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Qu'est-ce que le Compromis de vente en Espagne ?


Contrato de arras - Contrato de Compraventa


notaire espagnol Une fois que vous avez trouvé le bien immobilier en Espagne qui vous intéresse et que vous vous êtes mis d'accord avec le vendeur sur le prix de vente et les modalités d'acquisition, on rédige le compromis de vente. Ce contrat engage l'acheteur à acquérir le bien moyennant le versement d'un acompte. De même le vendeur s'engage à vendre le bien sous peine de devoir rembourser le double de l'acompte. La date est fixée pour la signature de l'acte de propriété devant notaire.



notaire espagnolQuel est le montant du Compromis de vente ?


L'acompte se négocie entre vendeur et acheteur, généralement 10% du prix de vente. Si vous avez au préalable versé une somme pour la réservation du bien, celle-ci sera déduite de l'acompte versé lors du compromis de vente en Espagne.


Quelle est la validité du Compromis de vente en Espagne ?


notaire espagnolLe compromis de vente stipule une date maximum pour la signature de l'acte de propriété devant notaire. Il est donc valable jusqu'à cette date. Si vous n'avez pas besoin de passer par un prêt bancaire le délai peut-être très court. Il n'y a pas de délai de préemption comme en France. Attention à laisser le temps nécessaire pour effectuer les vérifications administratives. Il est conseillé de faire appel aux services d'un avocat qui se chargera de vérifier la rédaction du compromis de vente et ajoutera les clauses nécessaires pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.


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