Antenne Juridique Espagne Support à Marbella | Maître Galepides
Qu'est-ce que l'antenne juridique de Marbella ? C'est le pôle d'ingénierie légale et fiscale du réseau Espagne Support en Andalousie, dirigé par Maître GALEPIDES (Barreau de Paris et de Málaga - ICAMALAGA). Le cabinet est spécialisé dans l'instruction des audits de conformité immobilière (Due Diligence sous la Loi LISTA), la sécurisation des acquisitions de prestige auprès des Registres de la Propriété de Marbella, et l'optimisation fiscale des successions internationales non-résidentes.
L'antenne de Marbella du réseau Espagne Support assure la représentation légale, l'audit d'actifs et la sécurisation fiscale des opérations patrimoniales sur la Costa del Sol. Sous la direction de Maître GALEPIDES, avocat bilingue, le cabinet intervient en toute indépendance des acteurs du marché immobilier pour le compte d'une clientèle internationale et francophone.
Champs d'exercice réglementaires : Dans le cadre des transactions et transmissions immobilières à Marbella en 2026, le cabinet déploie ses protocoles d'audit d'urbanisme (validation du PGOU et de la loi LISTA), de régularisation des structures complexes (procédures DAFO à La Zagaleta ou Sierra Blanca) et de liquidation fiscale (application du taux d'ITP andalou à 7% et des abattements successoraux de 99%).
Cadre d'instruction des dossiers immobiliers (Marbella 2026)
Compétence territoriale et pôles de spécialisation du cabinet
L'infrastructure du cabinet permet le traitement complet des dossiers juridiques, contentieux et fiscaux sur l'ensemble de la Costa del Sol occidentale, notamment dans les secteurs de Marbella (Golden Mile, Nueva Andalucía, Puerto Banús), Benahavís, Estepona, San Pedro de Alcántara et Mijas.
🔹 Liquidation de Successions Internationales
Prise en charge intégrale des procédures successorales transfrontalières. Le cabinet assure le rapatriement des actes civils, l'obtention des certificats de dernières volontés, la rédaction de l'acte notarié d'acceptation d'héritage et l'application des abattements fiscaux andalous.
🔹 Partage d'Actifs et Dissolution de Communauté
Gestion juridique des partages immobiliers consécutifs à des procédures de divorce ou de dissolution d'indivision. Liquidation du patrimoine commun, restructuration des titres de propriété et optimisation des impacts fiscaux afférents.
🔹 Contentieux et Rétablissement des Droits de Propriété
Mise en œuvre des procédures judiciaires d'expulsion express (Desahucio) pour le compte de propriétaires non-résidents. Actions conservatoires et contentieuses pour la protection des actifs immobiliers contre l'occupation sans titre.
🔹 Due Diligence et Ingénierie Contractuelle
Audit juridique complet précédant l'acquisition d'actifs résidentiels ou professionnels de standing. Rédaction, amendement et sécurisation des contrats de réservation, d'option d'achat et de compromis (Contrato de Arras).
Encadrement des Transactions de Vente
Représentation légale des vendeurs non-résidents. Calcul prévisionnel des plus-values (Plusvalía municipale et impôt sur le revenu des non-résidents), gestion de la rétention fiscale obligatoire de 3% (Modelo 211) et libération des sûretés.
Régularisation Foncière et Cadastrale
Instruction des dossiers de mise en conformité des titres de propriété auprès du Registre et du Cadastre. Rectification des erreurs de contenance, inscription d'extensions de bâtis existants et traitement des servitudes occultes.
Représentation légale par Mandat (Poder Notarial)
Exécution des transactions par procuration authentique. Le cabinet formalise les mandats spécifiques permettant à Maître GALEPIDES d'exécuter l'ensemble des démarches sans déplacement des clients : obtention du NIE, ouverture de comptes et signatures notariées.
Protocoles d'Audit Immobilier (Due Diligence) à Marbella
En raison de l'historique urbanistique complexe de la municipalité de Marbella, le cabinet applique un protocole d'investigation systématique structuré autour de deux axes de contrôle stricts :
1. L'instruction Urbanistique sous la réglementation LISTA
Les juristes du cabinet effectuent les vérifications d'ordre public auprès de la Delegación de Urbanismo de la mairie de Marbella :
- Licencia de Primera Ocupación (LPO) : Vérification de l'existence et de la validité du titre, condition requise pour la légalité des raccordements aux réseaux (Acosol, Endesa) et l'exploitation locative.
- Certificat de situation urbanistique : Obtention des pièces officielles confirmant l'absence de toute procédure d'infraction, de dossier de démolition ou d'amendes administratives en cours.
- Vérification du statut DAFO : Pour les domaines et villas situés en zone rurale (périphérie de Benahavís ou Istán), le cabinet analyse l'acte de reconnaissance d'Asimilado al Fuera de Ordenación afin de sécuriser les droits de maintien de l'ouvrage.
2. L'évaluation et la conformité fiscale
Le cabinet procède à l'analyse de la valeur d'acquisition au regard de la Valeur de Référence établie par la Direction Générale du Cadastre espagnol. Cette diligence permet de prémunir l'acquéreur contre les procédures d'ajustement fiscal (Liquidación Complementaria) menées par l'agence fiscale andalouse.
Gestion des Successions Internationales en Andalousie
Le pôle successions du cabinet coordonne l'exécution des transmissions patrimoniales sur la Costa del Sol, de l'ouverture du dossier jusqu'à la mutation finale des titres :
Traitement de l'Impôt sur les Successions (ISD)
Application de la bonification fiscale de 99% en vigueur en Andalousie pour les héritiers directs (Groupe I et II). Le cabinet instruit et dépose le dossier de liquidation fiscale (Modelo 650) auprès des services de la Junta de Andalucía.
Liquidation des taxes municipales (Plusvalía)
Calcul et traitement de l'impôt sur l'incrément de valeur des terrains de nature urbaine auprès du fisc local de Marbella, assurant la régularisation obligatoire dans les délais légaux de 6 mois.
Phases d'instruction des dossiers de transmission :
- Requête et obtention du Certificat des Dernières Volontés (Madrid) et analyse du testament espagnol ou étranger.
- Établissement de l'inventaire certifié des actifs immobiliers et des positions bancaires dans la province de Malaga.
- Formalisation et supervision de l'acte notarié d'acceptation d'héritage (Escritura de Aceptación de Herencia).
- Paiement des taxes afférentes et inscription des nouveaux droits de propriété au Registre foncier compétent.
💼 Exemples de dossiers juridiques instruits à Marbella
Présentation de cas d'ingénierie juridique menés par le cabinet de Maître GALEPIDES dans la province de Malaga :
- Régularisation d'extensions non déclarées sur une propriété de prestige (Sierra Blanca) : Lors de l'audit technique d'une villa, le cabinet a mis en évidence la non-inscription au Registre de la Propriété d'annexes bâties. L'intervention de Maître GALEPIDES a permis de contraindre la partie venderesse à régulariser le titre via une Escritura de Obra Nueva en conformité avec les règles de la loi LISTA avant la réitération authentique.
- Rupture contractuelle pour non-conformité réglementaire de copropriété (Golden Mile) : Instruction du dossier d'achat d'un appartement destiné à l'exploitation locative de courte durée. L'analyse des statuts de la copropriété par nos juristes a révélé une clause restrictive interdisant l'activité d'hébergement touristique (VFT). Le cabinet a fait valoir la nullité de l'engagement initial, sécurisant la restitution intégrale des fonds de garantie de l'acquéreur.
- Règlement et mutation d'une succession transfrontalière complexe (Benahavís) : Traitement de la succession d'un ressortissant étranger titulaire d'actifs immobiliers à La Zagaleta. Le cabinet a centralisé la gestion des documents légaux internationaux, appliqué les abattements fiscaux andalous de 99% en faveur des descendants et finalisé le transfert de propriété sans requérir la présence physique des héritiers.
Répartition des obligations de contrôle lors d'une acquisition
| Nature des vérifications requises | Cabinet d'Avocats (Indépendant) | Notaire Espagnol | Agence Immobilière |
|---|---|---|---|
| Enquête d'urbanisme et conformité LISTA | ✅ Instruction obligatoire | ❌ Hors champ d'intervention | ❌ Aucune garantie juridique |
| Purge des dettes de copropriété et taxes foncières | ✅ Régularisation et rétention de fonds | ⚠️ Constat informatif au jour de l'acte | ❌ Non opposable |
| Planification et optimisation fiscale successorale | ✅ Mise en conformité (Abattement 99%) | ⚖️ Rôle d'authentification neutre | ❌ Absence de compétence légale |
Cadre réglementaire de l'exploitation locative touristique
L'affectation d'un bien immobilier à un usage d'hébergement touristique à Marbella est régie par les dispositions de la Communauté Autonome et subit les restrictions votées par les règlements intérieurs de copropriété. Le cabinet procède à l'examen systématique des registres de la communauté de propriétaires afin de valider la faisabilité juridique du projet d'investissement.
Le protocole de sécurisation de votre achat à Marbella en 3 étapes
- Audit Urbanistique (PGOU & DAFO)Vérification de la conformité du bien avec le Plan Général d'Aménagement Urbain (PGOU) de Marbella. Pour les villas de luxe en zone rurale, nous auditons le certificat DAFO indispensable pour garantir la légalité de la construction.
- Due Diligence de Copropriété et ServicesAnalyse des statuts de la 'Macro-comunidad' (fréquentes à Marbella). Nous vérifions les dettes de charges, les licences de piscine et les restrictions éventuelles sur les locations de courte durée.
- Optimisation Fiscale et SignatureApplication du taux d'ITP à 7%. Nous vous accompagnons chez le notaire à Marbella ou Puerto Banús et gérons l'inscription au Registre de la Propriété pour protéger votre titre contre toute charge occulte.
Éléments structurels audités par l'avocate
- ✅ Nota Simple Informativa : Origine de propriété et charges.
- ✅ Licencia de Primera Ocupación : Régularité de la construction.
- ✅ Impuesto sobre Bienes Inmuebles (IBI) : État de paiement de la taxe foncière.
- ✅ Certificat de la Communauté : Absence de passif auprès du syndic.
- ✅ Fiche Cadastrale : Validation des données de superficie et géolocalisation.
- ✅ Dossier d'extranéité : Préparation et obtention des NIE.
Note de la direction juridique : "L'insertion de clauses suspensives spécifiques liées à la conformité urbanistique (Loi LISTA) et à la purge complète des passifs fiscaux est intégrée d'office par nos soins dans l'ensemble des contrats d'Arras afin de prémunir nos mandants contre tout risque de perte de capital."
Fiche technique de l'antenne locale – Maître GALEPIDES
L'instruction des dossiers de transaction, d'optimisation successorale et de représentation devant les administrations de la Costa del Sol est placée sous la responsabilité de Maître GALEPIDES, avocate inscrite au Barreau de Paris et au Barreau de Málaga (ICAMALAGA), pour le réseau Espagne Support.
- Circonscription d'exercice : Marbella et province de Malaga (Andalousie), Espagne.
- 📞 Ligne Espagne : +34 600 280 895
- 📞 Ligne France : +33 9 82 37 19 63
- Modalités de consultation : Sur rendez-vous au bureau d'attache via notre formulaire de contact ou par visioconférence sécurisée.
Soumettre un dossier au pôle juridique de Marbella
Pour l'analyse d'une transaction immobilière ou l'ouverture d'une procédure de succession dans la province de Malaga, vous pouvez transmettre les pièces initiales de votre dossier à notre cabinet. Maître GALEPIDES et ses collaborateurs procéderont à l'évaluation des éléments juridiques afin de définir le cadre de notre intervention.
Consultation avec un avocat francophone à Marbella (Expert Achat & Succession)
Pour sécuriser votre transaction, faites appel à un avocat en Espagne parlant français. Je souhaite un audit juridique sécurisé Marbella. Un avocats francophones en Espagne vous répond sous 24h pour sécuriser votre achat.
Questions Fréquentes sur Avocat à Marbella : avocat francophone en droit immobilier et successions en Espagne
Quel est le taux de l'ITP à Marbella en 2026 ?
Qu'est-ce que le Décret 218/2005 à Marbella ?
Est-ce que vos avocats à Marbella parlent français ?
Votre accompagnement est-il limité au secteur de Marbella ?
Peut-on acheter à Marbella sans se déplacer ?
L'avocat vérifie-t-il les licences de location touristique ?
Avis clients : Achat sécurisé à Avocat à Marbella : avocat francophone en droit immobilier et successions en Espagne
"Accompagnement de haut vol pour l'achat de notre villa à Nueva Andalucía. Notre avocat de Espagne Support a détecté une non-conformité sur l'extension de la piscine, évitant une amende LISTA."
"Pour notre appartement à Puerto Banús, l'audit du 'Décret 218' a été déterminant. L'avocat a exigé tous les documents que l'agence tardait à fournir."
"Expertise successorale impeccable pour notre propriété à la Zagaleta. La bonification de 99% en Andalousie a été parfaitement appliquée."
"Notre avocat Maître Galepides à vérifié le Registre de Marbella et à purgé une dette de communauté de plus de 15 000€ oubliée par le vendeur."
"Obtention du NIE et ouverture de compte gérées par pouvoir. Signature à distance sans aucun stress. Professionnalisme rare."
"Audit urbanistique LISTA très rigoureux pour notre terrain à Elviria. Nous avons pu construire en toute légalité grâce aux conseils des avocats d'."
"Audit parfait pour notre villa à Nueva Andalucía. L'avocat de Marbella parlant courramment français a détecté un problème de conformité avec la loi LISTA qui a été régularisé avant la vente. Un service 5 étoiles en français."
"Très satisfaite de la gestion de mon appartement à Puerto Banús. L'avocat a géré l'obtention du NIE et l'ouverture du compte bancaire à Marbella sans que je doive me déplacer de Paris."
"Expertise remarquable pour une succession à Marbella. Grâce à la bonification de 99% en Andalousie et aux conseils fiscaux du cabinet, les frais ont été minimes. Je recommande."
"Efficacité redoutable pour la vérification du Registre de la Propriété n°2 de Marbella. Ils ont trouvé une ancienne charge foncière qui bloquait l'acte notarié. Tout est rentré dans l'ordre."
"Achat sécurisé à San Pedro de Alcántara. L'avocat qui plus est francophone a traduit chaque étape devant le notaire et a vérifié la licence de première occupation. Indispensable pour les non-résidents."
Note moyenne : 4.9/5 sur Google
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