Vente d'un bien immobilier en espagne

La vente d'un bien immobilier en Espagne implique des étapes et des considérations spécifiques. Voici ce que vous devez savoir:

Documents Obligatoires pour vendre un bien immobilier sur le territoite espagnol

Accréditation de Propriété:

Acte de propriété ou titre de propriété
Document d'identité en vigueur
Les non-résidents doivent obtenir un numéro NIE (Número de Identificación de Extranjero), qui est essentiel pour effectuer des transactions immobilières en Espagne.

Accréditation d’Être à Jour avec les Paiements:

Note de registre simple A JOUR.
Taxe foncière (IBI)
Certificat d'être libre de paiements de la Communauté
Certificat de dette en cours et annulation de Registre

Autres Documents à fournir:

Certificat d'efficacité énergétique
Certificat d'inspection technique du bâtiment (ITE)
Certificat d'habitabilité

Impôts lors d'une vente immobilière en Espagne

Frais Payables par l'Acheteur:

Paiement des impôts de transmissions de patrimoine (10% du prix d’achat)
Frais de notaires (entre 1100 et 1500 euros), dépend du prix du bien immobilier

Frais Payables par le Vendeur:

Impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains à nature urbaine ou Plus-value municipale
Impôts des non-résidents
L’impôt sur la plus-value immobilière pour les résidents

Vendre une maison en Espagne en tant que non-résident

Pour vendre une maison en Espagne en tant que non-résident, vous devrez suivre certaines étapes et remplir certaines exigences légales. Voici un aperçu général des étapes que vous devriez suivre :

Obtention d'un numéro d'identification fiscale (NIE) : Avant de pouvoir vendre une propriété en Espagne, vous aurez besoin d'un NIE, qui est un numéro d'identification fiscale pour les étrangers. Vous pouvez obtenir cela auprès du bureau des étrangers (Oficina de Extranjeros) ou du consulat espagnol dans votre pays.
Rassembler la documentation nécessaire (voir plus haut): Vous devrez rassembler tous les documents liés à la propriété, y compris le titre de propriété, le certificat d'efficacité énergétique, les reçus des impôts fonciers, etc.
Fixer un prix de vente : Vous devrez déterminer un prix de vente pour votre propriété. Vous pouvez consulter des professionnels de l'immobilier (faire une tasacion)pour obtenir une estimation précise de la valeur marchande de votre propriété.
Signer un contrat de vente : Une fois qu'un acheteur potentiel est intéressé par votre propriété, vous devrez signer un contrat de vente. Notre cabinet se charge de rédiger le contrat en incluant les clauses vous protégeant.
Payer les impôts et les frais : En Espagne, il existe plusieurs taxes et frais associés à la vente d'une propriété, y compris l'impôt sur les plus-values, les frais de notaire, les frais d'enregistrement, etc. Assurez-vous de comprendre ces coûts avant de procéder à la vente.
Transfert de propriété : Une fois que toutes les formalités ont été remplies et que l'acheteur a payé le prix convenu, vous pouvez procéder au transfert de propriété devant un notaire espagnol.
Annulation des services publics : N'oubliez pas d'annuler tous les services publics liés à la propriété, tels que l'électricité, l'eau, le gaz, etc., une fois la vente conclue.

N'hésitez pas de consulter nos professionnels pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Les lois et les procédures peuvent varier en fonction de votre situation personnelle et de la région où se trouve la propriété.

Fiscalité d'une vente

Les non-résidents sont tenus de payer des impôts sur les revenus provenant de la vente d'une propriété en Espagne.

Frais de vente immobilière en Espagne

Les non-résidents sont tenus de payer des impôts sur les revenus provenant de la vente d'une propriété en Espagne.

Taxes Impliquées dans la Vente d'une Propriété en Espagne pour les Non-Résidents

Les frais de vente immobilière en Espagne incluent divers coûts et taxes. Voici une ventilation des principaux éléments à prendre en compte :

Impôt sur la Revenu IRPF : L'impôt sur le revenu (IRPF) doit être payé sur la plus-value obtenue lors de la vente. Il est calculé en tenant compte du prix de vente et du prix d'acquisition.
Taxe Municipale sur les Plus-Values: Cette taxe est prélevée sur la plus-value du terrain et varie en fonction de la valeur cadastrale du bien et du nombre d'années de propriété.
Taxe Foncière Immobilière (IBI): Cette taxe annuelle dépend de la localisation de la propriété et varie entre 0,4 % et 1,3 % de la valeur cadastrale.
Retenue d'Impôt: En 2024, l'acheteur est tenu de retenir 3 % du prix d'achat au moment de l'acte public et de le verser au Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu des non-résidents.

Frais Associés à la Vente d'une Maison en Espagne

Frais de Notaire :Les frais de l'acte public, y compris les frais de notaire, varient en fonction du prix du bien et sont généralement payés par l'acheteur.
Commission Immobilière: Si un agent immobilier est impliqué, des frais correspondants seront dus, généralement un pourcentage du prix de vente final.

Procuration pour vendre un bien immobilier en espagne

Pour vendre un bien immobilier en Espagne, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance ou à notre cabinet pour agir en votre nom. Voici ce que vous devez savoir sur la procuration pour vendre un bien immobilier en Espagne :

Pouvoir Notarié

Procuration Notariée: En Espagne, la procuration pour vendre un bien immobilier doit être établie par acte notarié pour être valide.
Contenu de la Procuration: La procuration doit spécifier clairement les pouvoirs accordés à la personne désignée, y compris le pouvoir de vendre le bien immobilier spécifique.
Identification : Vous et la personne désignée (le mandataire) devrez présenter une pièce d'identité valide lors de la procédure notariée.

Représentation Légale

Pouvoirs Accordés: La personne à qui vous accordez procuration agira en votre nom dans toutes les étapes de la vente, y compris la signature des documents nécessaires.
Responsabilités du Mandataire: Le mandataire sera responsable de veiller à ce que la vente se déroule conformément à vos instructions et à la législation espagnole.

Limitations et Durée

Limitations de la Procuration: Vous pouvez définir des limitations spécifiques concernant la vente, telles que le prix minimum de vente ou des conditions particulières.
Durée de Validité: La durée de validité de la procuration doit être clairement spécifiée, et elle peut être révoquée à tout moment avant son utilisation.

Conseils Juridiques

Il est fortement recommandé de consulter notre cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier en Espagne pour rédiger la procuration de manière appropriée et pour s'assurer de sa conformité avec la législation espagnole.

En résumé, pour donner procuration pour vendre un bien immobilier en Espagne, vous devrez rédiger une procuration notariée spécifiant clairement les pouvoirs accordés, les limitations éventuelles et la durée de validité.

Pour plus d'informations ou pour obtenir de l'aide pour vendre votre bien immobilier en Espagne, vous pouvez contacter notre cabinet avocat spécialisé en droit immobilier.

Huertas, Oviedo et Associés est un cabinet d'avocats francophones en Espagne qui assiste de nombreux clients, aussi bien des sociétés que des particuliers. De plus, nous gérons aussi les différentes tâches administratives tels que l'obtention du NIE, l’ouverture du compte bancaire espagnol etc.

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Lors d'une acquisition immobilière en Espagne le notaire espagnol n'a pas les mêmes attributions que votre notaire dans votre pays. C'est le rôle de l'avocat francophone espagnol de vérifier toutes les démarches légales nécessaires à l'acquisition de votre bien immobilier.

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