Succession en Espagne pour un Français : loi applicable et double imposition

Si un héritier français doit demander son numéro, consultez les voies d’obtention du NIE espagnol depuis la France et leur présentation vidéo. Ce repère administratif ne détermine ni les droits des héritiers ni l’imposition de la succession.

Un Français résidant en France qui possède un appartement en Espagne : loi française pour toute la succession, y compris la réserve héréditaire. Un Français installé en Espagne : loi espagnole (et droit régional, par exemple catalan), sauf choix de la loi française dans un testament. Le certificat successoral européen facilite la preuve de la qualité d'héritier.

Lorsque le droit espagnol s'applique et qu'il n'y a pas de testament, les enfants et descendants héritent en premier lieu ; le conjoint survivant non séparé reçoit alors l'usufruit d'une partie de la succession. À défaut d'enfants, ce sont les ascendants qui héritent, puis le conjoint, puis les collatéraux. Cet ordre peut différer de celui du droit français, d'où l'intérêt de vérifier, avant le décès, quelle loi s'appliquera réellement au bien espagnol.

L'ISD est dû par chaque héritier. Les non-résidents de l'UE peuvent bénéficier des règles de la région où se trouve le bien (jurisprudence européenne et loi espagnole) : de fortes réductions existent pour conjoint et enfants en Andalousie, Communauté valencienne, Madrid, selon des règles et seuils à vérifier l'année du décès.

Délai : six mois à compter du décès pour déclarer, prorogeable sur demande dans les cinq premiers mois. Les délais de succession, et la manière de demander la prorogation, sont détaillés dans un guide dédié.

Le traitement français doit tenir compte de la convention successorale du 8 janvier 1963. Ne transposez pas automatiquement les règles des loyers ou une imputation générale d’impôt à une succession : nature des actifs, domicile et déclarations doivent être examinés ensemble.

Le droit français réserve une fraction de la succession aux enfants (la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts à partir de trois) : on ne peut pas les déshériter. Le droit espagnol commun connaît aussi une réserve (legítima), mais organisée différemment, et certains droits régionaux — notamment catalan — sont beaucoup plus souples.

Conséquence pratique pour un Français : si la loi espagnole s'applique parce que vous résidiez en Espagne, vos enfants peuvent recevoir moins que ce que le droit français leur aurait garanti. À l'inverse, un choix de la loi française par testament permet de conserver la réserve française. C'est l'un des points à trancher de son vivant, pas au moment du décès. Pour anticiper ce décalage, certaines familles préfèrent transmettre de leur vivant : les droits de donation obéissent alors à d'autres règles que l'ISD.

Le certificat successoral européen (CSE) prouve la qualité d'héritier, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur dans toute l'Union. Il peut être délivré en France par un notaire français et est reconnu directement en Espagne, sans procédure d'exequatur ni apostille.

Pour un héritier français confronté à un bien ou un compte en Espagne, c'est souvent le document qui débloque la situation : banques, notaires et registres espagnols l'acceptent. Il évite de multiplier les actes de notoriété traduits et apostillés.

L'héritage d'un bien espagnol déclenche, outre l'ISD, la plusvalía municipale : l'impôt communal sur la hausse de valeur du terrain, dû cette fois par les héritiers. Depuis la réforme de 2021, deux méthodes de calcul coexistent et la plus favorable peut être choisie ; surtout, si le terrain n'a pas pris de valeur entre l'acquisition et le décès, aucun impôt n'est dû.

Le délai est court : six mois à compter du décès, prorogeable sur demande. Beaucoup d'héritiers français le découvrent avec une majoration de retard, faute d'avoir été informés. Si les héritiers revendent ensuite le bien, la plus-value immobilière à la revente se calcule à partir de la valeur retenue dans la succession : une sous-évaluation au moment de l'héritage se paie donc plus tard.

Outre l'impôt (ISD), une succession comportant un bien immobilier engendre des frais de notaire et de registre, fixés par des barèmes d'État proportionnels à la valeur et à la complexité de l'acte, ainsi que, le cas échéant, des frais de traduction et d'apostille des pièces françaises.

L'ordre de grandeur total varie fortement selon la valeur du bien, le nombre d'héritiers et la région. Le seul chiffrage fiable est celui établi sur votre dossier : c'est précisément ce que l'avocat compétent propose par écrit après étude par le secrétariat. Un avocat spécialisé en succession peut établir ce chiffrage sur pièces et indiquer, par écrit, ses propres honoraires.