Délai pour régler une succession en Espagne : les 6 mois pour l'impôt, la prorogation, les pénalités

Les réponses en une phrase

Quel est le délai pour payer l'impôt sur une succession en Espagne ?

Six mois à compter du jour du décès, prolongeables de six mois si la prorogation est demandée dans les cinq premiers mois (art. 33 de la loi 29/1987).

Que risque-t-on si on dépasse le délai de 6 mois ?

Une majoration de retard calculée selon le temps écoulé, plus des intérêts de retard si le dépassement dépasse douze mois, sans compter le blocage pratique de la vente du bien tant que l'impôt n'est pas payé.

Le délai court-il même si les héritiers vivent à l'étranger ?

Oui : vivre en France ne suspend pas le délai. Les héritiers non-résidents déclarent en principe auprès de l'administration de l'État (modelo 650), dans le même délai de six mois.

Le délai de 6 mois : le point de départ et ce qu'il couvre

Le délai de six mois court à partir du jour du décès, pas à partir du moment où la famille apprend l'existence du bien ni de la réception des certificats. Il concerne la présentation de la déclaration d'impôt sur les successions et le paiement de l'impôt correspondant.

Selon la situation, la déclaration se fait auprès de l'administration fiscale de la région où se situe le bien (résidents fiscaux espagnols et certains non-résidents) ou auprès de l'administration de l'État avec le modelo 650 (cas transfrontaliers fréquents des héritiers résidant en France). La répartition exacte des compétences entre l'État et la région dépend de la résidence du défunt et des héritiers : c'est un des premiers points que l'avocat vérifie.

Ce délai vaut pour chaque héritier : chacun présente sa propre déclaration pour sa part, même si la famille agit ensemble.

La prorogation de 6 mois : comment l'obtenir

La loi permet de prolonger le délai de six mois supplémentaires, mais à deux conditions strictes : la demande doit être présentée dans les cinq premiers mois suivant le décès, et l'octroi de la prorogation n'exonère pas des intérêts de retard pour la période prolongée.

La prorogation est utile quand le dossier est complexe : héritiers dispersés, testament à authentifier, bien difficile à évaluer, contentieux familial. Elle ne doit pas être un réflexe systématique, car elle coûte des intérêts ; elle se justifie quand le retard est inévitable.

Attention à ne pas confondre prorogation et sursis de paiement : quand l'impôt est déclaré dans les délais mais que le paiement est impossible (par exemple parce que l'héritage est composé d'un bien immobilier sans liquidités), il existe des mécanismes de paiement différé ou fractionné, qui se demandent séparément et sous conditions.

Dépassement du délai : majorations et intérêts

Quand la déclaration est présentée hors délai mais spontanément, avant toute demande de l'administration, la loi générale des impôts (loi 58/2003) prévoit des majorations de retard progressives selon le temps écoulé depuis la fin du délai, auxquelles s'ajoutent des intérêts de retard au-delà de douze mois. Le barème exact est fixé par la loi et évolue : il se vérifie au moment du dépôt.

Si c'est l'administration qui réclame en premier, la situation se complique : des sanctions peuvent s'ajouter aux majorations. D'où la règle pratique : même un dossier incomplet vaut mieux qu'un silence, et une prorogation demandée à temps vaut mieux qu'un dépassement subi.

Les autres délais à ne pas confondre avec le délai fiscal

Le certificat des dernières volontés ne peut être demandé qu'à partir de 15 jours ouvrés après le décès : c'est souvent la première démarche à lancer. L'acte d'acceptation de la succession chez le notaire n'a pas de délai légal strict, mais il est la condition pratique de tout le reste : paiement de l'impôt, inscription au registre, vente du bien.

Pour la plusvalía municipal (l'impôt communal sur la plus-value du terrain), le délai est également de six mois à compter du décès, devant la mairie du lieu du bien. Et tant que l'impôt sur les successions n'est pas payé, le registre foncier refuse en pratique d'inscrire la transmission : un acheteur sérieux l'exigera.

Enfin, côté français, la succession d'un résident français doit aussi être déclarée en France dans les délais français : les deux calendriers courent en parallèle et ne se substituent pas l'un à l'autre.

• J+15 jours ouvrés : demande du certificat des dernières volontés possible.
• 6 mois : déclaration et paiement de l'impôt sur les successions (et de la plusvalía municipal).
• Avant la fin du 5e mois : demande de prorogation si nécessaire.
• En parallèle : obligations déclaratives en France selon la résidence du défunt et des héritiers.

Le rôle du réseau dans le respect des délais

Le secrétariat du Réseau d'avocats francophones Espagne Support étudie d'abord votre dossier : date du décès, résidence du défunt et des héritiers, nature des biens. Maître Huertas, qui suit la fiscalité nationale, ou l'avocat compétent pour la région du bien vous adresse ensuite par écrit sa proposition d'honoraires.

L'avocat calcule la date butoir exacte, demande la prorogation dans les temps si le dossier l'exige, prépare les déclarations (régionales ou modelo 650) et coordonne avec votre notaire français pour que les calendriers espagnol et français ne se contredisent pas.

Questions fréquentes

Sources officielles utilisées

Les règles et montants cités renvoient aux administrations espagnoles ci-dessous, à consulter pour l'état du droit en vigueur. Dernière mise à jour : septembre 2026.

• BOE — Ley 29/1987, Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones — délai de six mois pour déclarer (art. 33)
• BOE — Real Decreto 1629/1991, Reglamento del Impuesto sobre Sucesiones — prorogation de six mois demandée dans les cinq premiers mois
• BOE — Ley 58/2003, General Tributaria — majorations de retard et intérêts
• Agencia Tributaria — Modelo 650 — déclaration d'impôt sur les successions des cas transfrontaliers

Pour aller plus loin

Des dossiers choisis pour prolonger cette lecture selon l'étape de votre projet.

• Le certificat des dernières volontésPremière démarche du calendrier : demandable 15 jours ouvrés après le décès.
• La succession en EspagneLe guide complet de la procédure, dont ces délais sont la colonne vertébrale.
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• La succession en Espagne pour un FrançaisLes deux calendriers, espagnol et français, courent en parallèle.
• Le testament en EspagneAnticiper la succession pour simplifier les délais de vos héritiers.
• L'avocat succession en EspagneL'avocat calcule la date butoir et demande la prorogation dans les temps.

Informations générales à jour en 2026. Vérifié en octobre 2026 sur les textes officiels : loi 29/1987 sur l'impôt sur les successions (art. 33), loi 58/2003 générale des impôts (majorations et intérêts de retard). Les barèmes de majorations et les règles de répartition État/région évoluent : ils se vérifient au moment du dépôt.