Convention Fiscale France-Espagne

La convention fiscale entre la France et l'Espagne, signée le 10 octobre 1995, vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle est entrée en vigueur le 11 juillet 1997 et s'applique aux résidents des deux pays pour répartir les compétences fiscales selon les critères de résidence et de source des revenus.

Succession en Espagne

Concernant les successions, la convention de 1963 entre la France et l'Espagne stipule que les biens immobiliers doivent être déclarés dans l'État où ils se situent, tandis que les actifs financiers sont déclarés dans l'État du dernier domicile du défunt. Cela peut entraîner une complexité en cas de double taxation, bien que la convention de 1995 introduise des mécanismes pour éliminer cette situation.

Donation et Fiscalité

Pour les donations, il n'existe pas de convention spécifique entre la France et l'Espagne, ce qui peut conduire à une double imposition. Chaque pays applique ses propres règles fiscales, et en Espagne, la fiscalité varie selon la communauté autonome du donataire. Les résidents français effectuant une donation à un résident espagnol doivent donc prendre en compte les réglementations des deux pays.

Retraite et Double Taxation

Les pensions de retraite publiques sont généralement imposables dans le pays qui les verse, mais les pensions privées sont imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire. La convention fiscale vise à éviter la double imposition des pensions, appliquant des crédits d'impôt dans l'État de résidence pour les impôts payés à la source.

Double Taxation Générale

La double taxation est un enjeu majeur pour les contribuables travaillant ou investissant dans les deux pays. La convention fiscale prévoit des méthodes de crédit et d'exemption pour éliminer cette double imposition. Les revenus professionnels, les intérêts, et les dividendes sont parmi les revenus visés par ces accords. L'article 25 de la convention détaille ces méthodes d'élimination.

Conclusion

Naviguer dans la fiscalité franco-espagnole nécessite une compréhension claire des conventions en place. Pour les expatriés, les retraités, ou ceux qui héritent ou font des donations, il est crucial de consulter des experts fiscaux pour optimiser leur situation fiscale et éviter les pièges de la double taxation. Les conventions fiscales sont des outils essentiels pour garantir une imposition équitable et éviter que les mêmes revenus ne soient taxés deux fois.