Certificat des dernières volontés en Espagne (certificado de últimas voluntades) : à quoi il sert et comment l'obtenir

Les réponses en une phrase

Le certificat des dernières volontés est-il obligatoire pour une succession en Espagne ?

Dans la pratique oui : le notaire espagnol le réclame systématiquement avant tout acte de succession, car c'est le seul moyen de savoir officiellement si le défunt avait signé un testament en Espagne.

Quand peut-on demander le certificat des dernières volontés ?

À partir de 15 jours ouvrés après le décès : le registre attend que tous les notaires aient eu le temps de déclarer les testaments récents.

Peut-on demander ce certificat depuis la France ?

Oui, par courrier adressé au registre à Madrid avec les formulaires et la preuve de paiement de la taxe, ou plus simplement par un avocat ou un notaire en Espagne muni d'une procuration.

À quoi sert ce certificat dans une succession franco-espagnole

En Espagne, chaque testament signé devant notaire est déclaré par celui-ci à un registre central, le Registro General de Actos de Última Voluntad, situé à Madrid et rattaché au ministère de la Justice. Le certificat des dernières volontés est l'extrait de ce registre pour une personne décédée : il dit soit qu'aucun testament espagnol n'existe, soit que tel notaire, à telle date, a reçu un testament.

Ce document ne révèle pas le contenu du testament : il indique seulement son existence et le notaire qui le conserve. C'est ensuite auprès de ce notaire que les héritiers demandent une copie authentique (copia autorizada). Si le certificat mentionne plusieurs testaments successifs, c'est en principe le plus récent qui s'applique.

Pour les familles françaises, ce certificat répond à une angoisse fréquente : « Et si nos parents avaient signé un testament en Espagne sans nous le dire ? » La réponse est dans ce document, et elle est officielle. À l'inverse, un testament signé en France n'y figure pas : le registre espagnol ne recense que les actes passés devant les notaires espagnols.

Quand et comment le demander

La demande n'est recevable qu'à partir de 15 jours ouvrés suivant le décès : ce délai laisse aux notaires le temps de transmettre leurs déclarations au registre. Une demande envoyée trop tôt risque de revenir avec une mention incomplète.

La demande se fait avec le formulaire officiel du ministère de la Justice (modelo 790 pour la taxe), accompagné du certificat de décès littéral (certificado literal de defunción) délivré par l'état civil espagnol. La taxe est modique, de l'ordre de quelques euros ; son montant exact est publié chaque année dans l'ordre ministériel des taxes et se vérifie sur le site du ministère au moment de la demande.

Trois voies sont possibles : en ligne avec un certificat électronique espagnol, par courrier au registre à Madrid, ou par l'intermédiaire d'un professionnel en Espagne. Pour une famille qui vit en France, la voie la plus sûre est de confier la demande à l'avocat chargé de la succession, qui joint cette démarche aux autres et évite les allers-retours postaux internationaux.

• Formulaire officiel de demande (ministère de la Justice).
• Certificat de décès littéral espagnol, ou français avec traduction et apostille selon le cas.
• Paiement de la taxe modelo 790, justificatif joint.
• Pièce d'identité du demandeur et, s'il agit pour d'autres héritiers, procuration.

Le certificat d'assurance-vie, son jumeau méconnu

Le même registre délivre un second document, le certificat de contrats d'assurance couvrant le décès (certificado de contratos de seguros de cobertura de fallecimiento). Il indique si le défunt avait souscrit une assurance-vie ou une assurance décès auprès d'un organisme espagnol, et le nom du bénéficiaire déclaré.

Ce certificat est précieux quand le défunt vivait en Espagne : les contrats espagnols n'apparaissent nulle part ailleurs, et des capitaux peuvent rester non réclamés faute de savoir qu'ils existent. La demande suit la même procédure et la même taxe que le certificat des dernières volontés, et les deux se demandent en général ensemble.

Ce qui se passe si on l'oublie

Sans ce certificat, le notaire espagnol ne dressera pas l'acte de succession : il ne peut pas attester de la situation testamentaire du défunt. Les banques espagnoles le réclament aussi avant de débloquer les comptes du défunt. L'oublier ne bloque pas définitivement le dossier, mais le retarde de plusieurs semaines.

Le délai de six mois pour déclarer et payer l'impôt espagnol sur les successions court pendant ce temps : mieux vaut donc lancer la demande dès que le certificat de décès est disponible, en parallèle des autres démarches, plutôt qu'au moment de passer chez le notaire.

Le rôle du réseau dans cette démarche

Le secrétariat du Réseau d'avocats francophones Espagne Support étudie d'abord votre dossier : lieu du décès, biens en Espagne et en France, existence éventuelle d'un testament français. L'avocat compétent pour la région où se situe le bien vous adresse ensuite par écrit sa proposition d'honoraires.

Dans le cadre de la succession, l'avocat demande pour vous le certificat des dernières volontés et le certificat d'assurance-vie, obtient la copie du testament auprès du notaire qui le détient, et vérifie sa compatibilité avec le testament français et avec la loi applicable à la succession.

Questions fréquentes

Sources officielles utilisées

Les règles et montants cités renvoient aux administrations espagnoles ci-dessous, à consulter pour l'état du droit en vigueur. Dernière mise à jour : septembre 2026.

• Ministerio de Justicia — Certificado de actos de última voluntad — procédure officielle, formulaire et délais de demande
• Ministerio de Justicia — Certificado de contratos de seguros de cobertura de fallecimiento — certificat des contrats d'assurance-vie espagnols

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Informations générales à jour en 2026. Vérifié en octobre 2026 auprès du ministère de la Justice espagnol (Registro General de Actos de Última Voluntad). Le montant de la taxe modelo 790 est révisé périodiquement : il se vérifie sur le site du ministère au moment de la demande.