.

Combien verser à la réservation ?

Un montant modeste, fixé librement ; précisez par écrit s'il est remboursable.

Peut-on négocier le prix affiché ?

Oui, idéalement avec des éléments objectifs tirés des documents du bien.

Qu'est-ce que la reserva en Espagne ?

Un document de réservation, assorti d'un dépôt d'argent, par lequel l'acheteur manifeste une intention d'achat ferme avant la signature du contrat d'arras. Son contenu, et non une loi nationale, détermine ce qui se passe si la vente n'aboutit pas.

Existe-t-il un délai de rétractation après une offre en Espagne ?

Non, pas de délai légal pour un logement ancien acheté à un particulier : seules les clauses écrites vous permettent de vous retirer sans perte.

Le dépôt de réservation est-il déduit du prix ?

Il devrait l'être, mais seulement si le document le prévoit : faites écrire qu'il s'impute sur le versement d'arras puis sur le prix.

Peut-on faire une offre sans NIE ?

Oui, l'offre et la réservation ne l'exigent pas ; le NIE sera en revanche nécessaire pour signer l'acte chez le notaire.

Le vendeur peut-il accepter une autre offre après la mienne ?

Tant qu'il n'a pas accepté la vôtre par écrit, oui. D'où l'intérêt d'une date limite de réponse courte.

Que doit contenir au minimum une offre d'achat en Espagne ?

Le prix, une date limite de réponse, la désignation cadastrale et registrale du bien, la vente libre de charges et d'occupants, les conditions (Nota Simple, urbanisme, prêt) et le sort de l'acompte si l'affaire ne se fait pas.

Peut-on faire une offre avant d'avoir un NIE ?

Oui. Le NIE est indispensable pour l'acte notarié, pas pour l'offre ; indiquez simplement qu'il est en cours d'obtention et prévoyez un délai suffisant avant l'acte.

Sources officielles utilisées

Les règles et montants cités renvoient aux sources officielles ci-dessous, à consulter pour l'état du droit en vigueur. Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.

Pour aller plus loin

Les guides qui prolongent cette page, selon l'étape de votre projet.

  • L'avant-contrat d'arras espagnolLecture conseillée après « Offre d'achat » afin de sécuriser l'engagement et les sommes versées avant l'acte.
  • Questions au vendeurPour approfondir le point « questions au vendeur », prolongez ici votre lecture de « Offre d'achat ».
  • Achat sans condition suspensiveAprès « Offre d'achat », cette page vous aide à approfondir le point « achat sans condition suspensive ».

Votre offre d’achat protège-t-elle les conditions qui comptent pour vous ?

Présentez le montant proposé et les réserves à prévoir avant que votre offre ne devienne un engagement contractuel.

Réseau d’avocats francophones Espagne Support. Selon la région de votre dossier : Maître Galepides (Andalousie et Madrid) ; Maître Segarra (Alicante, Valence et Murcie) ; Maître García (Catalogne).

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Informations générales ; chaque situation est vérifiée à la date du dossier.