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Qu'est-ce que la Réservation "LA RESERVA" d'un bien immobilier en Espagne ?
En Espagne, lorsqu'un bien immobilier vous intéresse, il est courant que l'agence immobilière vous demande de le "réserver" en versant un acompte. Le vendeur s'engage alors à retirer le bien immobilier de la vente ce qui vous garanti qu'il ne sera pas proposé à quelqu'un d'autre. Il est possible de sauter cette étape et de passer directement au COMPROMIS DE VENTE (contrato de arras - contrato de compraventa).
Quel est le montant de la réservation ?
La somme demandée pour la réservation du bien immobilier (appartement ou maison) se négocie entre 1.000€ et 2000€ en fonction de la valeur du bien. Si vous renoncez à acheter le bien immobilier vous perdrez la somme avancée. A l'inverse si le vendeur refuse de vous le vendre il devra vous remboursez l'acompte et vous verser en plus une somme identique en dédommagement. Attention cependant à la rédaction du document qui peut vous être défavorable.
Quelle est la validité de la réservation ?
La réservation "la reserve" est valable quelques jours seulement. Les agences n'hésitent pas à vous mettre la pression pour vous pousser à réserver le bien. Il est fortement conseillé de ne rien signer si vous n'êtes pas surs à 100% de vouloir acheter le bien immobilier. La rédaction de ce document pouvant prêter à confusion, il est fortement conseillé de faire appel aux services d'un avocat qui vérifiera ce document et y apportera les modifications nécessaires pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.
Différence entre un contrat de reserve et un compromis de vente en Espagne
En Espagne, lorsqu'il s'agit de transactions immobilières, il existe plusieurs étapes et documents légaux qui peuvent être impliqués. Deux des documents courants sont le contrat de réserve (ou contrat de réservation) et le compromis de vente (ou contrat de vente préliminaire). Voici les différences principales entre les deux :
- Contrat de Réserve
- Nature du Contrat: Le contrat de réserve est un document préliminaire qui indique l'intention de l'acheteur d'acquérir un bien immobilier spécifique. Il sert à réserver le bien pour une certaine période pendant laquelle le vendeur ne peut pas le vendre à une autre personne.
- Engagement Financier: Souvent, une somme d'argent est versée par l'acheteur en tant qu'acompte ou dépôt de réservation. Cette somme est généralement plus faible que celle requise pour un compromis de vente.
- Caractère Juridique: Ce contrat est moins contraignant que le compromis de vente. Il ne constitue pas une vente en soi, mais un engagement temporaire pour permettre aux parties de préparer les documents nécessaires pour le compromis de vente.
- Conditions: Le contrat de réserve peut inclure certaines conditions, telles que la durée de la réservation et les conséquences en cas de non-respect de l'accord par l'une des parties.
- Compromis de Vente
- Nature du Contrat: Le compromis de vente, également appelé "contrato de arras" ou "contrato de compraventa" en Espagne, est un accord formel et plus détaillé entre le vendeur et l'acheteur qui stipule les conditions de la vente immobilière.
- Engagement Financier: Généralement, un montant plus substantiel est versé par l'acheteur, souvent appelé "arrhes" ou "dépôt de garantie". Ce montant est une partie du prix d'achat et prouve la volonté sérieuse de l'acheteur d'acquérir le bien.
- Caractère Juridique: Ce contrat est juridiquement contraignant. Si l'une des parties ne respecte pas les termes du contrat, des pénalités peuvent être appliquées. Par exemple, si l'acheteur se retire de la vente, il peut perdre le dépôt, tandis que si le vendeur se retire, il peut être obligé de rembourser le double du dépôt.
- Conditions et Détails: Le compromis de vente inclut des détails précis sur le bien, le prix de vente, la date de signature de l'acte final, les conditions de financement, et d'autres clauses spécifiques à la transaction.
En résumé, le contrat de réserve est une étape initiale et moins engageante, servant principalement à réserver le bien, tandis que le compromis de vente est un accord formel et juridiquement contraignant, détaillant les termes spécifiques de la vente immobilière.
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