Succession en Espagne pour un Français : loi applicable et double imposition
Mis à jour et relu par nos avocats francophones le 30 septembre 2026
Réponse courte
Depuis le règlement européen 650/2012, une seule loi régit toute la succession : celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité (loi française). Fiscalement, en revanche, il n'existe pas de convention franco-espagnole sur les successions : un bien situé en Espagne est taxé en Espagne (impôt sur les successions, ISD, avec réductions régionales), et peut l'être aussi en France si le défunt ou l'héritier y réside, la France accordant alors un crédit d'impôt pour l'impôt espagnol (article 784 A du CGI).
Quelle loi civile s'applique ?
Un Français résidant en France qui possède un appartement en Espagne : loi française pour toute la succession, y compris la réserve héréditaire. Un Français installé en Espagne : loi espagnole (et droit régional, par exemple catalan), sauf choix de la loi française dans un testament. Le certificat successoral européen facilite la preuve de la qualité d'héritier.
l'ordre des héritiers en l'absence de testament
Lorsque le droit espagnol s'applique et qu'il n'y a pas de testament, les enfants et descendants héritent en premier lieu ; le conjoint survivant non séparé reçoit alors l'usufruit d'une partie de la succession. À défaut d'enfants, ce sont les ascendants qui héritent, puis le conjoint, puis les collatéraux. Cet ordre peut différer de celui du droit français, d'où l'intérêt de vérifier, avant le décès, quelle loi s'appliquera réellement au bien espagnol.
L'impôt espagnol
L'ISD est dû par chaque héritier. Les non-résidents de l'UE peuvent bénéficier des règles de la région où se trouve le bien (jurisprudence européenne et loi espagnole) : de fortes réductions existent pour conjoint et enfants en Andalousie, Communauté valencienne, Madrid, selon des règles et seuils à vérifier l'année du décès.
Délai : six mois à compter du décès pour déclarer, prorogeable sur demande dans les cinq premiers mois.
L'impôt français
Si le défunt était domicilié fiscalement en France, tous ses biens mondiaux sont taxables en France ; l'impôt espagnol payé sur le bien espagnol s'impute sur l'impôt français afférent à ce bien.
Étapes pratiques en Espagne
- Certificat de décès et certificat du registre des actes de dernière volonté espagnol.
- NIE pour chaque héritier.
- Acte d'acceptation de succession devant notaire espagnol.
- Paiement de l'ISD et de la plusvalía municipale.
- Inscription au registre de la propriété et déblocage des comptes.
Questions fréquentes
Faut-il faire un testament en Espagne ?
C'est conseillé pour les biens espagnols : il accélère la succession et peut désigner la loi française.
Existe-t-il une convention fiscale ?
Non pour les successions ; la France accorde un crédit d'impôt.
Quel délai en Espagne ?
Six mois pour l'impôt, prorogeables.
Qui hérite en premier en droit espagnol ?
Les enfants et descendants, avec un usufruit réservé au conjoint survivant non séparé ; à défaut d'enfants, les ascendants puis le conjoint.
Pour aller plus loin
Les guides qui prolongent cette page, selon l'étape de votre projet.
- Guide succession en EspagneAprès « Succession d'un Français », cette page vous aide à anticiper la transmission, les formalités et la fiscalité entre la France et l'Espagne.
- Faire un testament en EspagneComplément direct du guide « Succession d'un Français » : de quoi anticiper la transmission, les formalités et la fiscalité entre la France et l'Espagne.
- Maître GalepidesPour approfondir le point « maître galepides », prolongez ici votre lecture de « Succession d'un Français ».
Une question sur votre projet ?
Nos avocats francophones répondent par téléphone et établissent une proposition d'honoraires au forfait, sans engagement.
Informations générales à jour de septembre 2026 ; elles ne remplacent pas un conseil personnalisé et doivent être vérifiées sur les sources officielles (Agencia Tributaria, BOE, ministère de l'Intérieur).