Droits de succession en Espagne pour un non-résident

Si le défunt est Non-résident décédé en Espagne de l'Union européenne.

Il faut distinguer que l'héritier est ressortissant de l'UE ou de l'EEE, ou hors de celui-ci, alors :

• HÉRITIER NON-RÉSIDENT EN ESPAGNE : paie en Espagne, pour la valeur des biens situés en Espagne, et avec les réglementations de la Communauté Autonome dans laquelle se trouve la majeure partie de cette valeur.
• HÉRITIER RÉSIDENT EN ESPAGNE , paie en Espagne, pour la valeur des actifs situés dans le monde entier, et avec les réglementations de la Communauté autonome dans laquelle se trouve la majeure partie de la valeur des actifs situés en Espagne.

Si le défunt est résident d'une communauté autonome sous le régime commun.

SI VOUS AVEZ UNE PROPRIÉTÉ EN ESPAGNE - Il faut distinguer que :

• HÉRITIER NON RÉSIDENT EN ESPAGNE , paie en Espagne, pour la valeur des actifs situés en Espagne, et avec les réglementations de l'État.
• L'HÉRITIER RÉSIDE DANS L'UE ou l'EEE , les réglementations de la Communauté autonome où résidait le défunt peuvent s'appliquer.
• L'HÉRITIER EST RÉSIDENT EN ESPAGNE, paie en Espagne, pour la valeur des actifs situés dans le monde entier, et avec les règlements de la communauté autonome dans laquelle le défunt résidait, pouvant déduire ce qui a été payé à l'étranger.

Où payer les droits de succession

La présentation de la documentation pour la liquidation et le paiement de la taxe, du point de vue territorial, est soumise aux dispositions suivantes :

• Succession : au lieu de résidence habituelle du défunt ou de l'un des héritiers s'ils avaient leur résidence en Espagne . Si ce n'est pas le cas, il doit être présenté à la Délégation du Trésor à Madrid.
• Les donations : dans le cas d'un bien immobilier, cela dépend de la localisation du bien et de sa valeur. Par exemple, s'il existe plusieurs actifs situés dans différentes Communautés autonomes, la présentation et le règlement de la taxe se feront là où se trouve celui qui a la valeur la plus élevée . Lorsque la propriété est à l'étranger, elle doit être présentée au bureau des impôts de Madrid . S'il s'agit de biens mobiliers, au lieu de résidence du donataire ou, s'ils sont de valeur différente, au lieu de résidence de la personne qui reçoit le bien de plus grande valeur.

En Espagne, comment les droits de succession sont calculés

La procédure comprend différents calculs basés sur les réglementations nationales et régionales.

Cependant, les calculs à effectuer peuvent être énoncés de manière simplifiée :

• Héritage brut , constitué de la valeur réelle des biens et droits.
• Héritage net , qui résulte de la soustraction des charges, dettes et charges déductibles du précédent.
• Part héréditaire individuelle , en divisant la masse nette par le nombre d'héritiers et ce qui correspond à chacun selon le testament ou la loi successorale.
• Assiette fiscale , en ajoutant l'assurance-vie à la part héréditaire, le cas échéant.
• Base imposable , en appliquant les réductions à la base imposable selon les Autonomies. Par exemple, ils peuvent inclure des réductions pour la parenté, l'invalidité, le type de propriété, entre autres.
• Taux plein , appliquant le taux ou le pourcentage de la taxe à la base imposable. Le règlement de l'État établit que la redevance peut aller de 7,65 % à 34 % de l'assiette fiscale nette. Étant un impôt progressif, plus vous héritez, plus vous devez payer.
• Taux d'imposition , qui résulte de l'application du coefficient multiplicateur au taux plein. Il varie en fonction de l'augmentation de la richesse et du groupe de parenté.
• Total à saisir en appliquant à la quotité fiscale les déductions et abattements déterminés par chaque Autonomie. Par exemple, la Communauté de Madrid établit une prime de 99 % pour le groupe 2.

Délais pour payer la taxe et régler la succession espagnole

Les délais de présentation de la taxe sont détaillés ci-dessous.

Dans les successions, il y a un délai de 6 mois à compter du décès ou de la déclaration de décès du propriétaire. Une prolongation de 6 mois peut être demandée , dans les 5 mois suivant le décès.

En cas d'obtention de la prolongation, les majorations pour retard de paiement doivent être incluses dans le décompte . La demande doit être motivée, accompagnée d'une évaluation approximative des biens soumis à taxation.

S'il n'est pas accordé, le délai est prolongé d'un nombre de jours égal à ceux écoulés depuis le dépôt de la demande jusqu'à la notification du refus. Si les délais expirent et que la présentation n'a pas été faite, un règlement provisoire peut être effectué. Enfin, pour les donations le délai est de 30 jours à compter de l'acte de donation .

Nos autres articles sur le même sujet susceptibles de vous intéresser :

• Le processus d'achat d'un bien immobilier en Espagne
• Comment acheter une maison en Espagne en tant que non résident
• Ce qu'il faut savoir pour acheter en Espagne
• Comment acheter en Espagne en tant que Français
• Acheter en Espagne les pièges à éviter
• Les documents pour un achat immobilier en Espagne
• Comment obtenir son NIE
• Pourquoi prendre un avocat en droit immobilier pour sécuriser son achat en Espagne

Nos cabinets d’avocats partenaires sont spécialisés en droit immobilier, ils accompagnent les acheteurs étrangers qui souhaitent investir dans le locatif en Espagne. Notre équipe prend en charge l'ensemble du processus d'achat, de la réservation jusqu'à la signature chez le notaire.

🖎 Devis gratuit