L'achat de biens immobiliers en construction en Espagne nécessite une attention particulière aux procédures légales et réglementations urbanistiques.
Voici des conseils et des informations détaillés sur les étapes à suivre, les documents nécessaires, les délais à respecter, et pourquoi il est nécessaire de faire appel à un cabinet d'avocat pour vous protéger.

Étapes à Suivre pour un achat immobilier en construction en Espagne:

  1. Demande de Licencia de Primera Ocupación (LPO):
    • Il est essentiel de demander une LPO pour confirmer que la propriété respecte toutes les règles de planification et de construction, permettant ainsi son utilisation comme logement.
    • Cette licence est requise pour la fourniture des services publics tels que l'eau, l'électricité, le gaz et le téléphone.
    • Plan d'urbanisme : Il faut se renseignez-vous sur le plan d'urbanisme de la zone où se trouve le bien immobilier en construction. Assurez-vous que le projet respecte les réglementations urbanistiques en vigueur, y compris les restrictions de hauteur, les limites de construction, les espaces verts, les équipements collectifs, etc. Demandez au promoteur immobilier des informations détaillées sur la conformité du projet au plan d'urbanisme.
  2. Rôle des promoteurs:
    • Les promoteurs doivent présenter une déclaration responsable à la mairie, fournissant des documents attestant que la propriété a été construite conformément au projet approuvé et qu'elle est habitable.
  3. Vérifications Juridiques:
    • Le notaire espagnol réalise des vérifications de base, mais il est recommandé de faire intervenir un avocat pour préparer les précontrats de vente. Le contrat d'achat doit comprendre toutes les informations nécessaires, y compris les détails du promoteur immobilier, la description précise du bien immobilier, les conditions de paiement, les délais de livraison, les pénalités en cas de retard, les clauses réservées à la protection de l'acheteur, etc. Faites vérifier le contrat par votre avocat spécialisé avant de le signer.
    • Les vérifications du notaire peuvent s'avérer insuffisantes pour l'acheteur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques juridiques plus techniques du bien immobilier.
    • Suivi de la construction : Pendant la phase de construction, il est conseillé de suivre régulièrement les progrès du chantier et de demander des mises à jour au promoteur concernant le respect des délais et la conformité aux plans approuvés. En cas de problèmes ou de retards, communiquez avec notre avocat pour prendre les mesures appropriées.
    • Garanties de construction : En Espagne, les promoteurs immobiliers sont tenus de fournir une garantie de construction aux acheteurs pour couvrir d'éventuels défauts ou problèmes de construction. Ces garanties peuvent inclure une période de garantie de 1 à 10 ans, en fonction du type de défauts couverts. Vérifiez les détails de la garantie de construction proposée par le promoteur et assurez-vous de comprendre les conditions et les limites de cette garantie.

Documents Nécessaires pour une construction nouvelle:

Délais à Respecter:

Les délais dépendent de la procédure de légalisation pour les propriétés illégales ou celles construites avant 1975.

Pourquoi faire appel à un Cabinet d'Avocat lors de votre achat en construction sur le territoire espagnol:

Pour conclure, l'acquisition de biens immobiliers en construction en Espagne nécessite une compréhension approfondie des procédures légales, des réglementations urbanistiques, et des vérifications juridiques. Faire appel à notre cabinet d'avocat tel que le notre cabinet Huertas, Oviedo et Associés peut vous offrir une protection juridique et une assistance précieuse tout au long du processus d'acquisition. Vous serez assurer que toutes les réglementations urbanistiques sont respectées. En prenant ces précautions, vous minimiserez les risques et vous vous assurerez d'un processus d'achat en toute légalité et conformité.

Retrouvez toutes les informations vous expliquant quelles sont les raisons de faire appel à un accompagnement juridique lors d'un achat immobilier en Espagne.

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Lors d'une acquisition immobilière en Espagne le notaire espagnol n'a pas les mêmes attributions que votre notaire dans votre pays. C'est le rôle de l'avocat francophone espagnol de vérifier toutes les démarches légales nécessaires à l'acquisition de votre bien immobilier.

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