💬

⚖️

L'acquisition d'un bien immobilier en Espagne via une Société Civile Immobilière (SCI) française est une stratégie courante pour la gestion et la transmission du patrimoine. Bien que la "SCI espagnole" n'existe pas en tant que telle en Espagne, la loi permet à une SCI française d'y acheter des actifs immobiliers. Le succès de cette opération dépend cependant d'une parfaite maîtrise des implications juridiques et fiscales transfrontalières, notamment en matière de l'Impôt sur les Sociétés non-résidentes et des régimes fiscaux spécifiques aux Communautés Autonomes.

1. Le Statut de la SCI Française et les Formalités en Espagne

Peut-on réellement acheter en Espagne avec une SCI française ?

Une SCI française peut tout à fait acheter un bien immobilier en Espagne, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison. Cette démarche est légale, mais requiert des formalités strictes. La SCI devra obligatoirement obtenir son propre numéro fiscal de référence, le NIF (Número de Identificación Fiscal), en plus du NIE de son représentant légal.

Les statuts de la SCI française sont cruciaux. Contrairement à la France, les notaires ou agences immobilières espagnoles ne sont pas toujours familiers avec ce montage. C'est un point de blocage fréquent qui peut entraîner un refus de vente à l'acte final si le dossier n'est pas préparé par un expert juridique. L'assistance de nos avocats est donc indispensable pour sécuriser l'obtention du NIF et toutes les démarches d'enregistrement.

2. Avantages, Inconvénients et Complexité Fiscale

Avantages de la SCI pour la Transmission de Patrimoine

• Gestion Simplifiée : Permet d'éviter l'indivision, source fréquente de conflits lors de la transmission du bien.
• Optimisation Fiscale (Succession/Donation) : Facilite le démembrement de la propriété et l'organisation de la transmission des parts sociales, offrant potentiellement une fiscalité plus souple en France.
• Protection du Conjoint : Permet d'organiser la division de l'usufruit et de la nue-propriété pour mieux protéger le conjoint survivant.

L'Inconvénient Majeur : La Double Fiscalité en Espagne

Le coût et la complexité administrative résident dans la double déclaration et les impôts espagnols auxquels la SCI sera soumise, en plus de ses obligations françaises :

• Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR) : La SCI devra s'acquitter de l'IRNR sur les revenus locatifs perçus en Espagne. Pour plus de détails, consultez notre guide sur l'IRNR - Impôt Espagne.
• Impôt sur les Sociétés (IS) : Si la SCI est soumise à l'IS en France, elle le sera également en Espagne, avec des obligations déclaratives spécifiques.
• Ancienne Taxe des 3% : Une vérification minutieuse est nécessaire pour s'assurer que la SCI ne tombe pas sous le coup de l'ancienne Taxe spéciale de 3% sur la valeur cadastrale du bien.

3. L'Impact Géographique : Impôt sur le Patrimoine 🗺️

L'impact fiscal d'une SCI française dépend directement de la Communauté Autonome où le bien est acheté. L'Impôt sur le Patrimoine (IP) (Impuesto sobre el Patrimonio), qui affecte la détention de parts de SCI, est largement délégué aux régions, créant des disparités majeures :

• Catalogne (Barcelone, Costa Brava, Rosas) : C'est une région souvent stricte. L'IP y est dû, avec un seuil d'exonération de 500 000 € par détenteur. Un achat en SCI à Barcelone doit impérativement intégrer ce coût annuel.
• Communauté de Madrid : Offre actuellement une exonération quasi-totale de l'Impôt sur le Patrimoine, rendant l'investissement via SCI potentiellement plus attractif sur le plan fiscal pour les biens situés dans cette zone.
• Action Recommandée : Une étude fiscale personnalisée est indispensable avant d'acheter, en référence aux stipulations de la Convention Fiscale Franco-Espagnole de 2007 pour éviter la double imposition.

Vous pourrez voir tout cela avec notre avocat en charge de votre accompagnement d'achat en SCI.

Les partenaires de IMMO ESPAGNE SUPPORT composés d’avocats parlant français sont situés sur toutes les régions d'Espagne. Chacun des cabinets en droit immobilier partenaires de notre équipe accompagnent les français désireux d’acheter une propriété (appartement, maison, villa) en Espagne.

Les cabinets sont spécialisés en droit immobilier en Espagne.

Nous intervenons sur toutes les régions d'Espagne : Rosas, Figueras, Barcelone, Valencia, Alicante, Madrid, Seville, Malaga, Denia, Salou, Sitges, Cadix, Almeria, Benidorm, Blanes, Figueres, Gandia, Gerone/Girone, Grenade, L'Escala, Marbella, Murcia, Torrevieja, et bien d'autres villes espagnoles.. Nos avocats (abogados) vous accompagnent pendant tout le processus d’achat et en cas de litige, ils sont à vos côtés pour défendre vos intérêts. Notre devoir est de vous accompagner dans votre nouvelle installation en toute sécurité.

En savoir plus sur les autres démarches à effectuer lors d'un achat immobilier en Espagne:

• Comment acheter une maison en Espagne en tant que non résident
• Immobilier Espagne bord de mer
• Prix immobilier Espagne
• Ce qu'il faut savoir pour acheter en Espagne
• Comment acheter en Espagne en tant que Français
• Acheter en Espagne les pièges à éviter
• Devenir propriétaire en Espagne
• Tout savoir sur l'immobilier en Espagne
• Comment obtenir son NIE
• Pourquoi prendre un avocat en droit immobilier pour sécuriser son achat en Espagne

Nos cabinets d’avocats partenaires sont spécialisés en droit immobilier, ils accompagnent les acheteurs étrangers qui souhaitent investir en Espagne. Notre équipe prend en charge l'ensemble du processus d'achat, de la réservation jusqu'à la signature chez le notaire.

🖎 Devis gratuit