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Frais d'achat immobilier en Espagne en 2026

Le budget d’acquisition comprend le prix, les impôts applicables au logement et les frais professionnels réellement convenus. Il n’existe pas de forfait universel de 10 à 14 % : l’ancien et le neuf, la région et la base fiscale peuvent changer sensiblement le total.

Les réponses en une phrase

Quel budget prévoir en plus du prix du bien ?
Il n’existe pas de pourcentage tout compris valable pour chaque achat. Additionnez les impôts applicables au bien et les frais confirmés par écrit. Dans l’ancien en Andalousie, 200 000 € de base donnent 14 000 € d’ITP ; dans le neuf, 20 000 € de TVA et 2 400 € d’AJD, hors frais professionnels.
Qui fixe le taux de l'impôt d'achat en Espagne ?
L’ITP est un impôt d’État cédé aux communautés autonomes, qui fixent notamment leurs taux. Pour le régime général d’un achat ordinaire : Madrid 6 %, Andalousie 7 %, Communauté valencienne 9 % depuis le 1er juin 2026, avec un taux de 11 % au-dessus d’un million d’euros.
Sur quelle base l'impôt est-il calculé ?
Pour l’ITP immobilier, comparez prix, valeur déclarée et valeur de référence certifiable : la plus élevée constitue en principe la base. Sans référence certifiable, la valeur de marché entre aussi dans la comparaison. La TVA n’est pas calculée automatiquement sur cette référence.
Qui paie les frais de notaire ?
L’article 1455 du Code civil met l’établissement de l’acte à la charge du vendeur, la première copie et les suivantes à celle de l’acheteur, sauf accord contraire. Vérifiez la répartition effectivement acceptée dans les documents de vente.
Les frais sont-ils finançables par le crédit ?
Ne présumez pas que le crédit couvre les frais. Le montant prêté et l’apport dépendent de l’offre bancaire. Provisionnez séparément les impôts et frais de l’achat ; la banque assume certains frais du prêt, pas l’ensemble de vos frais d’acquisition.
Frais d'achat immobilier en Espagne : notaire, registre et impôts

Tous les frais en un coup d'œil : qui paie quoi

Le tableau répond aux trois questions posées à chaque achat : quel poste, à la charge de qui, et sur quelle base. Les impôts relèvent de règles légales ; les prestations professionnelles doivent être confirmées par une facture ou une proposition écrite.

PosteQui paieMontant
ITP (ancien)AcheteurTaux généraux des régions ci-dessous ; avantages et taux particuliers à vérifier
TVA / IVA (neuf)Acheteur10 % du prix (IGIC aux Canaries à la place de la TVA)
AJD (neuf)Acheteur0,4 % à 1,5 % selon la région et, à Madrid, selon le prix
NotaireVendeur pour l'acte, acheteur pour les copies (art. 1455 du code civil), sauf accord contraireBarème réglementé ; demander un décompte adapté à l’acte
Registre de la propriétéAcheteurBarème réglementé selon les inscriptions et opérations
GestoríaAcheteurPrestation à chiffrer par écrit ; pas de forfait national présenté ici
AvocatAcheteurForfait annoncé par écrit avant la mission
Commission d’agenceSelon l’engagement signéDemander montant, TVA et inclusion ou non dans le prix
Plus-value municipaleVendeur ; acheteur substitut si vendeur personne physique non résidenteDépend de la situation et des règles municipales
NIE (taxe 790-012)Acheteur9,84 €
Expertise bancaire (si crédit)AcheteurPrix à demander à la société d’expertise

Combien d'impôt selon votre budget : 100 000, 200 000 ou 350 000 €

Le tableau calcule seulement l'impôt de transmission dans l'ancien (taux généraux 2026) et la TVA d’une première livraison de logement sur un prix hors taxes. Pour l’ITP, il suppose une base égale au prix, sans référence ni valeur déclarée supérieure. La référence fiscale ne remplace pas le prix pour calculer la TVA. AJD et frais professionnels s’ajoutent ; aucun taux réduit ni régime spécial n’est appliqué.

PrixMadrid (6 %)Andalousie (7 %)Valence (9 %)Catalogne (10 %)Neuf (TVA 10 %, hors AJD)
100 000 €6 000 €7 000 €9 000 €10 000 €10 000 €
200 000 €12 000 €14 000 €18 000 €20 000 €20 000 €
350 000 €21 000 €24 500 €31 500 €35 000 €35 000 €

Taux généraux, hors taux réduits. Catalogne : 10 % jusqu'à 600 000 €, puis barème progressif. Valence : 11 % au-delà d'1 M€. Neuf : ajouter l'AJD régional.

Agence immobilière : les clauses à lire avant l'offre

La commission est fixée par le mandat signé entre l'agence et le vendeur ; aucun barème légal national ne l'encadre. Avant toute offre, demandez par écrit si une somme vous sera facturée en plus du prix affiché, à quel titre et à quel moment.

  • Frais « acheteur » : s'ils existent, ils doivent figurer dans un document signé par vous, jamais seulement à l'oral.
  • Acompte de réservation versé à l'agence : vérifiez qui conserve la somme, dans quel délai et à quelles conditions elle est restituée.
  • Prix affiché et prix de l'acte : la commission incluse dans le prix ne doit pas conduire à déclarer un prix différent chez le notaire.

Ces points se vérifient avant le contrat d'arras ; le réseau d’avocats francophones Espagne Support peut organiser la relecture du document avant tout versement.

Trois idées reçues à corriger

  • « L'ITP est de 10 % dans la Communauté valencienne » : le taux général y est de 9 % depuis le 1er juin 2026, et 11 % si la valeur dépasse 1 M€, sur la base taxable de l’acquisition et pas seulement sur l’excédent.
  • « Le notaire se partage 70/30 » : aucune règle ne le prévoit. Le code civil met l'acte à la charge du vendeur et les copies à celle de l'acheteur ; la répartition doit être vérifiée dans les documents signés.
  • « L'impôt se calcule sur le prix payé » : il se calcule sur le prix convenu, la valeur déclarée ou la valeur de référence certifiable, la plus élevée des trois ; sans référence, la valeur de marché est également à examiner.

Ancien ou neuf : deux fiscalités différentes

Dans l'ancien, l'acheteur paie l'ITP (impuesto de transmisiones patrimoniales), dont le taux dépend de la région. Dans le neuf vendu par un promoteur dans une première livraison de logement, il paie en principe la TVA (IVA) à 10 % majorée de l'AJD, droit d'acte notarié également régional.

Communauté autonomeAncien (ITP)Neuf (TVA + AJD)
Andalousie7 %10 % + 1,2 %
Communauté valencienne9 % (11 % au-delà d'1 M€)10 % + 1,4 %
Catalogne10 % à 13 % (barème par tranches)10 % + 1,5 %
Murcie7,75 %10 % + 1,5 %
Madrid6 %10 % + AJD 0,4 à 0,75 % selon le prix
Îles Baléares8 à 13 % (barème progressif)TVA 10 % + AJD à vérifier selon l’opération
Îles CanariesTaux ITP à confirmer auprès de l’administration canarienneIGIC (pas la TVA) + AJD ; régime à vérifier

Régime général, vérification éditoriale du 21 octobre 2026. Les critères de réduction diffèrent selon les régions. En Catalogne, certaines acquisitions par de grands détenteurs ou d’immeubles entiers de logements relèvent d’un taux de 20 %, avec exceptions. Pour les Canaries et l’AJD des Baléares, cette page ne fournit pas de taux unique vérifié : demandez une confirmation spécifique avant de budgéter.

Deux exemples : un achat à 200 000 € en Andalousie

Cas pédagogiques, pas devis : achat du logement entier au régime général, prix de 200 000 € hors impôts, base fiscale égale au prix, aucune réduction ni exonération. Les frais professionnels, d’agence et de financement ne sont pas inclus.

Exemple d'achat à 200 000 € en Andalousie : impôts dans l'ancien et dans le neuf
PosteLogement ancien (ITP 7 %)Première livraison (TVA 10 % + AJD 1,2 %)
Impôt principal14 000 € d’ITP20 000 € de TVA
AJDNon applicable2 400 €
Total des impôts14 000 €22 400 €
Prix et impôts214 000 €222 400 €

À prix identique, l’écart fiscal est donc de 8 400 € dans ces hypothèses. Ajoutez ensuite les prestations confirmées par écrit, sans assimiler ce sous-total à un budget complet. Les taux proviennent de la Junta de Andalucía ; la fiche logement de l’AEAT explique la qualification TVA ou ITP.

Une référence fiscale supérieure change le calcul

Supposons maintenant un logement ancien acheté 200 000 €, mais une référence certifiable de 230 000 €, sans valeur déclarée supérieure. En Andalousie, 230 000 € × 7 % donne 16 100 € d’ITP, soit 2 100 € de plus que le premier exemple. Le prix et l’ITP atteignent alors 216 100 €, hors autres frais.

Consultez la valeur de référence du bienavant de calculer votre offre. Elle est distincte de la valeur cadastrale utilisée pour l’IBI. Lorsqu’un AJD immobilier est calculé sur la valeur du bien, sa base ne peut pas être inférieure à cette référence ; la TVA ne suit pas automatiquement ce plancher. Sans référence certifiable, ne concluez pas que tout prix est accepté : la valeur de marché entre aussi dans la comparaison.

Le guide de l’ITP par communauté autonome détaille l’assiette, les avantages et le Modelo 600. Cette page conserve la vue d’ensemble du budget, sans remplacer l’examen de votre situation fiscale.

Simulateur des frais d'achat 2026

Estimation des frais d'acquisition, hors prix du bien, selon la région et le type de logement.

Droit de mutation ITP (9 % (11 % au-delà de 1 M€))22 500 €
Notaire (hypothèse, pas le barème officiel)1 250 €
Registre foncier (hypothèse)1 000 €
Gestoría / formalités (hypothèse)400 €
Total des frais estimés25 150 €
Soit10.1 % du prix — budget total 275 150 €

Les montants du notaire, du registre et de la gestoría sont des hypothèses de simulation, pas des tarifs officiels ni des devis. Le calcul suppose une base fiscale égale au prix : une valeur de référence supérieure peut augmenter l’ITP et l’AJD, mais pas la TVA. Madrid : l’AJD simulé à 0,75 % ne couvre pas les tranches réduites ni les autres avantages. Certaines communautés appliquent des taux réduits (jeunes acquéreurs, résidence principale, familles nombreuses). À confirmer au cas par cas. Les honoraires des avocats de notre réseau ne sont pas inclus : ils sont fixés au forfait et communiqués dans une proposition d'honoraires écrite, sur simple demande par téléphone ou via le formulaire de contact.

Les frais annexes, souvent sous-estimés

Les frais du notaire et du registre suivent des barèmes réglementés, mais leur calcul dépend des actes, copies et inscriptions. Les décrets royaux 1426/1989 et 1427/1989 ne justifient pas de transformer une estimation simplifiée en facture officielle.

Demandez un décompte détaillé : base du calcul, copies, formalités, TVA éventuelle et débours. La gestoría et l’avocat doivent préciser leur mission et leur prix par écrit. Le simulateur utilise des hypothèses pour ces prestations : ses montants ne remplacent ni les barèmes ni une proposition d’honoraires.

La page qui paie les frais de notaire en Espagneexplique la répartition vendeur-acheteur. Le rôle du notaire espagnolest une question distincte du montant de sa facture ; les contrôles de l’avocat doivent eux aussi être définis dans la mission.

Si vous achetez à crédit : les frais du financement

Il faut séparer l’acte d’achat et l’acte de prêt. Pour un prêt relevant de la loi 5/2019, article 14, la banque paie la gestoría, le notaire et l’inscription de l’hypothèque. L’emprunteur paie la tasación ; chaque partie paie les copies qu’elle demande. L’AJD hypothécaire revient au prêteur, mais l’AJD éventuellement dû sur l’acquisition du logement reste distinct.

Le montant de l’expertise, les commissions éventuelles et les conditions du prêt se lisent dans l’offre bancaire. Ne les confondez pas avec les prestations de l’achat : ces dernières ne deviennent pas gratuites parce que vous empruntez. Le guide du financement d’un achat en Espagneaide à préparer l’apport et à comparer les offres.

Vendeur non-résident : 3 % retenus, pas 3 % de frais en plus

Pour un vendeur non-résident sans établissement permanent, l’acheteur doit en principe retenir 3 % de la contrepartie convenue et déposer le Modelo 211 dans le mois suivant la transmission. Sur 200 000 €, cela représente 6 000 € à verser à l’AEAT et 194 000 € au vendeur, avant les autres ajustements. La somme est prélevée sur le prix, elle ne s’ajoute pas à vos impôts d’acquisition.

Le guide de la retenue de 3 % et du Modelo 211détaille cette obligation. Ne la confondez pas avec la plusvalía municipale : selon l’article 106.2 du texte sur les finances locales, l’acheteur est substitut fiscal lorsque le vendeur est une personne physique non résidente. Faites vérifier les deux obligations et leurs décomptes séparément.

Pourquoi comparer les postes plutôt qu’un forfait français

L’expression « frais de notaire » peut masquer des postes très différents. Pour votre achat espagnol, séparez impôts, rémunération du notaire, registre, prestations de conseil et financement. Un pourcentage global ne dit pas qui encaisse chaque somme, à quelle date ni si elle est remboursable. La comparaison utile porte sur un bien précis et sur des devis de même périmètre.

Exemple complémentaire : comparer quatre achats à 250 000 €

Pour un achat du logement entier, sans taux réduit ni valeur de référence supérieure, les seuls impôts représentent 17 500 € en Andalousie (ITP 7 %), 22 500 € dans la Communauté valencienne (ITP 9 %) et 15 000 € à Madrid (ITP 6 %). Pour une première livraison de logement à 250 000 € hors taxes en Andalousie, la TVA représente 25 000 € et l’AJD 3 000 €, soit 28 000 € d’impôts.

Ces comparaisons ne sont pas des budgets tout compris. Ajoutez les factures et propositions écrites du notaire, du registre, de la gestoría et de l’avocat, ainsi que les frais bancaires ou d’agence réellement prévus. Le simulateur donne des hypothèses pour les frais professionnels ; il ne calcule pas les barèmes officiels.

Quand payer quoi : le calendrier des frais

  1. Avant la réserve : demandez un budget distinguant prix, impôts, frais professionnels et éventuels frais d’agence. Une réservation immobilière doit préciser le bénéficiaire du dépôt et les conditions de restitution.
  2. Lors des arras : le montant du versement dépend du contrat. Un acompte imputable au prix n’est pas un impôt ni un supplément : déduisez-le du solde, sans le compter deux fois.
  3. Avant l’acte : vérifiez les fonds effectivement disponibles, les moyens de paiement acceptés et la provision demandée pour les formalités. Les honoraires se règlent selon l’échéancier convenu ; toutes les factures ne sont pas nécessairement exigibles le même jour.
  4. À la transmission : versez le solde selon le décompte et prévoyez, si le vendeur est non-résident, la retenue fiscale de 3 %. Pour une première livraison soumise à TVA, les acomptes peuvent eux-mêmes entraîner une TVA exigible : exigez les factures correspondantes.
  5. Après l’acte : faites établir le calendrier du Modelo 600. En Andalousie, le délai ITP-AJD est de deux mois à compter du lendemain de l’acte ou contrat ; dans la Communauté valencienne, d’un mois à compter de l’acte ou contrat. Le Modelo 211 obéit à son propre délai d’un mois depuis la transmission. Ne confondez pas ces échéances.

Demandez ensuite les déclarations, preuves de paiement, factures et restitution du reliquat de provision. Le guide des formalités après l’achat permet de suivre les justificatifs à conserver et l’inscription au registre.

Cas particuliers qui changent la facture

  • Garage ou débarras vendu séparément : le taux TVA de 10 % concerne les logements et certaines annexes vendues ensemble, avec au maximum deux places de garage. Un garage vendu seul soumis à TVA relève en principe du taux normal de 21 % ; ne transposez pas ce taux à une revente soumise à ITP.
  • Terrain ou local : le taux TVA réduit du logement ne s’applique pas automatiquement. La qualité du vendeur, les exonérations et la nature du bien doivent être examinées avant de chiffrer l’achat.
  • Logement récemment construit : « neuf » dans une annonce ne prouve pas une première livraison fiscale. Une seconde vente relève en principe de l’ITP ; une utilisation antérieure peut aussi modifier le régime. Faites qualifier l’opération, plutôt que de vous fier à l’année de construction.
  • Avantages régionaux : âge, revenus, handicap, famille et résidence habituelle peuvent intervenir, mais aucune réduction n’est automatique. Les critères diffèrent selon la région, et les obligations de maintien doivent être vérifiées.

Trois erreurs qui alourdissent les frais

  1. Ignorer la référence fiscale : comparez référence, prix et valeur déclarée avant de fixer le budget ; l’absence de référence n’interdit pas un contrôle de la valeur de marché.
  2. Oublier l’AJD du neuf : il reste distinct de la TVA et de l’hypothèque. Pour 300 000 € de base en Andalousie, il représente 3 600 €, en plus de 30 000 € de TVA.
  3. Appliquer un avantage sans justificatifs : demandez les conditions personnelles et celles liées au logement, ainsi que les conséquences si elles cessent d’être remplies.

Commission d’agence : demander un décompte séparé

Avant de valider le prix total, faites préciser la prestation facturée, la personne redevable, la TVA éventuelle et le moment du paiement. Le guide de la commission d’agence immobilière détaille les documents à examiner pour distinguer frais d’intermédiation, acompte sur le prix et autres services.

Et après l'achat : les impôts récurrents

Après l’acquisition, distinguez les frais ponctuels des obligations annuelles, selon votre situation. Un propriétaire non-résident doit notamment examiner la taxe foncière espagnole (IBI), l'impôt des non-résidents déclaré au modèle 210 lorsqu’un revenu immobilier est imposable ou imputé, notamment pour certains logements non loués, et éventuellement l'impôt sur la fortune selon la région et la valeur du patrimoine. À la revente s'ajoutent le calcul de la plus-value immobilière et la retenue de 3 % appliquée aux vendeurs non-résidents.

Ce que nos avocats voient le plus souvent sur les frais

Trois points doivent être vérifiés dans le décompte. D’abord, le budget calculé sur le seul prix d'annonce, sans la valeur de référence du cadastre lorsqu’elle est certifiable et applicable à l’impôt concerné. Ensuite, la plus-value municipale laissée en suspens parce que le contrat d'arras ne dit pas qui la paie. Enfin, des frais bancaires et de change sous-estimés au moment de réunir les fonds via les moyens de paiement convenus avec la banque — d'où l'intérêt d'ouvrir son compte bancaire en Espagne suffisamment tôt, avec les pièces déjà prêtes.

Pour anticiper les dépenses d’une résidence secondaire sans les mélanger aux frais d’achat, consultez la fiscalité espagnole pour les Français. Ce guide distingue acquisition, détention, location et résidence fiscale.

Pour la vue d'ensemble de la procédure, revenez au guide complet de l'achat en Espagne et au détail des 8 étapes de l'achat immobilier. Pour le calcul région par région, consultez la page ITP : taux par communauté autonome, le rôle exact du notaire espagnol, et vérifiez les pièges juridiques les plus fréquents.

Questions fréquentes sur les frais d'achat

Peut-on payer moins d'impôt en déclarant un prix inférieur ?

Dissimuler une partie du prix n’est pas une optimisation fiscale. L’administration peut rectifier la base, réclamer des intérêts et appliquer des sanctions lorsque leurs conditions sont réunies. Conservez des paiements traçables et déclarez le prix réellement convenu.

Existe-t-il des taux réduits ?

Oui, selon la région et le dispositif : résidence habituelle, âge, revenus, handicap ou situation familiale peuvent intervenir. Les seuils ne sont pas identiques partout et certaines conditions doivent être maintenues après l’achat. Vérifiez les justificatifs avant d’appliquer une réduction.

Quand faut-il payer ces frais ?

Les frais professionnels suivent les factures et l’échéancier convenu. L’ITP ou l’AJD suit le délai régional : deux mois en Andalousie à compter du lendemain de l’acte ou contrat, un mois dans la Communauté valencienne. Une provision à la signature ne prouve pas que la déclaration a ensuite été déposée.

Un non-résident paie-t-il des frais supplémentaires ?

Le régime général d’achat ne dépend pas simplement de la nationalité ou de la résidence fiscale de l’acquéreur. Prévoyez néanmoins les prestations nécessaires : NIE, procuration, traductions ou frais bancaires. Si le vendeur est non-résident, la retenue de 3 % concerne son impôt et se prélève sur son prix, sans constituer un supplément de prix.

Les honoraires d'avocat sont-ils un pourcentage du prix ?

Dans notre réseau, non : les honoraires sont au forfait et annoncés par écrit avant le début de la mission, après un premier échange sur votre dossier.

Qui paie la commission de l'agence immobilière ?

En principe le vendeur, qui a signé le mandat avec l'agence. Mais certaines agences facturent aussi des frais à l'acheteur, parfois présentés tardivement : exigez de le savoir par écrit avant toute offre, et ne versez jamais de somme directement à une agence sans contrôle préalable.

Quels frais supplémentaires si j'achète à crédit ?

Pour un prêt relevant de la loi 5/2019, vous payez l’expertise du bien et les copies demandées ; les commissions éventuelles dépendent de l’offre. La banque paie le notaire, le registre et la gestoría de l’hypothèque. L’AJD hypothécaire est distinct de l’AJD éventuellement dû sur l’achat.

Quels frais restent à la charge du vendeur ?

L’établissement de l’acte revient au vendeur sauf accord contraire. En transmission onéreuse, le vendeur est en principe redevable de la plusvalía municipale ; si c’est une personne physique non résidente, l’acheteur est substitut fiscal. La retenue nationale de 3 % est une autre obligation, à traiter séparément.

Combien coûte le NIE pour acheter ?

La taxe officielle (modelo 790-012) est de 9,84 €, en Espagne comme au consulat en France. Le NIE est exigé pour signer chez le notaire et payer l'impôt d'achat.

La retenue de 3 % augmente-t-elle le budget d’achat ?

Non : sur un prix de 200 000 €, 6 000 € sont retenus pour l’AEAT et 194 000 € restent au vendeur, avant les autres ajustements. Le Modelo 211 est à verser dans le mois suivant la transmission. Il ne remplace pas l’ITP ou l’AJD.

Les arras sont-ils des frais supplémentaires ?

Un acompte imputable au prix est une partie du prix payée plus tôt, pas une taxe supplémentaire. Son traitement et les conséquences d’une rupture dépendent du contrat : distinguez-le d’une commission ou d’honoraires.

Un logement neuf acheté à un particulier supporte-t-il la TVA ?

La date de construction ne suffit pas. Une première livraison de logement par un promoteur est en principe soumise à TVA ; une seconde vente relève généralement de l’ITP, avec des exceptions à vérifier selon l’opération et l’usage antérieur.

Qui paie les frais du prêt immobilier en Espagne ?

Pour un prêt relevant de la loi 5/2019, la banque paie notaire, registre et gestoría de l’hypothèque ; l’emprunteur paie l’expertise et chaque partie les copies qu’elle demande. Ces frais ne doivent pas être confondus avec ceux de l’achat.

Les frais d'agence s'ajoutent-ils au prix ?

Faites confirmer par écrit si une somme est due par vous en plus du prix, son montant, la TVA éventuelle et la prestation. Ne considérez pas automatiquement la commission comme incluse dans l’annonce.

Vrai ou faux ? Testez vos idées reçues

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  • « On peut signer l'acte chez le notaire sans NIE. »

  • « Le notaire espagnol vérifie tout pour protéger l'acheteur. »

  • « Les dettes de copropriété du vendeur ne me concernent pas. »

  • « Une nota simple propre suffit pour acheter sans risque. »

  • « L'impôt d'achat se calcule toujours sur le prix payé. »

  • « Un non-résident qui ne loue pas n'a aucune déclaration à faire. »

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Cliquez sur votre situation : nous vous indiquons les trois lectures utiles maintenant, dans l'ordre.

Sources officielles utilisées

Les règles et montants cités renvoient aux sources officielles ci-dessous, à consulter pour l'état du droit en vigueur. Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.

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